COMMENTAIRE SUR LE FONDS DE PROMOTION CULTURELLE DU BBDA

I. INTRODUCTION


Le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA), organisme professionnel de gestion collective des droits relatifs de la propriété littéraire et artistique est un établissement créé en 1985 par l’ordonnance n°85-37/CNR/PRES/INFO du 29 janvier 1985 révisée en 2000 par le décret n°2000 – 179/PRES/PM/MCA du 20 avril 2000. Portant approbation des statuts du BBDA.
Le BBDA a pour mission principale la gestion collective des Droits relatifs de la propriété littéraire et artistique. A ce titre, il perçoit et réparti les redevances de droit d’auteur perçues auprès des utilisateurs d’œuvres protégées aux créateurs d’œuvres de l’esprit.
Outre ces activités, le BBDA assiste juridiquement ses membres et contribue à la lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques.
Par ailleurs, il entreprend des actions propres à promouvoir en général, la culture au Burkina Faso, et en particulier la propriété littéraire et artistique.
La propriété littéraire et artistique est un véritable levier de croissance économique et source de création d’emplois et de richesses à travers les industries culturelles et créatives. Aussi, le BBDA, à travers sa politique de promotion culturelle, entend insuffler une nouvelle dynamique au secteur culturel et se positionner comme une panacée face aux nombreux défis du développement auquel le Burkina Faso fait face.


II-L’APPEL A PROJET


Le Fonds de Promotion Culturelle du BBDA est un mécanisme de financement mis en place dans le but de promouvoir les œuvres de la propriété littéraire et artistique. Il comprend cinq (5) axes qui sont : la musique dans tout son ensemble ; la littérature ; la chorégraphie ; l’AGP et l’audiovisuel.
En rappel, le FPCOS était logé dans la Direction de la Documentation Générale comme service, mais depuis le mois d’octobre 2018, il a été érigé en service rattaché au Secrétariat Général du BBDA
Le Fonds de Promotion intervient dans les deux (2) cas suivants :
- Session sous forme d’appel à projet ;
- Soutiens ponctuels.


III-LES CONDITIONS D’ACCES AU FPC


a) au titre de la session (appel à projet)
-Tout adhérent du BBDA détenteur de la carte de membre en cours de validité.
- Aucun membre du BBDA ne peut bénéficier de deux (02) subventions au cours de la même année, ni d’une subvention alors que son projet précédent n’est pas encore réalisé.
-Tout membre bénéficiaire d’un prêt octroyé par le BBDA non encore soldé ne peut soumissionner au fonds.
IV LES CRITERES D’APPRECIATION
La subvention du BBDA est accordée en tenant compte de la conformité des projets à l’ensemble des critères généraux suivants :
- La culture étant une source de connaissance, de sens, de valeurs et d’identité, le projet peut contribuer à assurer la visibilité et la prise de conscience de l’importance :
i) du rôle de la culture pour le développement durable,
ii) de la créativité artistique sous toutes ses formes, dans le respect de la liberté d’expression ;
b) Le montant de la subvention demandée est adapté à la mise en œuvre du projet ;
c) Les activités proposées sont bien conçues, réalisables et dotées de moyens d’évaluation rigoureux ;
d) Le projet peut produire des résultats durables sur le plan financier, et/ou et social, et/ou international ;
e) Le projet vise à promouvoir la paix, la stabilité sociale, et la diversité culturelle ;
f) En cas d’exæquo, la priorité est donnée au membre le plus ancien et le plus régulier en termes de répartition de droit.

Pour être éligible au FPC, l’activité ou le projet culturel doit répondre aux critères suivants :
- Le projet doit être porté par un membre du BBDA ;
- Le membre postulant se porte garant de l’accord des co-auteurs des œuvres figurants sur l’enregistrement concerné par la demande du projet à financer ;
- Le projet doit être pertinent et réalisable ;
- Le projet doit être innovant ;
- Le projet doit participer à la promotion du patrimoine culturel national ;
- Le porteur du projet doit justifier d’un apport personnel de 25% du budget.


V-LES PIECES A FOURNIR

 

Les demandes de financement doivent parvenir au BBDA dans les délais requis, et comporter les informations suivantes :
-
- une fiche de demande d’aide dûment remplie (à retirer auprès du BBDA siège, la DRO et dans les DR du MCAT) ;
- b) Titre du projet ;
Le dossier de demande de soutien comprend les pièces suivantes :
- une fiche de demande d’aide dûment remplie (à retirer auprès du BBDA siège, la DRO et dans les DR du MCAT) ;
- Une copie de la carte de membre du BBDA en cours de validité ;
- Une description du projet ;
- Le budget détaillé de l’activité ou une facture pro-forma ;
- Le calendrier d’exécution détaillé mentionnant la date du début et fin de réalisation du projet, la date prévisionnelle de livraison du produit fini ;
- Un curriculum vitae du prestataire.
- Coordonnées des personnes responsables ;
- Présentation de l’œuvre ;
- Copie de l’œuvre à promouvoir dans le cas de l’aide à la promotion.
Les demandes de soutien ponctuel sont reçues et traitées par la Direction Générale du BBDA à travers le Service Promotion Culturelle et Œuvres Sociales (SPCOS).
- b) au tire des soutiens ponctuels :
- peut accéder aux soutiens ponctuels, tout adhérent du BBDA détenteur de la carte de membre en cours de validité ;
- chaque postulant ne peut présenter qu’un seul projet
- le montant Maximum de la subvention ne saurait excéder les montants prévus par projet.
* LES PIECES A FOURNIR :
Le dossier de demande de soutien ponctuel comprend les pièces suivantes :
- une fiche de demande d’aide dûment remplie (à retirer auprès du BBDA siège, la DRO et dans les DR du MCAT) ;
- Une copie de la carte de membre du BBDA en cours de validité ;
- Une description du projet ;
- Le budget détaillé de l’activité ou une facture pro-forma.
-
VI- LE LANCEMENT DES ACTIVITES :
Les dates d’ouverture et de clôture de réception des demandes de financement sont fixées par le BBDA et publiées par voie de presse, par affichage y compris la page Facebook du BBDA et dans les médias. Une liste des activités et projets pouvant être financés par le fonds, de même que les montants de financement y relatifs sont publiés par le BBDA à l’occasion de chaque lancement. Les postulants aux sessions disposent de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de lancement de l’appel à candidature pour le dépôt de leurs dossiers. Les dossiers de demandes de financement reçus à la DRO ainsi que dans les DR du MCAT sont centralisés au siège du BBDA à Ouagadougou. Aucun dossier ne sera reçu après la date de clôture fixée pour la session.

VII- PROCEDURE DE SELECTION DES DOSSIERS
La sélection des projets obéit à un processus qui court de la réception des dossiers à la proclamation des résultats par voie de délibération. Le Fonds de Promotion Culturelle (FPC) est placé sous l’autorité du Directeur Général du BBDA et par délégation du Directeur Général, il est géré par un comité de gestion.
Il est important de lister les différents cas de figure susceptibles de bénéficier de la subvention :
- Aide à la promotion et à la mobilité : l’œuvre existe : l’accent est mis sur la qualité de l’œuvre ;
- Aide à la création : l’œuvre est à créer : l’accent est mis sur les compétences de l’artiste ;
- Aide à la formation : l’accent est mis sur la qualité du projet.
A. MECANISME DE GESTION DU FONDS
Le mécanisme est constitué de deux grandes composantes :
- Les directives (règles d’ordre général, critères techniques d’ordre spécifique, contenu et format de la demande) ;
- La méthodologie (organisation, chronogramme, dépouillement, exécution).
1 COMPOSANTE I : DES DIRECTIVES
Les directives comprennent les règles d’ordre général, les critères techniques d’ordre spécifique en fonction de la catégorie artistique et le contenu de la demande.
2 Les règles d’ordre général
La subvention du BBDA est accordée en tenant compte de la conformité des projets à l’ensemble des critères généraux suivants :
a) La culture étant une source de connaissance, de sens, de valeurs et d’identité, le projet peut contribuer à assurer la visibilité et la prise de conscience de l’importance :
- du rôle de la culture pour le développement durable,
- de la créativité artistique sous toutes ses formes, dans le respect de la liberté d’expression ;
b) Le montant de la subvention demandée est adapté à la mise en œuvre du projet ;
c) Les activités proposées sont bien conçues, réalisables et dotées de moyens d’évaluation rigoureux ;
d) Le projet peut produire des résultats durables sur le plan financier, et/ou et social, et/ou international ;
e) Le projet vise à promouvoir la paix, la stabilité sociale, et la diversité culturelle ;
f) En cas d’exæquo, la priorité est donnée au membre le plus ancien et le plus régulier en termes de répartition de droit.
3- Les règles techniques d’ordre spécifique
A-CATEGORIE LITTERATURE
Spécifications techniques de l’œuvre à produire
- Format (dimensions en cm) :
- Nombre de pages au format ci-dessus indiqué :
- Grammage et qualité du papier : couverture ; intérieur……………
- Façonnage (cartonné, broché, pelliculé, vernis) :
- Impression (nombre de couleurs) : couverture ; intérieur………….
- Tirage (nombre d’exemplaires) :
Critères de sélection de l’œuvre
- Fond : originalité et pertinence du thème traité, originalité et densité de la charge émotionnelle, cohérence du discours et des idées ;
- Forme : qualité du style : figures de styles, du vocabulaire et des images ; qualité et maitrise de langue.

B-CATEGORIE MUSIQUE
ENREGISTREMENT STUDIO
1. Critères de sélection de l’œuvre
- Forme : Justesse du chant, qualité instrumentale (en jugeant la maquette).
- Fonds : Pertinence du thème abordé par rapport aux valeurs sociétales couramment partagées, contribution à la promotion du patrimoine culturel national (en jugeant la maquette), plan de promotion de l’album, partenariats envisagés.

2. Spécifications techniques de l’œuvre
‐ Justesse du chant, rigueur dans l’arrangement et le mixage, qualité instrumentale
‐ Qualité du design du CD et de la pochette
‐ Nombre d’exemplaires de CD produits
CLIP VIDÉO
1. Critères de sélection de l’œuvre
‐ Forme : Justesse du chant, rigueur dans l’arrangement et le mixage, qualité instrumentale(en jugeant la chanson).
‐ Fonds : Pertinence du thème abordé par rapport aux valeurs sociétales couramment partagées (en jugeant la chanson), adéquation du scenario avec le message de la chanson, sites et lieux identifiés pour les prises de vue, plan de promotion de la vidéo, rapport au patrimoine culturel et touristique national.

