L'ASSEMBLEE NATIONALE


Vu la Constitution ;
Vu la Resolution n° 01/97/AN du 07 juin 1997 portant validation du Mandat des Deputes;
A delibere en sa seance du 22 decernbre 1999 et adopte la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DU DROIT D'AUTEUR
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
Le droit d'auteur comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont determines par la presente loi.
Tout auteur beneficie des droits prevus par la presente loi sur son oeuvre litteraire ou artistique originale. L'auteur jouit sur son oeuvre, du seul fait de sa creation, d'un droit de propriete incorporelle exclusifet opposable atous, appele "droit d'auteur".
Article 2 :
Les dispositions de la presente loi s'appliquent :
- aux oeuvres dont l'auteur au tout autre titulaire originaire du droit d'auteur est ressortissant du Burkina Faso, ou a sa residence habituelle au son siege au Burkina Faso ;
- aux ceuvres audiovisuelles dont le producteur est ressortissant du Burkina Faso, au a sa residence habituelle ou son siege au Burkina Faso ;
- aux ceuvres publiees pour la premiere fois au Burkina Faso ou publiees pour la premiere fois dans un autre pays et publiees egalement au Burkina Faso dans un delai de 30 j ours ;
- aux ceuvres d'architecture erigees au Burkina Faso ;
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- aux ceuvres qui ont droit ala protection en vertu d'un traite international auquel le Burkina Faso est partie.
Article3 :
La protection au titre du droit d'auteur s'etend it toutes les expressions a lexclusion des idees, des procedures, des methodes de fonctionnement au des concepts mathematiques en tant que tels.
CHAPITRE II - OBJET DE LA PROTECTION
i\rticle4 :
La protection resultant des droits prevus al'article 1 alinea 2 ci-apres denornmee tria protection" commence des la creation de l'oeuvre, rneme si celle-ci n'est pas fixee sur un support materiel. Cette protection n'est assujettie aaucune formalite.
L'existence au ia conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage au de service par l'auteur d'une oeuvre litteraire ou artistique n'ernporte aucune derogation a la jouissance du droit reconnu par I'alinea premier.
L'oeuvre est reputee creee, independamment de toute divulgation, du seul fait de la realisation, rneme inachevee, de la conception de l'auteur.
La propriete incorporelle visee a I'article 1 alinea 2 est independante de la propriete de l'objet materiel.
Article 5":
La presente loi protege les oeuvres de I' esprit qui sont des creations intellectuelles originales dans le domaine litteraire et artistique telles que:
- les livres, brochures, programmes d'ordinateur-et autres ecrits litteraires, artistiques et scientifiques ; - les conferences, allocutions, sermons et autres oeuvres faites de mots et exprimees oralement ; - les oeuvres musicales avec ou sans paroles; - les oeuvres dramatiques et dramatico-musicales ; - les oeuvres choregraphiques et les pantomimes; - les oeuvres audiovisuelles ; - les oeuvres radiophoniques ; - les oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de tapisserie ; - les oeuvres d'architecture ; - les oeu-vres photographiques ; - les oeuvres des arts appliques; - les illustrations, les cartes geographiques, les plans, les croquis et les oeuvres tridimensionnelles relatives.a la_~eowaphie,ia topographic, l'architecture au la science.
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Les dispositions de la presente loi protegent les droits des auteurs d' oeuvres de l'esprit quels qu'en scient le genre, la forme d'expression, le merite ou la destination.
Article 6 :
Le titre de l'oeuvre est protege comme l'oeuvre elle-rnerne lorsqu'il presente un caractere original. Nulne peut, rnerne S1 l'oeuvre n'est plus protegee au sens de la presente loi, utiliser c.e titre pour individualiser une oeuvre du rnerne genr~, si cette utilisation est.susceptible de provoquer nne confusion.
Article 7 :
Sont proteges egalernent en tant qu'oeuvres :
-. les traductions, les adaptations, les rnises en scene, les arrangements et autres transformations d'oeuvres et d'expressions du patrimoine culturel traditionnel ;
- les recueils d'oeuvres, d'expressions du patrimoine culturel traditionnel ou de simples faits au donnees, telles que les encyclopedies, les anthologies et les bases de donnees, qu'elles soient reproduites sur support exploitable par machine au SOllS tout autre forme, qui, par le choix, la coordination au la disposition des matieres, constituent des creations intellectuelles.
La protection des oeuvres mentionnees al'alinea precedent ne doit pas porter prejudice ala protection des oeuvres preexistantes utilisees pOUT la confection de ces oeuvres.