2. Spécifications techniques de l’œuvre
‐ Format des images
‐ Encodage utilisé

C-CATEGORIE AUDIOVISUEL

1- AIDE A L’ECRITURE
Spécifications techniques de l’œuvre à produire
‐ Note de synthèse du projet (synopsis, ou note d’intention de la bible pour la série télévisuelle)
‐ Accord d’un script- doctor confirmé ;
‐ méthode de travail,

Critères de sélection de l’œuvre
‐ Qualité et originalité du projet ;
‐ Qualité artistique et technique de la note de synthèse du projet ;
‐ Adéquation entre le budget de l’écriture et l’envergure du projet ;
‐ Réalisme du calendrier d’exécution du projet ;
‐ Expérience du script-doctor

2- AIDE A LA PRODUCTION
Spécifications techniques de l’œuvre à produire
‐ Note de synthèse du projet (objectifs, description sommaire, public visé) ;
‐ Synopsis ;
‐ Note d’intention de la bible pour les séries télévisuelles ;
‐ Curriculum vitae du réalisateur ;
‐ Statuts de la structure de production, composition de son capital social et description détaillée de son expérience en matière de production audiovisuelle en rapport avec le projet présenté ;
‐ Agrément du ministère de la Culture des Arts et du Tourisme ;
‐ Copies des contrats de cession de droits avec l’ (les) auteur(s) du scénario et le(s) réalisateur(s) indiquant expressément le montant et le mode de rémunération ;
‐ Fiche technique ;
‐ Copie du scénario ;
‐ Calendrier d’exécution détaillé mentionnant la date de début de tournage, la durée du tournage, la date de début de la post-production

Critères de sélection de l’œuvre
‐ Qualité et originalité du projet ;
‐ Qualité artistique et technique de la note de synthèse du projet en fonction du format
‐ de l’œuvre;
‐ Qualité artistique et technique de la note d’intention ;
‐ Filmographie du producteur ou du réalisateur ;
‐ Expérience de la structure de production en rapport avec le projet présenté ;
‐ Engagement ou respect strict des dispositions contractuelles avec les comédiens et les
‐ techniciens ;
‐ Qualité et originalité du scénario ;
‐ Réalisme du calendrier de réalisation du projet.

AIDE A LA FORMATION
- Présenter un projet de formation détaillant les objectifs et les résultats attendus en adéquation avec les réalités de la discipline au Burkina Faso.
- Présenter une note biographique de la structure
- Présenter une note biographique du formateur
- Présenter un plan didactique et méthodologique de l’atelier, rédigé par le formateur pressenti.

D-CATEGORIE AGP
Spécifications techniques de l’œuvre à produire
‐ Thèmes traités,
‐ Dimensions des œuvres,
‐ Nombre des œuvres, minimum 15 œuvres,
‐ Matière utilisée en fonction de la discipline.

Critères d’appréciation de l’œuvre créée
‐ Originalité et pertinence du thème traité,
‐ Exécution (volume de travail),
- Finition ou harmonie des couleurs (esthétique)
- Critères d’appréciation du dossier de formation
- Fiabilité du dossier,
- Présentation de la structure de formation

E-CATEGORIE DRAMATURGIE

I. AIDE A LA CREATION
I.1- Aide à l’écriture
 (Critères)
- Qualité du synopsis
- Originalité de la note d’intention de l’auteur

II.2- Aide à la création de spectacle
(Critères)
- Originalité du concept de création
- Originalité de la note d’intention de mise-en-scène
II. AIDE A LA PROMOTION ET A LA MOBILITE
II.1- Aide à la communication
(Critères)
- Présenter une attestation de programmation signée par le responsable de l’espace prévu pour la diffusion.
- Présenter un plan actif de communication sur le spectacle.
- Présenter un dossier crédible de diffusion du spectacle.

II.2- Aide à la mobilité
(Critères)
Présenter une invitation officielle du spectacle ou de l’artiste, signée par l’organisateur de l’évènement.
III. AIDE A LA FORMATION
(Critères)
- Présenter un projet de formation détaillant les objectifs et les résultats attendus en adéquation avec les réalités de la discipline au Burkina Faso.
- Présenter une note biographique de la structure
- Présenter une note biographique du formateur
- Présenter un plan didactique et méthodologique de l’atelier, rédigé par le formateur pressenti.

F – CATEGORIE DANSE ET CHOREGRAPHIE
AIDE A LA CREATION
I.1 – soutien pour une résidence de recherche
(Critères)
- Présenter un plan artistique/technique de recherches avec objectifs et résultats attendus.
- Présenter une note d’intention chorégraphique précisant l’apport de la recherche dans le projet de création prévu.

I.2 – aide à la création de spectacle
(Critères)
‐ Originalité de la note synoptique du spectacle
‐ Originalité de la note d’intention chorégraphique

I. AIDE A LA PROMOTION ET A LA MOBILITE

II.1 – Aide à la communication
(Critères)
‐ Présenter une attestation de programmation signée par le directeur de l’espace prévu pour la diffusion.
‐ Présenter un plan actif de communication sur le spectacle.
‐ Présenter un dossier crédible de diffusion du spectacle.

II.2- Aide à la mobilité
(Critères)
Présenter une invitation officielle du spectacle ou de l’artiste, signée par l’organisateur de l’évènement.

II. AIDE A LA PROMOTION
(Critères)
‐ Présenter un projet de formation détaillant les objectifs et les résultats attendus en adéquation avec les réalités de la discipline au Burkina Faso.
‐ Présenter une note biographique de la structure
‐ Présenter une note biographique du formateur
‐ Présenter un plan didactique et méthodologique de l’atelier, rédigé par le formateur pressenti.

II. 1.3 CONTENU DES DEMANDES

1. Dans les dossiers de candidature, les candidats soumissionnaires doivent, à l’aide d’un formulaire annexé, démontrer que leur projet satisfait à l’ensemble des critères exigés.

2. Les demandes de financement doivent parvenir au BBDA dans les délais requis, et comporter les informations suivantes :

a) Titre du projet ;
b) Portée du projet (locale, multi-localités) ;
c) Résumé du projet ;
d) Description du projet (objectifs, contenu, visibilité du BBDA, acteurs, partenaires, déroulement) ;
e) Calendrier des étapes du projet ;
f) Résultats attendus, indicateurs et moyens de vérification ;
g) Résumé du budget ;
h) Ventilation complète du budget ;
i) Coordonnées des personnes responsables ;
j) Photocopie de la carte de membre à jour ;
k) Présentation de l’œuvre ;
l) Copie de l’œuvre à promouvoir dans le cas de l’aide à la promotion.

II.1.4 COMPOSANTE II : METHODOLOGIE
La méthodologie réfère à l’organisation à mettre en place, en vue d’une bonne sélection des projets à subventionner et du suivi de leur exécution. Elle comporte quatre phases : les préparatifs administratifs, la présélection des œuvres au niveau des catégories qui en offrent la possibilité, la sélection des projets à subventionner et l’exécution des projets retenus.

Ces différentes phases font l’objet d’un chronogramme qui s’établit ainsi qu’il suit :
Phase 1
Février à mars : lancement de l’appel à projet et réception des dossiers d’appel ;
Phase 2 :
a. Avril : présélection des œuvres ;
Phase 3 ;
b. Mai : sélection des œuvres,
c. Première quinzaine de juin : publication des résultats et rencontre des bénéficiaires
d. Deuxième quinzaine de juin au 05 juillet : signature des contrats ;
e. Versement des apports par les bénéficiaires et décaissement de la première tranche du fonds aux prestataires ;
Phase 4 :
f. Aout à novembre : réalisation des projets. ;
g. Décembre : transmission des rapports des activités du comité à la Direction Générale.

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COMPRENDRE LE DROIT D'AUTEUR

COMMENT OBTENIR VOTRE AUTORISATION DE DIFFUSION DES OEUVRES DE L'ESPRIT APPARTENANT AU RÉPERTOIRE DU BBDA?


Vous pouvez obtenir votre autorisation de diffusion des oeuvres de l'esprit appartenant au répertoire du BBDA en effectuant le déplacement du BBDA, au siège à Ouagadougou, à la Direction régionale de l'Ouest à Bobo-Dioulasso, au niveau des représentations du BBDA (Fada...). Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi contacter au téléphone nos services.

Ouaga : 25 30 22 23

Bobo : 20 97 44 35

E-mail: This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.


Les agents de recouvrement du BBDA visitent également les établissements sensés payés les droits d'auteur: soyez réceptifs à leurs propos et payer la redevance de droit d’auteur. Dès lors que vous êtes à jour du paiement de la redevance de droits d'auteur, vous êtes autorisé à utiliser les œuvres inscrites au répertoire du BBDA, dont les auteurs sont d'ailleurs des membres de la structure, c’est-à-dire des créateurs qui ont confié au BBDA la gestion de leurs œuvres littéraires et/ou artistique.

COMPRENDRE LE DROIT D'AUTEUR


Comment l'argent collecté par le BBDA auprès des utilisateurs parvient-il aux artistes?

L’argent collecté par le BBDA auprès des utilisateurs parvient aux artistes à travers une répartition. Il y’a 03 sessions de répartition dans l’année et chacune d’elle concerne une certaine catégorie de droits. A la suite donc de ces répartitions, des paiements de droits ont lieu au profit des créateurs dont les œuvres auront fait l'objet d'exploitation l'année antérieure. Pour l’heure le calendrier de répartition des droits est le suivant.

Fin Février :

Fin Mai

Fin Septembre

Calendrier de répartition

COMPRENDRE LE DROIT D'AUTEUR

Qu'est ce qui justifie l'intervention du BBDA dans la collecte, la répartition et le paiement des droits d'auteur?


Au Burkina Faso, le BBDA est la seule institution habilitée à collecter, repartir et payer les droits d'auteurs aux artistes. En effet, la #Loi confère au BBDA les pouvoirs les plus étendus pour agir en la matière.

Pour information, le BBDA a été créé en 1985 par un décret présidentiel. L'une de ses missions principales est d'œuvrer à garantir à ses membres (artistes) des droits dès lors que leurs œuvres font l'objet d'exploitation. À cet égard, le BBDA exhorte les utilisateurs des œuvres de l'esprit à toujours s'acquitter des redevances de droits d'auteur.

CONNAISSANCE DU DROIT D'AUTEUR

A QUI DEMANDER L'AUTORISATION POUR UTILISER UNE OEUVRE LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE?

L’autorisation pour utiliser une œuvre littéraire et artistique s’obtient au niveau du BBDA. Autrement-dit, en contrepartie de l'autorisation d'exploitation d'une œuvre, l'utilisateur doit payer des redevances de droits d'auteur au BBDA. À Ouagadougou, le BBDA est situé à Koulouba derrière la RTB et à quelques environs de la CENI. À Bobo-Dioulasso, le BBDA est situé dans l'enceinte de la SNC.

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CONNAISSANCE DU DROIT D'AUTEUR

POURQUOI FAUT-IL OBTENIR UNE AUTORISATION AVANT D'UTILISER UNE OEUVRE DE L'ESPRIT ?

Il est très IMPORTANT d’obtenir une autorisation avant d'utiliser une œuvre artistique et/ou littéraire. Ne pas le faire est une sorte de #piraterie, un refus du paiement des droits d’auteurs. Cela est punissable au vue de la #Loicar, c'est entraver au droit d'un créateur et par ricochet, au développement de notre culture.

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BBDA = BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR

QUELLE EST LA MISSION PRINCIPALE DU BBDA?


La mission principale du BBDA est de veiller au respect du droit d'auteur par ceux qui exploitent les œuvres des créateurs et de payer à ces derniers des droits.


Le BBDA, une clé pour l'épanouissement des créateurs.

LE BBDA, UNE CLÉ POUR L'ÉPANOUISSEMENT DES CRÉATEURS.


Le BBDA, Bureau burkinabè du droit d'auteur, est l'organisme de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins au Burkina Faso.De manière plus explicite, le BBDA est la structure qui promeut le Droit d'auteur et permet aux créateurs (artistes) d'en bénéficier dès lors que leurs œuvres font l'objet d'exploitation.

Toutefois, pour bénéficier du droit d'auteur et/ou des droits voisins, le créateur et/ou l'interprète devra adhérer au BBDA. En plus de gagner des droits (à la suite des répartitions de droits), l'adhésion au BBDA permet à l'artiste de bénéficier des services du Bureau et de profiter de plusieurs autres avantages qui contribueront assurément à son Épanouissement.

Spot : Soul & Amis au jardin

LE FONDS DE PROMOTION CULTURELLE DU BBDA

À travers son Fonds de promotion Culturelle, le BBDA subventionne, à concurrence de 75%, la mise en œuvre de projets culturels. Autrement dit, le Bureau soutient ses membres (créateurs) qui ont besoin d'un coup de pouce pour réaliser leur rêve.


Le BBDA, une clé pour l'épanouissement des créateurs.

Spot : FPC

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (09)

LES DROITS DE REPRÉSENTATION DIRECTE ET INDIRECTE


Conformément à son calendrier de répartition des droits, le BBDA effectue trois (3) répartitions de droits dans l’année : en février, en mai et en septembre. Après donc le paiement des droits de reproduction mécanique et ceux par reprographie, LE BBDA S’ATTELE A PAYER A PARTIR DU 30 MAI ET CE JUSQU’AU 29 JUIN, les droits de représentation directe et indirecte.


DE MANIÈRE SUCCINCTE, QU’APPELLE-T-ON DROITS DE REPRÉSENTATION DIRECTE ET INDIRECTE ?


LES DROITS DE REPRÉSENTATION DIRECTE « constituent l’argent perçus » auprès des organisateurs des manifestations occasionnelles telles que les concerts, les dîner gala etc.
LES DROITS DE REPRÉSENTATION INDIRECTE « constituent l’argent perçus » auprès des radios, des télévisions, des hôtels, des night-clubs, des bars, des restaurants, des buvettes, des kiosques, des magasins et commerce divers, des salles de ciné, des projectionnistes, des exposants d’œuvres d’art graphique et plastique. A cela, s’ajoute « l’argent » perçus au titre des sonneries pour téléphone portable, la publicité, la musique d’attente téléphonique.


QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DES DROITS DE REPRÉSENTATION ?


Les bénéficiaires des droits de représentation sont :

- les auteurs, les compositeurs et les arrangeurs d’œuvres musicales;

- les auteurs d’œuvres dramatiques et chorégraphiques;

- les auteurs d’œuvres audiovisuelles (réalisateurs et scénaristes);

- les auteurs d’œuvres d’art graphique et plastique;

- les éditeurs dont les œuvres ont été utilisées sous forme de musique d’attente téléphonique, de publicité, de sonnerie de portable et exploitées par les radios et télévisions, les hôtels, les bars, les restaurants les kiosques, les night-clubs, les organisateurs de manifestations occasionnelles (concert, dîner gala etc.).

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (08)

Pourquoi faut-il BIEN déclarer ses œuvres littéraires et artistiques au BBDA ?

Déclarer ses œuvres au BBDA revêt plusieurs avantages aussi bien pour l’artiste que pour l’usager. Structure de gestion collective des droits d’auteur et voisins, le BBDA joue un grand rôle dans la carrière des titulaires de droits. En effet, les artistes étant dans l’impossibilité d’assurer eux-mêmes la perception des droits qui leurs sont dus, tant au plan national qu’international, dès lors que leurs œuvres sont exploitées par des usagers, c’est le BBDA, à travers divers mécanismes et conventions, qui recouvre des droits à leur profit. Cependant, le travail de répartition des droits, antérieur au paiement des droits, s’opère sur la base des informations qui sont fournies par l’artiste au BBDA.

Ainsi, une œuvre bien déclarée au BBDA et exploitée par un usager ayant payé des redevances de droits pour l’exploitation de ladite œuvre, permet à son créateur de bénéficier de plusieurs types de droits comme :

. les droits de reproduction mécanique d’œuvres musicales (la reproduction d’œuvre sur les disques compact, vinyle, bande, cassette et autres supports d’enregistrement) ;

. les droits d’interprétation ou d’exécution d’œuvres dramatiques (pièces de théâtre) ;

. les droit de reproduction par reprographie d’œuvres littéraires et musicales ;

. les droits connexes (les droits à la rémunération pour les artistes interprètes ou exécutants ainsi que pour les producteurs de phonogramme et de vidéogrammes…).

Par ailleurs, une bonne déclaration des œuvres au BBDA consacre à son géniteur les droits moraux et patrimoniaux. De même, elle minimise les risques de piraterie des œuvres et permet aux utilisateurs d’exploiter en toute quiétude les œuvres, car ayant reçu le quitus du garant du droit d’auteur pour exploiter les œuvres.

Par conséquent, il convient d’insister sur l’importance pour tout artiste de BIEN déclarer ses œuvres au BBDA, toute chose qui l’éviterait de perdre certains droits du faite de la non déclaration ou de la mauvaise déclaration de ses œuvres.

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COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (07)

LES SÉANCES OCCASIONNELLES

L’une des exploitations des œuvres de l’esprit qui font l’objet de répartition et de paiements de droits d’auteurs et de droits voisins est la SÉANCE OCCASIONNELLE. Cependant, le calcul des droits relatifs à ce type d’exploitation des œuvres de l’esprit, se fait sur la base des informations fournies au BBDA à travers les fiches de séances occasionnelles. Aussi, il est indispensable que l’organisateur d’une séance occasionnelle paye au BBDA, des redevances de droits d’auteur eu égard à l’usage « public » qu’il fait d’une œuvre appartenant au répertoire du Bureau.

De la sorte et de manière plus explicite, un membre du BBDA, ayant bien déclaré ses œuvres au niveau du Bureau doit, à chaque fois que son œuvre fait / fera l’objet d’exploitation à une séance occasionnelle (concert, activités promotionnelles…), aviser le BBDA.

COMMENT DOIT-IL PROCÉDER ?

1- Effectuer le déplacement du BBDA et récupérer une fiche de séance occasionnelle au niveau de la direction de la répartition du BBDA. Faire renseigner la fiche de séance occasionnelle par les organisateurs de l’activité et la renvoyer au BBDA.

2- Informer, au moins 72h00 à l’avance, la Direction de l’exploitation et de la perception du BBDA (DEP) afin qu’elle puisse prendre les dispositions nécessaires et aller recouvrer les droits à son profit.


A travers ces 02 actions, l’artiste multiplie les chances de bénéficier de droits d’auteur lorsque ses œuvres sont exploitées pendant les séances occasionnelles. Les artistes de Bobo-Dioulasso et environnants peuvent effectuer le déplacement de la Direction régionale du BBDA à cet effet.

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COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (6)

LES FONDS DE PROMOTION CULTURELLE ET D’ŒUVRES SOCIALES


Plusieurs initiatives sont développées par le Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) pour offrir aux membres des possibilités de créer de nouvelles œuvres et d’assurer la promotion de celles-ci. Soucieux également de la santé de ses membres, le BBDA, dans la mesure du possible, les apporte une assistance sociale. Les fonds de Promotion culturelle Et d’Œuvres sociales constituent la sève qui permet au BBDA de poser ces actes salutaires.

Les fonds de promotion culturelle et d’œuvres sociales du BBDA tirent leurs essences de l’arrêté 01-054/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000 portant règlement de répartition des droits et la loi N°-032-99/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique. Ces textes prévoient des retenus sur les droits perçus après prélèvement des frais de gestion pour soutenir la promotion culturelle au Burkina Faso et apporter une assistance sociale aux membres du Bureau.

Le Fonds de promotion culturelle (FPC), comme son nom l’indique est un fonds destiné à promouvoir la culture. Il consiste à venir en aide aux artistes qui détiennent des projets mais, qui manquent de moyens (financiers et/ou techniques) pour les réaliser. Il peut alors consister en un appui financier et/ou technique du BBDA. Quant au Fonds d’œuvres sociales, il vise à assurer aux auteurs, interprètes ou exécutants et producteurs membres du BBDA une assistance sociale. Les activités relatives aux fonds de promotion culturelle et d’œuvres sociales sont coordonnées par un service (SPCOS) lequel est logé dans la Direction de la documentation générale du BBDA.

Dépliant FPC

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (5)

CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ADHÉSION AU BBDA.

1- AUTEURS ET COMPOSITEURS

Peut être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre, le postulant auteur ou compositeur qui justifie de l’exploitation publique d’au moins un titre de son album, par le moyen de la représentation ou de la reproduction. Exceptionnellement, les musiques d’attentes, les génériques de film, les musiques de sensibilisation et les musiques de publicité ne sont pas soumis à l’obligation d’exploitation préalable.
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2- AUTEURS D’ŒUVRES DRAMATIQUES ET DRAMATICO-MUSICALES

a- AUTEURS D’ŒUVRES DRAMATIQUES

Peut être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre, l’auteur d’une pièce, en plusieurs actes, qui justifie de l’exploitation de ladite pièce ou des fragments de celle-ci, par le moyen de la représentation ou de la reproduction.

b- AUTEUR D’ŒUVRES DRAMATICO-MUSICALES

Peut être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre, l’auteur d’une pièce avec musique, en plusieurs actes, qui justifie de l’exploitation de ladite pièce ou des fragments de celle-ci, par le moyen de la représentation ou de la reproduction. L’intéressé doit dans ce cas-ci, déposer au BBDA les manuscrits ou les exemplaires des morceaux extraits de ladite pièce, dont il est l’auteur ou le compositeur.
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3- AUTEURS D’ŒUVRES LITTERAIRES

Peut être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre, l’auteur d’un ouvrage publié ou d’un écrit publié soit dans une ou plusieurs revues importantes ou dans un ou plusieurs journaux de grande diffusion, soit par la représentation à travers la radiodiffusion ou la télédiffusion. L’auteur d’un scénario publié ou exploité par les mêmes moyens indiqués à l’alinéa 1er, peut aussi adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre.

L’auteur d’un ouvrage non édité peut également être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre. Mais l’adhésion faite sur déclaration d’un simple manuscrit non édité ne donne aucunement droit à la rémunération pour reproduction par reprographie. Pour bénéficier de cette rémunération, l’auteur doit éditer d’abord l’ouvrage.

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4- AUTEURS D’ŒUVRES D’ART GRAPHIQUE ET PLASTIQUE

Peut être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre, l’auteur d’œuvres d’art graphique, plastique ou photographique qui justifie de l’exploitation publique d’au moins deux (2) œuvres de sa création par le moyen de l’exposition, de la télédiffusion ou de la reproduction.

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5- AUTEURS D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES

Peuvent être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membres, les postulants scénariste et réalisateur qui justifient de l’exploitation publique d’au moins une œuvre de leur création par le moyen de la représentation ou de la reproduction.

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COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (4)

COMMENT ADHÉRER AU BBDA?

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION DES AUTEURS

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Par délégation du Conseil d’Administration, la Direction générale du BBDA admet, comme membre du Bureau, des auteurs et auxiliaires de la création. La demande d’adhésion doit comporter (outre les éléments des conditions particulières), les pièces suivantes :

- une (1) copie légalisée du document d’identité en cours de validité ;

- deux (2) photographies récentes d’identité ;

Lorsque l'auteur manifeste le désir d'adhérer au BBDA, il doit déclarer s’il est, d’une façon permanente ou temporaire, directeur, associé, commanditaire, administrateur, régisseur, metteur en scène, chef d’orchestre , agent lyrique, artiste, employé à quelque titre que ce soit, rétribué ou non, ou s’il se trouve en état de dépendance :

d’un établissement tributaire du BBDA ;
d’une maison d’édition;
d’une firme d’exploitation phonographique, cinématographique, radiophonique ou de télévision.
Lorsqu’il est admis à adhérer aux Statuts du BBDA, le postulant doit signer un acte qui contient, outre son adhésion aux Statuts et Règlement, l’engagement :

1- de déclarer au répertoire du BBDA toutes ses futures œuvres, avant leur mise en exploitation ;

2- d’une manière générale, de se soumettre aux statuts et règlement dont le postulant déclarera avoir pris connaissance.