..A.rticle 8 :
La protection du droit d'auteur ne s'etend pas:
- aux textes officiels de nature legislative, administrative au judiciaire, ni aleurs traductions officielles ; - aux nouvelles dujour ; - aux simples faits et donnees..
. CHAPITRE III - DROITS PROTEGES
Section I - Droits moraux
Article 9 :
L'auteurjouit sur son oeuvre d'un droit moral dont les prerogatives sont les suivantes :
- le droit de divulguer son oeuvre, de determiner le precede et les conditions de cette divulgation;
Article 10 :
Article 11 :
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- le droit de revendiquer la paternite de son oeuvre; - le droit au respect de son oeuvre; - le droit de retrait au de repentir.
Le droit moral est attache ala personne de l' auteur, 11 est perpetuel, inalienable.. imprescriptible et insaisissable. II est transmissible acause de mort aux heritiers de l'auteur et son exercice peut etre confere ~ 'un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Apres la mort de I'auteur, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exerce leur vie durant par Ie ou les executeurs testarnentaires designes par ce dernier. A leur defaut, ou apres leur deces, et sauf volonte contraire de l'auteur, ce droit est exerce dans l'ordre suivant: par les descendants, par le conjoint, par '"'\. les heritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les legataires universels ou donataires de 1'universalite des biens .a venir. Ce droit peut s'exercer merne apres l'expiration des droits patrimoniaux.
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des representants de l'auteur decede, Ie tribunal competent peut ordonner toute mesure appropriee. II ~n est de meme s'il y a conflit entre lesdits representants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu au en cas de vacance ou de desherence. Le tribunal peut etre saisi notamment par le rninistre charge de la . culture.
Le droit ala paternite de l'auteur sur son oeuvre s'entend en particulier de celui de :
Article 12 :
_Article 13 :
- faire porter la mention de son nom, ses titres et qualites sur les exemplaires de .son oeuvre et, dans la mesure du possible et de Iafacon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son oeuvre;
- controler I'utilisation de son nom, ses titres et qualites ;
- conserver l'anonymat au d'utiliser un pseudonyme.
Le droit au respect de l' oeuvre s'entend du droit de l' auteur de s' opposer atoute deformation, mutilation au autre modification de son oeuvre.
L'auteur ne peut exercer son droit de repentir au de retrait qu'a charge d'indernniser prealablement le cessionnaire du prejudice que ce repentir au ce retrait peu! lui causer. Lorsque posterieurernent a l'exercice de- son droit d~ repentir ou deretrait, l'auteur decide de faire publier son oeuvre, ~T- est tenu_
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d'offrir par priorite ses droits patrimoniaux au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairernent deterrninees.
Par derogation au caractere perpetuel du droit moral, le droit de retrait ou de repentir n~ peut etre exerce que par lauteur lui-rneme, sauflorsque la volonte de le faire a ete explicitement exprirnee de son vivant.
Article 14 :
Le droit moral des auteurs de l' oeuvre audiovisuelle ne peut etre exerce par eux que sur l'oeuvre achevee.
L'oeuvre audiovisuelle est reputee achevee lorsque la version definitive a ete etablie d'un cornmun accord entre, d'une part, le realisateur au, eventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. 11 est interdit de detruire la rnatrice de cette version. Toute modification de cette version par addition; suppression ou changement d'un element quelconque exige l'accord des personnes citees a I'alinea precedent. Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit etre precede de la consultation du realisateur.
Si run "des auteurs d'une oeuvre audiovisuelle refuse d'achever sa contribution t au se trouve dans l'impossibilite d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer a l'utilisation, en vue de l'achevernent de l'oeuvre, de la partie de cette contribution deja realisee. II aura, pour cette contribution, la qualite d'auteur etjouira des droits qui en decoulent.
Article 15 ":
Sauf stipulation contraire, I'auteur d'un programme d'ordinateur ne peut ni s'opposer ason adaptation dans la limite des droits qu'il a cedes, ni exercer son droit de repentir au de retrait.
Section II - Droits patrimoniaux
Article 16 :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur son oeuvre de droits patrimoniaux exclusifs dont les prerogatives lui perrnettent de faire ou d'autoriser :
- la reproduction de son oeuvre; - la traduction de son oeuvre; - la preparation des adaptations, des arrangements ou autres transformations de son oeuvre; - la distribution des exemplaires de son oeuvre au public par la vente ou par tout autre transfert de propriete au par location au pret public; -la representation au I'execution de son oeuvre en public; -T'irnportation des exernplaires de son oeuvre; _- la radiodiffusion de soh oeuvre; - la communication de son oeuvre au public.