Le BBDA dispose d’un délai de sept (07) jours ouvrables pour traiter toute demande d’admission.

Si dans un délai de trois (03) mois, le postulant admis à adhérer aux Statuts et règlement n’a pas signé son acte d’adhésion, l’admission prononcée devient caduque et une nouvelle demande doit être présentée à la Direction générale du BBDA.

La Direction Générale du BBDA doit refuser l’admission de tout membre qui ne répond pas aux conditions d’adhésion définies par le Règlement Général. En cas de refus d’admission par la Direction Générale du BBDA, celui-ci doit, dans un délai de quinze (15) jours, notifier au postulant sa décision motivée.

Le postulant dont la demande a fait l’objet de rejet peut introduire une nouvelle demande lorsque les motifs de refus auront été levés.

L’acquisition de la qualité de membre est soumise au paiement d’un droit d’affiliation dont le montant est fixé par la Direction Générale du BBDA. Le versement de ce montant non remboursable, est payé après l’admission du membre. L’adhésion vaut acceptation de communiquer au BBDA, les actes et contrats individuels dont l’objet a un rapport direct avec les activités de l’adhérent.


La réception de ces documents impose au BBDA le respect de l’obligation de confidentialité. A ces conditions générales d'adhésion, s'ajoutent d'autres qui sont particulières et relatives aux différents acteurs des catégories d'œuvres que gère le BBDA. Ces conditions particulières vous seront données dans notre prochaine publication:

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COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (3)

Le Bureau burkinabè du droit d'auteur (BBDA) compte 03 grandes instances de direction, dont la direction générale. Cette dernière, pour être efficace et atteindre au mieux ses objectifs, est dotée de directions et de services. La direction de la documentation générale en est une.

Couramment considérée comme la porte d'entrée du BBDA, la Direction de la documentation générale du BBDA est composée de quatre (04) services:

* Le Service adhésions droit d'auteur;

* Le Service adhésions droits voisins;

* Le Service de Gestion des répertoires;

* Le Service de promotion culturelle et des œuvres sociales.

La Direction de la documentation générale a pour missions principales de:

- Assurer les formalités d’adhésion des auteurs, des éditeurs, des interprètes et ou exécutants et des producteurs;

- Tenir les registres des auteurs et des œuvres par catégorie;

- Tenir les registres des interprètes ou exécutants et des producteurs par catégorie;

- Conformer la documentation du BBDA aux normes de la Confédération internationale des sociétés d'auteur et de compositeurs de musique (CISAC);

- Assurer la présence du répertoire du BBDA sur les listes internationales.

Montage DDG

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (2)

DISCOURS SUR L'OBLIGATION FAITE AUX MÉDIAS DE S'ACQUITTER DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR.

Aux termes de la loi 032 portant protection des œuvres de littéraires et artistiques, des textes réglementant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, tout établissement radiophonique ou télévisuel au Burkina Faso, a des obligations vis-à-vis du BBDA. En effet, outre l’autorisation requis pour exploiter les œuvres de l’esprit, une station radio ou télé doit s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Le paiement des droits d’auteur au BBDA permet à la société, garante du droit d’auteur au Burkina Faso, de reverser à travers une répartition, des droits aux acteurs ayant contribué ou permis la création de l’œuvre.

S’il est vrai que tout travail, mérite un salaire, il est tout aussi juste de reconnaître que tout effort mérite un encouragement. Alors, le droit d’auteur, soit le droit conféré aux artistes du faite des efforts et des moyens (financiers, matériels…) qu’ils déploient pour créer cette œuvre (qui plait aux auditeurs / téléspectateurs) mérite d’être reconnu à sa juste valeur. Le législateur burkinabè, reconnaissant ce mérite aux artistes, a à travers une loi, fait obligation aux exploitants des œuvres de l’esprit de s’acquitter des redevances de droits d’auteur auprès du BBDA.

Cependant, il y a malheureusement des promoteurs de médias (radios & télés) et d’espaces culturels qui sont réfractaires au paiement des redevances de droits d’auteur. Alors, pour veiller à l’application stricte de cette loi, les services de la gendarmerie sont proposés à certains moments au BBDA pour aider cet établissement qui a en charge la gestion du droit d’auteur au Burkina Faso, à percevoir les droits au profit de ses membres et sur son territoire de ressort. Certains « mauvais payeurs » sont souvent estés en justice pour leur faire entendre raison.

Enfin, tout établissement radiophonique ou télévisuel a l’obligation de fournir au BBDA des relevés de programmes bien renseignés. Les relevés de programmes sont déterminants pour la répartition des droits. En effet, ils permettent au BBDA de faire une meilleure répartition des droits au profit de tous ses membres, dont les œuvres ont fait l’objet d’exploitation.

En définitive, le recours à une autorisation d’exploitation des œuvres de l’esprit, le paiement des redevances de droits d’auteur et la fourniture de relevés de programmes bien renseignés au BBDA sont des obligations faites aux radios et aux télés. Il en est de même pour les maquis, les night-clubs, les bars dancing. A noté que, le non-respect des obligations susmentionnées expose le promoteur du média, soit son établissement à des sanctions pouvant parfois conduire à la fermeture de son entreprise.

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COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA. (1)

Le droit d’auteur est le droit reconnu aux créateurs des œuvres littéraires et artistiques ou encore aux artistes. Il existe au moins une société de gestion du droit d’auteur dans plusieurs pays du monde entier. Au Burkina Faso, c’est le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA) qui a en charge la protection et la promotion du droit d’auteur et des droits voisins.

Le BBDA, dans son fonctionnement, est supervisé par deux structures statutaires à savoir l’Assemblée Générale (AG) des membres qui est l’organe de délibération et le Conseil d’Administration (CA) qui est l’organe d’administration. Le CA possède les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du BBDA. Le BBDA est dirigé par un Directeur Général qui détient par délégation les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Conseil d’Administration. Il est assisté par un Secrétaire Général. L’actuel DG du BBDA est Wahabou BARA et le SG, Lanssa Moïse KOHOUN. Le Secrétaire général coordonne les activités du service informatique, du chargé d'étude et des directions (05) suivantes:

- la Direction de la Documentation Générale (DDG);

- la Direction de l’Exploitation et de la Perception (DEP);

- la Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) ;

- la Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération Internationale (DAJCI);

- la Direction de la Répartition (DR).

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Le droit d’auteur est ce droit qui nait et qui appartient à l’artiste dès lors qu’il a créé une œuvre. La loi dit que ce droit est sa propriété. Cette propriété n’a pas de corps, c’est-à-dire qu’on ne peut pas le toucher comme une chaussure, une veste, un vélo, un bic etc. Il est également exclusif pour signifier qu’il appartient à l’artiste et à lui seul. Il est enfin opposable à tous signifiant également que personne d’autre que l’artiste créateur ne peut s’en prévaloir. Cette création poursuit la loi, porte la marque de l’artiste. C’est ainsi qu’une œuvre musicale exprime la marque, le style de l’artiste et contient donc, l’âme de son créateur parce que fruit de son inspiration.

Comment peut-on distinguer la musique d’Alpha Blondy de celle de Luky Dube ou, celle d’Amety Myria de celle d’Oumou Sangaré ? C’est justement par l’empreinte que chaque artiste colle à sa création qu’on arrive à opérer cette distinction. Cette empreinte qui est le reflet de l’âme de l’artiste a été jugée sacrée par la loi. Alors, n’ayant pas de corps, n’étant pas saisissable à main nue comme le serait une bouteille d’eau, cette marque de l’artiste est dite incorporelle car, elle n’appartient qu’à l’artiste et à l’artiste seul. Tel est le secret de la création et du droit que la loi lui a conféré.

Le droit d’auteur est né avec l’apparition de l’imprimerie. Sa naissance a fait l’objet d’une longue et pénible bataille entre les créateurs et les imprimeurs libraires qui estimaient que les privilèges accordés par le Roi aux artistes devraient plutôt leur revenir, eux qui s’investissaient à rendre accessible la création au public. Ils refusaient aux créateurs, un droit sur leur propriété incorporelle qui ne peut pas être cédée. Après quelques années d’affrontement entre les avocats, les écrivains et les hommes politiques, on a fini par reconnaitre aux auteurs, un droit sur leur création. Ce droit a été jugé propre aux auteurs car, découlant de la création. Ce droit dispose cependant deux volets dont l’un patrimonial (droit de reproduction et droit de représentation) et l’autre moral.

Mais ce droit conféré aux auteurs ne protège leur création que si et seulement si, cette création est originale. La seule condition jusque-là exigée par la loi pour protéger une œuvre. Ainsi, dès lors qu’une œuvre est originale, elle est protégée par la loi sans aucune formalité à remplir. Comment définir l’originalité d’une œuvre ?

Pour la loi burkinabé, « Une " œuvre originale " est une œuvre qui, dans ses éléments caractéristiques et dans sa forme ou dans sa forme seulement, permet d'individualiser son auteur. » Par cette définition, la loi burkinabè du 22 décembre 1999, comme la loi togolaise du 10 juin 1991, en son article 8, fait allusion à l’incarnation de l’image, de l’âme, de l’empreinte de l’artiste sur son œuvre.

Pour la loi burkinabè, l’œuvre doit incarner la personnalité que reflète l’inspiration qui guide toute création littéraire et artistique. L’œuvre d’art n’est-elle pas le fruit d’une inspiration ? C’est pourquoi, ce fruit doit être original. Sa protection n’exige aucune formalité. Son dépôt auprès d’un organisme de gestion collective poursuit un autre objectif qui est plutôt, la gestion des droits qui découleraient de son exploitation.

Oumar SANON, Juriste au BBDA

RÉPARTITION DES DROITS D’AUTEUR: L’importance et les techniques de remplissage des relevés de programmes expliqués aux animateurs.

La répartition est l’ensemble des opérations de calculs et de paiement des droits qu’effectue une société de gestion collective au profit de tous ses membres dont les œuvres ont été exploitées sur son territoire de ressort. La répartition est l’une des missions du BBDA les plus connues du public. Cette activité, courante au BBDA, permet d’aboutir au paiement des droits aux artistes dont les œuvres ont fait l’objet d’exploitation. Dans l’année, il y a trois sessions de paiement des droits. Les sessions de paiement portent sur des droits différents : les droits reproduction mécanique, les droits de reproduction par reprographie, les droits radio-télé, les séances occasionnelles, la copie privée…

Seulement, pour qu’il y ait répartition, puis paiement des droits, il faut que les exploitants des œuvres de l’esprit s’acquittent des redevances de droits d’auteur. Aussi, ils ont obligation de fournir au BBDA des relevés de programmes bien renseignés. Les relevés de programmes sont des documents qui permettent d’avoir entre autres les informations suivantes :


- Les noms des artistes dont les œuvres ont été diffusées ;

- les titres des œuvres qui ont été diffusées ;

- le temps de diffusion…

Les relevés de programmes doivent être fournis par tous les exploitants d’œuvres de l’esprit et particulièrement par les médias (Radios, télévisions, débits de boissons…). Cependant, certains animateurs ou personnes commises à cette tache au niveau des médias ignorent comment renseigner les relevés de programme. D’autres méconnaissent l’importance des relevés de programmes.

Pour pallier la donne, une mission du BBDA a séjourné, courant novembre, dans les villes de
Ziniaré, Kongoussi, Tougouri, Pissila et Kaya. Conduite par Mme Hélène SANOU, Chef de Service Gestion des Programmes, la mission a formé et sensibilisé les animateurs des radios sur l’importance et le remplissage des relevés de programme. De façon pratique, la mission a échangé avec les animateurs des radios Bassy et kakoadb yam vénégré de Ziniaré, Neerwaya de Kongoussi, Baasneeré de Tougouri, Manegmoogo de Pissila, Or Sanmatenga, Manegda & Télé STV de Kaya.

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COMPRENDRE LE DROIT D'AUTEUR

COMMENT OBTENIR VOTRE AUTORISATION DE DIFFUSION DES OEUVRES DE L'ESPRIT APPARTENANT AU RÉPERTOIRE DU BBDA?


Vous pouvez obtenir votre autorisation de diffusion des oeuvres de l'esprit appartenant au répertoire du BBDA en effectuant le déplacement du BBDA, au siège à Ouagadougou, à la Direction régionale de l'Ouest à Bobo-Dioulasso, au niveau des représentations du BBDA (Fada...). Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi contacter au téléphone nos services.

Ouaga : 25 30 22 23

Bobo : 20 97 44 35

E-mail: This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.


Les agents de recouvrement du BBDA visitent également les établissements sensés payés les droits d'auteur: soyez réceptifs à leurs propos et payer la redevance de droit d’auteur. Dès lors que vous êtes à jour du paiement de la redevance de droits d'auteur, vous êtes autorisé à utiliser les œuvres inscrites au répertoire du BBDA, dont les auteurs sont d'ailleurs des membres de la structure, c’est-à-dire des créateurs qui ont confié au BBDA la gestion de leurs œuvres littéraires et/ou artistique.

COMPRENDRE LE DROIT D'AUTEUR


Comment l'argent collecté par le BBDA auprès des utilisateurs parvient-il aux artistes?

L’argent collecté par le BBDA auprès des utilisateurs parvient aux artistes à travers une répartition. Il y’a 03 sessions de répartition dans l’année et chacune d’elle concerne une certaine catégorie de droits. A la suite donc de ces répartitions, des paiements de droits ont lieu au profit des créateurs dont les œuvres auront fait l'objet d'exploitation l'année antérieure. Pour l’heure le calendrier de répartition des droits est le suivant.

Fin Février :

Fin Mai

Fin Septembre

Calendrier de répartition

COMPRENDRE LE DROIT D'AUTEUR

Qu'est ce qui justifie l'intervention du BBDA dans la collecte, la répartition et le paiement des droits d'auteur?


Au Burkina Faso, le BBDA est la seule institution habilitée à collecter, repartir et payer les droits d'auteurs aux artistes. En effet, la #Loi confère au BBDA les pouvoirs les plus étendus pour agir en la matière.

Pour information, le BBDA a été créé en 1985 par un décret présidentiel. L'une de ses missions principales est d'œuvrer à garantir à ses membres (artistes) des droits dès lors que leurs œuvres font l'objet d'exploitation. À cet égard, le BBDA exhorte les utilisateurs des œuvres de l'esprit à toujours s'acquitter des redevances de droits d'auteur.

CONNAISSANCE DU DROIT D'AUTEUR

A QUI DEMANDER L'AUTORISATION POUR UTILISER UNE OEUVRE LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE?

L’autorisation pour utiliser une œuvre littéraire et artistique s’obtient au niveau du BBDA. Autrement-dit, en contrepartie de l'autorisation d'exploitation d'une œuvre, l'utilisateur doit payer des redevances de droits d'auteur au BBDA. À Ouagadougou, le BBDA est situé à Koulouba derrière la RTB et à quelques environs de la CENI. À Bobo-Dioulasso, le BBDA est situé dans l'enceinte de la SNC.

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CONNAISSANCE DU DROIT D'AUTEUR

POURQUOI FAUT-IL OBTENIR UNE AUTORISATION AVANT D'UTILISER UNE OEUVRE DE L'ESPRIT ?

Il est très IMPORTANT d’obtenir une autorisation avant d'utiliser une œuvre artistique et/ou littéraire. Ne pas le faire est une sorte de #piraterie, un refus du paiement des droits d’auteurs. Cela est punissable au vue de la #Loicar, c'est entraver au droit d'un créateur et par ricochet, au développement de notre culture.

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BBDA = BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR

QUELLE EST LA MISSION PRINCIPALE DU BBDA?


La mission principale du BBDA est de veiller au respect du droit d'auteur par ceux qui exploitent les œuvres des créateurs et de payer à ces derniers des droits.


Le BBDA, une clé pour l'épanouissement des créateurs.

LE BBDA, UNE CLÉ POUR L'ÉPANOUISSEMENT DES CRÉATEURS.


Le BBDA, Bureau burkinabè du droit d'auteur, est l'organisme de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins au Burkina Faso.De manière plus explicite, le BBDA est la structure qui promeut le Droit d'auteur et permet aux créateurs (artistes) d'en bénéficier dès lors que leurs œuvres font l'objet d'exploitation.

Toutefois, pour bénéficier du droit d'auteur et/ou des droits voisins, le créateur et/ou l'interprète devra adhérer au BBDA. En plus de gagner des droits (à la suite des répartitions de droits), l'adhésion au BBDA permet à l'artiste de bénéficier des services du Bureau et de profiter de plusieurs autres avantages qui contribueront assurément à son Épanouissement.

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LE FONDS DE PROMOTION CULTURELLE DU BBDA

À travers son Fonds de promotion Culturelle, le BBDA subventionne, à concurrence de 75%, la mise en œuvre de projets culturels. Autrement dit, le Bureau soutient ses membres (créateurs) qui ont besoin d'un coup de pouce pour réaliser leur rêve.


Le BBDA, une clé pour l'épanouissement des créateurs.

Spot : FPC

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (09)

LES DROITS DE REPRÉSENTATION DIRECTE ET INDIRECTE


Conformément à son calendrier de répartition des droits, le BBDA effectue trois (3) répartitions de droits dans l’année : en février, en mai et en septembre. Après donc le paiement des droits de reproduction mécanique et ceux par reprographie, LE BBDA S’ATTELE A PAYER A PARTIR DU 30 MAI ET CE JUSQU’AU 29 JUIN, les droits de représentation directe et indirecte.


DE MANIÈRE SUCCINCTE, QU’APPELLE-T-ON DROITS DE REPRÉSENTATION DIRECTE ET INDIRECTE ?


LES DROITS DE REPRÉSENTATION DIRECTE « constituent l’argent perçus » auprès des organisateurs des manifestations occasionnelles telles que les concerts, les dîner gala etc.
LES DROITS DE REPRÉSENTATION INDIRECTE « constituent l’argent perçus » auprès des radios, des télévisions, des hôtels, des night-clubs, des bars, des restaurants, des buvettes, des kiosques, des magasins et commerce divers, des salles de ciné, des projectionnistes, des exposants d’œuvres d’art graphique et plastique. A cela, s’ajoute « l’argent » perçus au titre des sonneries pour téléphone portable, la publicité, la musique d’attente téléphonique.


QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DES DROITS DE REPRÉSENTATION ?


Les bénéficiaires des droits de représentation sont :

- les auteurs, les compositeurs et les arrangeurs d’œuvres musicales;

- les auteurs d’œuvres dramatiques et chorégraphiques;

- les auteurs d’œuvres audiovisuelles (réalisateurs et scénaristes);

- les auteurs d’œuvres d’art graphique et plastique;

- les éditeurs dont les œuvres ont été utilisées sous forme de musique d’attente téléphonique, de publicité, de sonnerie de portable et exploitées par les radios et télévisions, les hôtels, les bars, les restaurants les kiosques, les night-clubs, les organisateurs de manifestations occasionnelles (concert, dîner gala etc.).

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (08)

Pourquoi faut-il BIEN déclarer ses œuvres littéraires et artistiques au BBDA ?

Déclarer ses œuvres au BBDA revêt plusieurs avantages aussi bien pour l’artiste que pour l’usager. Structure de gestion collective des droits d’auteur et voisins, le BBDA joue un grand rôle dans la carrière des titulaires de droits. En effet, les artistes étant dans l’impossibilité d’assurer eux-mêmes la perception des droits qui leurs sont dus, tant au plan national qu’international, dès lors que leurs œuvres sont exploitées par des usagers, c’est le BBDA, à travers divers mécanismes et conventions, qui recouvre des droits à leur profit. Cependant, le travail de répartition des droits, antérieur au paiement des droits, s’opère sur la base des informations qui sont fournies par l’artiste au BBDA.

Ainsi, une œuvre bien déclarée au BBDA et exploitée par un usager ayant payé des redevances de droits pour l’exploitation de ladite œuvre, permet à son créateur de bénéficier de plusieurs types de droits comme :

. les droits de reproduction mécanique d’œuvres musicales (la reproduction d’œuvre sur les disques compact, vinyle, bande, cassette et autres supports d’enregistrement) ;

. les droits d’interprétation ou d’exécution d’œuvres dramatiques (pièces de théâtre) ;

. les droit de reproduction par reprographie d’œuvres littéraires et musicales ;

. les droits connexes (les droits à la rémunération pour les artistes interprètes ou exécutants ainsi que pour les producteurs de phonogramme et de vidéogrammes…).

Par ailleurs, une bonne déclaration des œuvres au BBDA consacre à son géniteur les droits moraux et patrimoniaux. De même, elle minimise les risques de piraterie des œuvres et permet aux utilisateurs d’exploiter en toute quiétude les œuvres, car ayant reçu le quitus du garant du droit d’auteur pour exploiter les œuvres.

Par conséquent, il convient d’insister sur l’importance pour tout artiste de BIEN déclarer ses œuvres au BBDA, toute chose qui l’éviterait de perdre certains droits du faite de la non déclaration ou de la mauvaise déclaration de ses œuvres.

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COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (07)

LES SÉANCES OCCASIONNELLES

L’une des exploitations des œuvres de l’esprit qui font l’objet de répartition et de paiements de droits d’auteurs et de droits voisins est la SÉANCE OCCASIONNELLE. Cependant, le calcul des droits relatifs à ce type d’exploitation des œuvres de l’esprit, se fait sur la base des informations fournies au BBDA à travers les fiches de séances occasionnelles. Aussi, il est indispensable que l’organisateur d’une séance occasionnelle paye au BBDA, des redevances de droits d’auteur eu égard à l’usage « public » qu’il fait d’une œuvre appartenant au répertoire du Bureau.

De la sorte et de manière plus explicite, un membre du BBDA, ayant bien déclaré ses œuvres au niveau du Bureau doit, à chaque fois que son œuvre fait / fera l’objet d’exploitation à une séance occasionnelle (concert, activités promotionnelles…), aviser le BBDA.

COMMENT DOIT-IL PROCÉDER ?

1- Effectuer le déplacement du BBDA et récupérer une fiche de séance occasionnelle au niveau de la direction de la répartition du BBDA. Faire renseigner la fiche de séance occasionnelle par les organisateurs de l’activité et la renvoyer au BBDA.

2- Informer, au moins 72h00 à l’avance, la Direction de l’exploitation et de la perception du BBDA (DEP) afin qu’elle puisse prendre les dispositions nécessaires et aller recouvrer les droits à son profit.


A travers ces 02 actions, l’artiste multiplie les chances de bénéficier de droits d’auteur lorsque ses œuvres sont exploitées pendant les séances occasionnelles. Les artistes de Bobo-Dioulasso et environnants peuvent effectuer le déplacement de la Direction régionale du BBDA à cet effet.

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COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (6)

LES FONDS DE PROMOTION CULTURELLE ET D’ŒUVRES SOCIALES


Plusieurs initiatives sont développées par le Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) pour offrir aux membres des possibilités de créer de nouvelles œuvres et d’assurer la promotion de celles-ci. Soucieux également de la santé de ses membres, le BBDA, dans la mesure du possible, les apporte une assistance sociale. Les fonds de Promotion culturelle Et d’Œuvres sociales constituent la sève qui permet au BBDA de poser ces actes salutaires.

Les fonds de promotion culturelle et d’œuvres sociales du BBDA tirent leurs essences de l’arrêté 01-054/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000 portant règlement de répartition des droits et la loi N°-032-99/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique. Ces textes prévoient des retenus sur les droits perçus après prélèvement des frais de gestion pour soutenir la promotion culturelle au Burkina Faso et apporter une assistance sociale aux membres du Bureau.

Le Fonds de promotion culturelle (FPC), comme son nom l’indique est un fonds destiné à promouvoir la culture. Il consiste à venir en aide aux artistes qui détiennent des projets mais, qui manquent de moyens (financiers et/ou techniques) pour les réaliser. Il peut alors consister en un appui financier et/ou technique du BBDA. Quant au Fonds d’œuvres sociales, il vise à assurer aux auteurs, interprètes ou exécutants et producteurs membres du BBDA une assistance sociale. Les activités relatives aux fonds de promotion culturelle et d’œuvres sociales sont coordonnées par un service (SPCOS) lequel est logé dans la Direction de la documentation générale du BBDA.

Dépliant FPC

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (5)

CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ADHÉSION AU BBDA.

1- AUTEURS ET COMPOSITEURS

Peut être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre, le postulant auteur ou compositeur qui justifie de l’exploitation publique d’au moins un titre de son album, par le moyen de la représentation ou de la reproduction. Exceptionnellement, les musiques d’attentes, les génériques de film, les musiques de sensibilisation et les musiques de publicité ne sont pas soumis à l’obligation d’exploitation préalable.
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2- AUTEURS D’ŒUVRES DRAMATIQUES ET DRAMATICO-MUSICALES

a- AUTEURS D’ŒUVRES DRAMATIQUES

Peut être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre, l’auteur d’une pièce, en plusieurs actes, qui justifie de l’exploitation de ladite pièce ou des fragments de celle-ci, par le moyen de la représentation ou de la reproduction.

b- AUTEUR D’ŒUVRES DRAMATICO-MUSICALES

Peut être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre, l’auteur d’une pièce avec musique, en plusieurs actes, qui justifie de l’exploitation de ladite pièce ou des fragments de celle-ci, par le moyen de la représentation ou de la reproduction. L’intéressé doit dans ce cas-ci, déposer au BBDA les manuscrits ou les exemplaires des morceaux extraits de ladite pièce, dont il est l’auteur ou le compositeur.
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3- AUTEURS D’ŒUVRES LITTERAIRES

Peut être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre, l’auteur d’un ouvrage publié ou d’un écrit publié soit dans une ou plusieurs revues importantes ou dans un ou plusieurs journaux de grande diffusion, soit par la représentation à travers la radiodiffusion ou la télédiffusion. L’auteur d’un scénario publié ou exploité par les mêmes moyens indiqués à l’alinéa 1er, peut aussi adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre.

L’auteur d’un ouvrage non édité peut également être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre. Mais l’adhésion faite sur déclaration d’un simple manuscrit non édité ne donne aucunement droit à la rémunération pour reproduction par reprographie. Pour bénéficier de cette rémunération, l’auteur doit éditer d’abord l’ouvrage.

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4- AUTEURS D’ŒUVRES D’ART GRAPHIQUE ET PLASTIQUE

Peut être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membre, l’auteur d’œuvres d’art graphique, plastique ou photographique qui justifie de l’exploitation publique d’au moins deux (2) œuvres de sa création par le moyen de l’exposition, de la télédiffusion ou de la reproduction.

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5- AUTEURS D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES

Peuvent être admis à adhérer aux Statuts du BBDA en qualité de membres, les postulants scénariste et réalisateur qui justifient de l’exploitation publique d’au moins une œuvre de leur création par le moyen de la représentation ou de la reproduction.

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COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (4)

COMMENT ADHÉRER AU BBDA?

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION DES AUTEURS

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Par délégation du Conseil d’Administration, la Direction générale du BBDA admet, comme membre du Bureau, des auteurs et auxiliaires de la création. La demande d’adhésion doit comporter (outre les éléments des conditions particulières), les pièces suivantes :

- une (1) copie légalisée du document d’identité en cours de validité ;

- deux (2) photographies récentes d’identité ;

Lorsque l'auteur manifeste le désir d'adhérer au BBDA, il doit déclarer s’il est, d’une façon permanente ou temporaire, directeur, associé, commanditaire, administrateur, régisseur, metteur en scène, chef d’orchestre , agent lyrique, artiste, employé à quelque titre que ce soit, rétribué ou non, ou s’il se trouve en état de dépendance :

d’un établissement tributaire du BBDA ;
d’une maison d’édition;
d’une firme d’exploitation phonographique, cinématographique, radiophonique ou de télévision.
Lorsqu’il est admis à adhérer aux Statuts du BBDA, le postulant doit signer un acte qui contient, outre son adhésion aux Statuts et Règlement, l’engagement :

1- de déclarer au répertoire du BBDA toutes ses futures œuvres, avant leur mise en exploitation ;

2- d’une manière générale, de se soumettre aux statuts et règlement dont le postulant déclarera avoir pris connaissance.

Le BBDA dispose d’un délai de sept (07) jours ouvrables pour traiter toute demande d’admission.

Si dans un délai de trois (03) mois, le postulant admis à adhérer aux Statuts et règlement n’a pas signé son acte d’adhésion, l’admission prononcée devient caduque et une nouvelle demande doit être présentée à la Direction générale du BBDA.

La Direction Générale du BBDA doit refuser l’admission de tout membre qui ne répond pas aux conditions d’adhésion définies par le Règlement Général. En cas de refus d’admission par la Direction Générale du BBDA, celui-ci doit, dans un délai de quinze (15) jours, notifier au postulant sa décision motivée.

Le postulant dont la demande a fait l’objet de rejet peut introduire une nouvelle demande lorsque les motifs de refus auront été levés.

L’acquisition de la qualité de membre est soumise au paiement d’un droit d’affiliation dont le montant est fixé par la Direction Générale du BBDA. Le versement de ce montant non remboursable, est payé après l’admission du membre. L’adhésion vaut acceptation de communiquer au BBDA, les actes et contrats individuels dont l’objet a un rapport direct avec les activités de l’adhérent.


La réception de ces documents impose au BBDA le respect de l’obligation de confidentialité. A ces conditions générales d'adhésion, s'ajoutent d'autres qui sont particulières et relatives aux différents acteurs des catégories d'œuvres que gère le BBDA. Ces conditions particulières vous seront données dans notre prochaine publication:

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COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (3)

Le Bureau burkinabè du droit d'auteur (BBDA) compte 03 grandes instances de direction, dont la direction générale. Cette dernière, pour être efficace et atteindre au mieux ses objectifs, est dotée de directions et de services. La direction de la documentation générale en est une.

Couramment considérée comme la porte d'entrée du BBDA, la Direction de la documentation générale du BBDA est composée de quatre (04) services:

* Le Service adhésions droit d'auteur;

* Le Service adhésions droits voisins;

* Le Service de Gestion des répertoires;

* Le Service de promotion culturelle et des œuvres sociales.

La Direction de la documentation générale a pour missions principales de:

- Assurer les formalités d’adhésion des auteurs, des éditeurs, des interprètes et ou exécutants et des producteurs;

- Tenir les registres des auteurs et des œuvres par catégorie;

- Tenir les registres des interprètes ou exécutants et des producteurs par catégorie;

- Conformer la documentation du BBDA aux normes de la Confédération internationale des sociétés d'auteur et de compositeurs de musique (CISAC);

- Assurer la présence du répertoire du BBDA sur les listes internationales.

Montage DDG

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA (2)

DISCOURS SUR L'OBLIGATION FAITE AUX MÉDIAS DE S'ACQUITTER DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR.

Aux termes de la loi 032 portant protection des œuvres de littéraires et artistiques, des textes réglementant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, tout établissement radiophonique ou télévisuel au Burkina Faso, a des obligations vis-à-vis du BBDA. En effet, outre l’autorisation requis pour exploiter les œuvres de l’esprit, une station radio ou télé doit s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Le paiement des droits d’auteur au BBDA permet à la société, garante du droit d’auteur au Burkina Faso, de reverser à travers une répartition, des droits aux acteurs ayant contribué ou permis la création de l’œuvre.

S’il est vrai que tout travail, mérite un salaire, il est tout aussi juste de reconnaître que tout effort mérite un encouragement. Alors, le droit d’auteur, soit le droit conféré aux artistes du faite des efforts et des moyens (financiers, matériels…) qu’ils déploient pour créer cette œuvre (qui plait aux auditeurs / téléspectateurs) mérite d’être reconnu à sa juste valeur. Le législateur burkinabè, reconnaissant ce mérite aux artistes, a à travers une loi, fait obligation aux exploitants des œuvres de l’esprit de s’acquitter des redevances de droits d’auteur auprès du BBDA.

Cependant, il y a malheureusement des promoteurs de médias (radios & télés) et d’espaces culturels qui sont réfractaires au paiement des redevances de droits d’auteur. Alors, pour veiller à l’application stricte de cette loi, les services de la gendarmerie sont proposés à certains moments au BBDA pour aider cet établissement qui a en charge la gestion du droit d’auteur au Burkina Faso, à percevoir les droits au profit de ses membres et sur son territoire de ressort. Certains « mauvais payeurs » sont souvent estés en justice pour leur faire entendre raison.

Enfin, tout établissement radiophonique ou télévisuel a l’obligation de fournir au BBDA des relevés de programmes bien renseignés. Les relevés de programmes sont déterminants pour la répartition des droits. En effet, ils permettent au BBDA de faire une meilleure répartition des droits au profit de tous ses membres, dont les œuvres ont fait l’objet d’exploitation.

En définitive, le recours à une autorisation d’exploitation des œuvres de l’esprit, le paiement des redevances de droits d’auteur et la fourniture de relevés de programmes bien renseignés au BBDA sont des obligations faites aux radios et aux télés. Il en est de même pour les maquis, les night-clubs, les bars dancing. A noté que, le non-respect des obligations susmentionnées expose le promoteur du média, soit son établissement à des sanctions pouvant parfois conduire à la fermeture de son entreprise.

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COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU BBDA. (1)

Le droit d’auteur est le droit reconnu aux créateurs des œuvres littéraires et artistiques ou encore aux artistes. Il existe au moins une société de gestion du droit d’auteur dans plusieurs pays du monde entier. Au Burkina Faso, c’est le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA) qui a en charge la protection et la promotion du droit d’auteur et des droits voisins.

Le BBDA, dans son fonctionnement, est supervisé par deux structures statutaires à savoir l’Assemblée Générale (AG) des membres qui est l’organe de délibération et le Conseil d’Administration (CA) qui est l’organe d’administration. Le CA possède les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du BBDA. Le BBDA est dirigé par un Directeur Général qui détient par délégation les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Conseil d’Administration. Il est assisté par un Secrétaire Général. L’actuel DG du BBDA est Wahabou BARA et le SG, Lanssa Moïse KOHOUN. Le Secrétaire général coordonne les activités du service informatique, du chargé d'étude et des directions (05) suivantes:

- la Direction de la Documentation Générale (DDG);

- la Direction de l’Exploitation et de la Perception (DEP);

- la Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) ;

- la Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération Internationale (DAJCI);

- la Direction de la Répartition (DR).

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Le droit d’auteur est ce droit qui nait et qui appartient à l’artiste dès lors qu’il a créé une œuvre. La loi dit que ce droit est sa propriété. Cette propriété n’a pas de corps, c’est-à-dire qu’on ne peut pas le toucher comme une chaussure, une veste, un vélo, un bic etc. Il est également exclusif pour signifier qu’il appartient à l’artiste et à lui seul. Il est enfin opposable à tous signifiant également que personne d’autre que l’artiste créateur ne peut s’en prévaloir. Cette création poursuit la loi, porte la marque de l’artiste. C’est ainsi qu’une œuvre musicale exprime la marque, le style de l’artiste et contient donc, l’âme de son créateur parce que fruit de son inspiration.

Comment peut-on distinguer la musique d’Alpha Blondy de celle de Luky Dube ou, celle d’Amety Myria de celle d’Oumou Sangaré ? C’est justement par l’empreinte que chaque artiste colle à sa création qu’on arrive à opérer cette distinction. Cette empreinte qui est le reflet de l’âme de l’artiste a été jugée sacrée par la loi. Alors, n’ayant pas de corps, n’étant pas saisissable à main nue comme le serait une bouteille d’eau, cette marque de l’artiste est dite incorporelle car, elle n’appartient qu’à l’artiste et à l’artiste seul. Tel est le secret de la création et du droit que la loi lui a conféré.

Le droit d’auteur est né avec l’apparition de l’imprimerie. Sa naissance a fait l’objet d’une longue et pénible bataille entre les créateurs et les imprimeurs libraires qui estimaient que les privilèges accordés par le Roi aux artistes devraient plutôt leur revenir, eux qui s’investissaient à rendre accessible la création au public. Ils refusaient aux créateurs, un droit sur leur propriété incorporelle qui ne peut pas être cédée. Après quelques années d’affrontement entre les avocats, les écrivains et les hommes politiques, on a fini par reconnaitre aux auteurs, un droit sur leur création. Ce droit a été jugé propre aux auteurs car, découlant de la création. Ce droit dispose cependant deux volets dont l’un patrimonial (droit de reproduction et droit de représentation) et l’autre moral.

Mais ce droit conféré aux auteurs ne protège leur création que si et seulement si, cette création est originale. La seule condition jusque-là exigée par la loi pour protéger une œuvre. Ainsi, dès lors qu’une œuvre est originale, elle est protégée par la loi sans aucune formalité à remplir. Comment définir l’originalité d’une œuvre ?

Pour la loi burkinabé, « Une " œuvre originale " est une œuvre qui, dans ses éléments caractéristiques et dans sa forme ou dans sa forme seulement, permet d'individualiser son auteur. » Par cette définition, la loi burkinabè du 22 décembre 1999, comme la loi togolaise du 10 juin 1991, en son article 8, fait allusion à l’incarnation de l’image, de l’âme, de l’empreinte de l’artiste sur son œuvre.

Pour la loi burkinabè, l’œuvre doit incarner la personnalité que reflète l’inspiration qui guide toute création littéraire et artistique. L’œuvre d’art n’est-elle pas le fruit d’une inspiration ? C’est pourquoi, ce fruit doit être original. Sa protection n’exige aucune formalité. Son dépôt auprès d’un organisme de gestion collective poursuit un autre objectif qui est plutôt, la gestion des droits qui découleraient de son exploitation.

Oumar SANON, Juriste au BBDA

RÉPARTITION DES DROITS D’AUTEUR: L’importance et les techniques de remplissage des relevés de programmes expliqués aux animateurs.

La répartition est l’ensemble des opérations de calculs et de paiement des droits qu’effectue une société de gestion collective au profit de tous ses membres dont les œuvres ont été exploitées sur son territoire de ressort. La répartition est l’une des missions du BBDA les plus connues du public. Cette activité, courante au BBDA, permet d’aboutir au paiement des droits aux artistes dont les œuvres ont fait l’objet d’exploitation. Dans l’année, il y a trois sessions de paiement des droits. Les sessions de paiement portent sur des droits différents : les droits reproduction mécanique, les droits de reproduction par reprographie, les droits radio-télé, les séances occasionnelles, la copie privée…

Seulement, pour qu’il y ait répartition, puis paiement des droits, il faut que les exploitants des œuvres de l’esprit s’acquittent des redevances de droits d’auteur. Aussi, ils ont obligation de fournir au BBDA des relevés de programmes bien renseignés. Les relevés de programmes sont des documents qui permettent d’avoir entre autres les informations suivantes :


- Les noms des artistes dont les œuvres ont été diffusées ;

- les titres des œuvres qui ont été diffusées ;

- le temps de diffusion…

Les relevés de programmes doivent être fournis par tous les exploitants d’œuvres de l’esprit et particulièrement par les médias (Radios, télévisions, débits de boissons…). Cependant, certains animateurs ou personnes commises à cette tache au niveau des médias ignorent comment renseigner les relevés de programme. D’autres méconnaissent l’importance des relevés de programmes.

Pour pallier la donne, une mission du BBDA a séjourné, courant novembre, dans les villes de
Ziniaré, Kongoussi, Tougouri, Pissila et Kaya. Conduite par Mme Hélène SANOU, Chef de Service Gestion des Programmes, la mission a formé et sensibilisé les animateurs des radios sur l’importance et le remplissage des relevés de programme. De façon pratique, la mission a échangé avec les animateurs des radios Bassy et kakoadb yam vénégré de Ziniaré, Neerwaya de Kongoussi, Baasneeré de Tougouri, Manegmoogo de Pissila, Or Sanmatenga, Manegda & Télé STV de Kaya.

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Le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA), organisme professionnel de gestion collective des droits relatifs de la propriété littéraire et artistique est un établissement créé en 1985 par l’ordonnance n°85-37/CNR/PRES/INFO du 29 janvier 1985 révisée en 2000 par le décret n°2000 – 179/PRES/PM/MCA du 20 avril 2000. Portant approbation des statuts du BBDA.

Le BBDA a pour mission principale la gestion collective des Droits relatifs de la propriété littéraire et artistique. A ce titre, il perçoit et réparti les redevances de droit d’auteur perçues auprès des utilisateurs d’œuvres protégées aux créateurs d’œuvres de l’esprit.

Outre ces activités, le BBDA assiste juridiquement ses membres et contribue à la lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques.

Par ailleurs, il entreprend des actions propres à promouvoir en général, la culture au Burkina Faso, et en particulier la propriété littéraire et artistique.

La propriété littéraire et artistique est un véritable levier de croissance économique et source de création d’emplois et de richesses à travers les industries culturelles et créatives. Aussi, le BBDA, à travers sa politique de promotion culturelle, entend insuffler une nouvelle dynamique au secteur culturel et se positionner comme une panacée face aux nombreux défis du développement auquel le Burkina Faso fait face.

 

 II-L’APPEL A PROJET

Le Fonds de Promotion Culturelle du BBDA est un mécanisme de financement mis en place dans le but de promouvoir les œuvres de la propriété littéraire et artistique. Il comprend cinq (5) axes qui sont : la musique dans tout son ensemble ; la littérature ; la chorégraphie ; l’AGP et l’audiovisuel.

En rappel, le FPCOS était logé dans la Direction de la Documentation Générale comme service, mais depuis le mois d’octobre 2018, il a été érigé en service rattaché au Secrétariat Général du BBDA

Le Fonds de Promotion intervient dans les deux  (2) cas suivants :

Session sous forme d’appel à projet ;
Soutiens ponctuels.
 III-LES CONDITIONS D’ACCES AU FPC

a) au titre de la session (appel à projet)
-Tout adhérent du BBDA détenteur de la carte de membre en cours de validité.

- Aucun membre du BBDA ne peut bénéficier de deux (02) subventions au cours de la même année, ni d’une subvention alors que son projet précédent n’est pas encore réalisé.

-Tout membre  bénéficiaire d’un prêt octroyé par le BBDA non encore soldé ne peut soumissionner au fonds.

IV LES CRITERES D’APPRECIATION

La subvention du BBDA est accordée en tenant compte de la conformité des projets à l’ensemble des critères généraux suivants :

-  La culture étant une source de connaissance, de sens, de valeurs et d’identité, le projet peut contribuer à assurer la visibilité et la prise de conscience de l’importance :

i) du rôle de la culture pour le développement durable,
ii) de la créativité artistique sous toutes ses formes, dans le respect de la liberté d’expression ;
b) Le montant de la subvention demandée est adapté à la mise en œuvre du projet ;
c) Les activités proposées sont bien conçues, réalisables et dotées de moyens d’évaluation rigoureux ;
d) Le projet peut produire des résultats durables sur le plan financier, et/ou et social, et/ou international ;
e) Le projet vise à promouvoir la paix, la stabilité sociale, et la diversité culturelle ;
f) En cas d’exæquo, la priorité est donnée au membre le plus ancien et le plus régulier en termes de répartition de droit.
 

Pour être éligible au FPC, l’activité ou le projet culturel doit répondre aux critères suivants :

Le projet doit être porté par un membre du BBDA ;
Le membre postulant se porte garant de l’accord des co-auteurs des œuvres figurants sur l’enregistrement concerné par la demande du projet à financer ;
Le projet doit être pertinent et réalisable ;
Le projet doit être innovant ;
Le projet doit participer à la promotion du patrimoine culturel national ;
Le porteur du projet doit justifier d’un apport personnel de 25% du budget.
 

 V-LES PIECES A FOURNIR

Les demandes de financement doivent parvenir au BBDA dans les délais requis, et comporter les informations suivantes :

une fiche de demande d’aide dûment remplie (à retirer auprès du BBDA siège, la DRO et dans les DR du MCAT) ;
b) Titre du projet ;
Le dossier de demande de soutien comprend les pièces suivantes :

une fiche de demande d’aide dûment remplie (à retirer auprès du BBDA siège, la DRO et dans les DR du MCAT) ;
Une copie de la carte de membre du BBDA en cours de validité ;
Une description du projet ;
Le budget détaillé de l’activité ou une facture pro-forma ;
Le calendrier d’exécution détaillé mentionnant la date du début et fin de réalisation du projet, la date prévisionnelle de livraison du produit fini ;
Un curriculum vitae du prestataire.
Coordonnées des personnes responsables ;
Présentation de l’œuvre ; 
Copie de l’œuvre à promouvoir dans le cas de l’aide à la promotion.
Les demandes de soutien ponctuel sont reçues et traitées par la Direction Générale du BBDA à travers le Service Promotion Culturelle et Œuvres Sociales (SPCOS).

b) au tire des soutiens ponctuels :
- peut accéder aux soutiens ponctuels, tout adhérent du BBDA détenteur de la carte de membre en cours de validité ;

- chaque postulant ne peut présenter qu’un seul projet

- le montant Maximum de la subvention ne saurait excéder les montants prévus par projet.

* LES PIECES A FOURNIR :

Le dossier de demande de soutien ponctuel comprend les pièces suivantes :

une fiche de demande d’aide dûment remplie (à retirer auprès du BBDA siège, la DRO et dans les DR du MCAT) ;
Une copie de la carte de membre du BBDA en cours de validité ;
Une description du projet ;
Le budget détaillé de l’activité ou une facture pro-forma.
VI- LE LANCEMENT DES ACTIVITES :

Les dates d’ouverture et de clôture de réception des demandes de financement sont fixées par le BBDA et publiées par voie de presse, par affichage y compris la page Facebook du BBDA et dans les médias. Une liste des activités et projets pouvant être financés par le fonds, de même que les montants de financement y relatifs sont publiés par le BBDA à l’occasion de chaque lancement. Les postulants aux sessions disposent de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de lancement de l’appel à candidature pour le dépôt de leurs dossiers. Les dossiers de demandes de financement reçus à la DRO ainsi que dans les DR du MCAT sont centralisés au siège du BBDA à Ouagadougou. Aucun dossier ne sera reçu après la date de clôture fixée pour la session.

 

  VII- PROCEDURE DE SELECTION DES DOSSIERS

La sélection des projets obéit à un processus qui court de la réception des dossiers à la proclamation des résultats par voie de délibération. Le Fonds de Promotion Culturelle (FPC) est placé sous l’autorité du Directeur Général du BBDA et par délégation du Directeur Général, il est géré par un comité de gestion.

Il est important de lister les différents cas de figure susceptibles de bénéficier de la subvention :

Aide à la promotion et à la mobilité : l’œuvre existe : l’accent est mis sur la qualité de l’œuvre ;
Aide à la création : l’œuvre est à créer : l’accent est mis sur les compétences de l’artiste ;
Aide à la formation : l’accent est mis sur la qualité du projet.
Mécanisme de gestion du Fonds
Le mécanisme est constitué de deux grandes composantes :

Les directives (règles d’ordre général, critères techniques d’ordre spécifique, contenu et format de la demande) ;
La méthodologie (organisation, chronogramme, dépouillement, exécution).
1 Composante I : Des directives

Les directives comprennent les règles d’ordre général, les critères techniques d’ordre spécifique en fonction de la catégorie artistique et le contenu de la demande.

2 Les règles d’ordre général

La subvention du BBDA est accordée en tenant compte de la conformité des projets à l’ensemble des critères généraux suivants :

a) La culture étant une source de connaissance, de sens, de valeurs et d’identité, le projet peut contribuer à assurer la visibilité et la prise de conscience de l’importance :
- du rôle de la culture pour le développement durable,

- de la créativité artistique sous toutes ses formes, dans le respect de la liberté d’expression ;

b) Le montant de la subvention demandée est adapté à la mise en œuvre du projet ;
c) Les activités proposées sont bien conçues, réalisables et dotées de moyens d’évaluation rigoureux ;
d) Le projet peut produire des résultats durables sur le plan financier, et/ou et social, et/ou international ;
e) Le projet vise à promouvoir la paix, la stabilité sociale, et la diversité culturelle ;
f) En cas d’exæquo, la priorité est donnée au membre le plus ancien et le plus régulier en termes de répartition de droit.
3- Les règles techniques d’ordre spécifique

a-catégorie littérature

Spécifications techniques de l’œuvre à produire

- Format (dimensions en cm) :

- Nombre de pages au format ci-dessus indiqué :

- Grammage et qualité du papier : couverture ; intérieur……………

- Façonnage (cartonné, broché, pelliculé, vernis) :

- Impression (nombre de couleurs) : couverture ;  intérieur………….

- Tirage (nombre d’exemplaires) :

Critères de sélection de l’œuvre

- Fond : originalité et pertinence du thème traité, originalité et densité de la charge émotionnelle, cohérence du discours et des idées ;

-  Forme : qualité du style : figures de styles, du vocabulaire et des images ; qualité et maitrise de langue.

 

         B-Catégorie musique

enregistrement studio

Critères de sélection de l’œuvre
Forme : Justesse du chant, qualité instrumentale (en jugeant la maquette).
Fonds : Pertinence du thème abordé par rapport aux valeurs sociétales couramment partagées, contribution à la promotion du patrimoine culturel national (en jugeant la maquette), plan de promotion de l’album, partenariats envisagés.
 Spécifications techniques de l’œuvre

Justesse du chant, rigueur dans l’arrangement et le mixage, qualité instrumentale
Qualité du design du CD et de la pochette
Nombre d’exemplaires de CD produits
clip vidéo

Critères de sélection de l’œuvre
Forme : Justesse du chant, rigueur dans l’arrangement et le mixage, qualité instrumentale(en jugeant la chanson).
Fonds : Pertinence du thème abordé par rapport aux valeurs sociétales couramment partagées (en jugeant la chanson), adéquation du scenario avec le message de la chanson, sites et lieux identifiés pour les prises de vue, plan de promotion de la vidéo, rapport au patrimoine culturel et touristique national.
 

Spécifications techniques de l’œuvre
Format des images
Encodage utilisé
 

C-Catégorie audiovisuel

 

aide à l’écriture
Spécifications techniques de l’œuvre à produire

Note de synthèse du projet (synopsis, ou note d’intention de la bible pour la série télévisuelle)
Accord d’un script- doctor confirmé ;
méthode de travail,
 

Critères de sélection de l’œuvre

Qualité et originalité du projet ;
Qualité artistique et technique de la note de synthèse du projet ;
Adéquation entre le budget de l’écriture et l’envergure du projet ;
Réalisme du calendrier d’exécution du projet ;
Expérience du script-doctor
 

aide à la production
Spécifications techniques de l’œuvre à produire

Note de synthèse du projet (objectifs, description sommaire, public visé) ;
Synopsis ;
Note d’intention de la bible pour les séries télévisuelles ;
Curriculum vitae du réalisateur ;
Statuts de la structure de production, composition de son capital social et description détaillée de son expérience en matière de production audiovisuelle en rapport avec le projet présenté ;
Agrément du ministère de la Culture des Arts et du Tourisme ;
Copies des contrats de cession de droits avec l’ (les) auteur(s) du scénario et le(s) réalisateur(s) indiquant expressément le montant et le mode de rémunération ;
Fiche technique ;
Copie du scénario ;
Calendrier d’exécution détaillé mentionnant la date de début de tournage, la durée du tournage, la date de début de la post-production
 

Critères de sélection de l’œuvre

Qualité et originalité du projet ;
Qualité artistique et technique de la note de synthèse du projet en fonction du format
de l’œuvre;
Qualité artistique et technique de la note d’intention ;
Filmographie du producteur ou du réalisateur ;
Expérience de la structure de production en rapport avec le projet présenté ;
Engagement ou respect strict des dispositions contractuelles avec les comédiens et les
techniciens ;
Qualité et originalité du scénario ;
Réalisme du calendrier de réalisation du projet.
 

aide a la formation

Présenter un projet de formation détaillant les objectifs et les résultats attendus en adéquation avec les réalités de la discipline au Burkina Faso.
Présenter une note biographique de la structure
Présenter une note biographique du formateur
Présenter un plan didactique et méthodologique de l’atelier, rédigé par le formateur pressenti.
 

D-Catégorie AGP

Spécifications techniques de l’œuvre à produire

Thèmes traités,
Dimensions des œuvres,
Nombre des œuvres, minimum 15 œuvres,
Matière utilisée en fonction de la discipline.
 

Critères d’appréciation de l’œuvre créée

Originalité et pertinence du thème traité, 
Exécution (volume de travail),
Finition ou harmonie des couleurs (esthétique)
Critères d’appréciation du dossier de formation
Fiabilité du dossier,
Présentation de la structure de formation
 

E-Catégorie dramaturgie

           

aide a la création
I.1- Aide à l’écriture

(Critères)
Qualité du synopsis
Originalité de la note d’intention de l’auteur
 

II.2- Aide à la création de spectacle

                        (Critères)

Originalité du concept de création
Originalité de la note d’intention de mise-en-scène
aide a la promotion et a la mobilité
II.1- Aide à la communication

                  (Critères)

Présenter une attestation de programmation signée par le responsable de l’espace prévu pour la diffusion.
Présenter un plan actif de communication sur le spectacle.
Présenter un dossier crédible de diffusion du spectacle.
 

II.2- Aide à la mobilité

                  (Critères)

Présenter une invitation officielle du spectacle ou de l’artiste, signée par l’organisateur de l’évènement.

aide a la formation
(Critères)

Présenter un projet de formation détaillant les objectifs et les résultats attendus en adéquation avec les réalités de la discipline au Burkina Faso.
Présenter une note biographique de la structure
Présenter une note biographique du formateur
Présenter un plan didactique et méthodologique de l’atelier, rédigé par le formateur pressenti.
 

F – catégorie danse et chorégraphie

aide a la création

I.1 – soutien pour une résidence de recherche

                              (Critères)

Présenter un plan artistique/technique de recherches avec objectifs et résultats attendus.
Présenter une note d’intention chorégraphique précisant l’apport de la recherche dans le projet de création prévu.
 

I.2 – aide à la création de spectacle

                             (Critères)

Originalité de la note synoptique du spectacle
Originalité de la note d’intention chorégraphique
 

aide a la promotion et a la mobilité
 

II.1 – Aide à la communication

                              (Critères)

Présenter une attestation de programmation signée par le directeur de l’espace prévu pour la diffusion.
Présenter un plan actif de communication sur le spectacle.
Présenter un dossier crédible de diffusion du spectacle.
 

II.2- Aide à la mobilité

                  (Critères)

Présenter une invitation officielle du spectacle ou de l’artiste, signée par l’organisateur de l’évènement.

 

aide a la promotion
(Critères)

Présenter un projet de formation détaillant les objectifs et les résultats attendus en adéquation avec les réalités de la discipline au Burkina Faso.
Présenter une note biographique de la structure
Présenter une note biographique du formateur
Présenter un plan didactique et méthodologique de l’atelier, rédigé par le formateur pressenti.
 

1.3 Contenu des demandes
 

Dans les dossiers de candidature, les candidats soumissionnaires doivent, à l’aide d’un formulaire annexé, démontrer que leur projet satisfait à l’ensemble des critères exigés.
 

Les demandes de financement doivent parvenir au BBDA dans les délais requis, et comporter les informations suivantes :
 

a) Titre du projet ;
b) Portée du projet (locale, multi-localités) ;
c) Résumé du projet ;
d) Description du projet (objectifs, contenu, visibilité du BBDA, acteurs, partenaires, déroulement);
e) Calendrier des étapes du projet ;
f) Résultats attendus, indicateurs et moyens de vérification ;
g) Résumé du budget ;
h) Ventilation complète du budget ;
i) Coordonnées des personnes responsables ;
j) Photocopie de la carte de membre à jour ;
k) Présentation de l’œuvre ; 
l) Copie de l’œuvre à promouvoir dans le cas de l’aide à la promotion.
 

II.1.4 Composante II : Méthodologie

La méthodologie réfère à l’organisation à mettre en place, en vue d’une bonne sélection des projets à subventionner et du suivi de leur exécution. Elle comporte quatre phases : les préparatifs administratifs, la présélection des œuvres au niveau des catégories qui en offrent la possibilité, la sélection des projets à subventionner et l’exécution des projets retenus.

 

Ces différentes phases font l’objet d’un chronogramme qui s’établit ainsi qu’il suit :

Phase 1

Février à mars : lancement de l’appel à projet et réception des dossiers d’appel ;

Phase 2 :

Avril : présélection des œuvres ;
Phase 3 ;

Mai : sélection des œuvres,
Première quinzaine de juin : publication des résultats  et rencontre des bénéficiaires
Deuxième quinzaine de juin au 05 juillet : signature des contrats ;
Versement des apports par les bénéficiaires et décaissement de la première tranche du fonds aux prestataires ;
Phase 4 :

Aout à novembre : réalisation des projets. ;
Décembre : transmission des rapports des activités du comité à la Direction Générale.
  

II-le Fonds des œuvres sociales du BBDA

 

  Il est alimenté par les contributions des membres sous formes de prélèvement statutaires sur les perceptions des redevances de droit d’auteur.

  La décision N°0040/BBDA portant Création –Organisation et gestion du Fonds d’œuvres sociales du BBDA représentent les textes qui encadrent les soutiens accordés aux membres lors des événements sociaux qu’ils rencontrent.

 

 

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