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Les droits rnentionnes dans Ie present article sont denornmes ci-apres les "droits patrimoniaux".
Article 17 :
Les droits de location et de pret prevus a1'article precedent ne s'appliquent pas a la location de 'programme d'ordinateur dans le cas au le programme lui-rnerne n'est pas l'objet essentiel de la location au du pret.
Article 18 :
Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ant, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inalienable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux encheres publ-iques '00-- par l'irrrermediaire. d'un cornmercant. Ce droit denornme « droit desuite » persiste au pr~es h~.i-ttie¥:S· au legataires apres Ie deces de l'auteur.. . ..
. Ce droit est preleve sur le prix de vente de chaque oeuvre et surle total du prix sans aucune deduction ala base. Le taux de ce droit esrfixe par de'cf~i:~
.A...rticle 19 :
L'officier public au ministeriel par lintermediaire duquel se fait la vente est tenu de declarer prealablement a lauteur, ases ayants droit au a l'organisme professionnel de gestion collective, le passage en vente d'une oeuvre determinee. ndoit, SOliS sa responsabilite, prelever sur Ie prix de vente 0 btenu la somme resultant de l'application du tarif du droit de suite et la .verser a l'organisme professionnel de gestion collective.
Le cornmercant qui precede itla vente de l' oeuvre est tenu de la declarer dans un delai de 3 jours a compter de cette vente, a I'auteur, .a.ses ayap1~_~o.i:t_.ou...alorganisrne professionnel de gestion coliective. Ilest tenu.c1e-.pr~?~y:r·:._~~~lC? prix la sornrne correspondant au tarif du droit de suite' et de fa' verser a' l'organisme professionnel de gestion collective.
Les officiers publics ou rninisteriels ainsi que les cornrnercants sontobligesde tenir un registre des oeuvres avendre et un registre des oeuvres vendues.:
i\rticie 20 :
SOliS tous les regimes matrimoniaux et apeine de nullite de..}:~1:u~es clauses contraires portees au contrat de rnariage, Ie droit d'auteUr reste propre alun OUl''autre des epoux auteur ou acelui des epoux aqui un tel droit a ete transmis. Ce droit ne peut etre acquis par la cornmunaute ou par .une societe d'acquets. I .
Les produits pecuniaires provenant de l'exploitation d'une ceuvre litteraire ou~. artistique ou de la cession totale ou partielle du droitd'exploitation.sont .sonmis au droit commun des regimes matrimoniaux, uniquernent Jorsqu'ils ..c?n~ ~~te percus pendant le mariage ; il en est de merne des economies realisees de ces chefs.
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Les dispositions prevues a l'alinea precedent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a ete celebre anterieurement aI'entree en vigueur de la presente loi.
Les dispositions legislatives relatives ala contribution des epoux aux charges du menage sont applicables aux produits pecuniaires de l'exploitation des droits d'auteur.
CHAPITRE IV - LIMITATION DES DROfTS PATRIlYIONIAUX
Article 21 :
Lorsque J'reuvre a ete licitement divulguee, l'auteur ne peut interdire: .
- les representations privees et gratuites effectuees exclusivement dans Lin cerclede famille ;
- les copies au reproductions strictement reservees al'usage prive du copiste et non destinees aline utilisation collective, al'exception :
* des copies des ceuvres d'art et d'architecture destinees aetre utilisees pour des fins identiques acelles pour lesquelles I'ceuvre originale a ete creee;
_*= de la reproduction en totalite ou d'une partie importante de bases de donnees;
* de la reproduction de programmes d'ordinateur sou? reserve des dispositions de l' article 23 ci-dessous ;
-l'importationd'un exemplaire d'ime ceuvre par une personae phjSi(rr:1e~;?~Cfe'S'·; fins personnelles ;
- la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
Article 22 :
Lorsque I'ceuvre a ete licitement divulguee, l'auteur ne peut 4J-}~r¢i~e. SOliS reserve que scient indiques clairement le nom de l'auteur et la source:
- les analyses et courtes citations justifiees par le caractere critique, polemique, pedagogique, scientifique au d'information de l'ceuvre a laquelle elles sont incorporees ;
- les revues de presse ;
- la reproduction et la diffusion, rnerne integrale, par la voie de presse au de telediffusion, atitre d'information d'actualite, des articles d' actualite politique, sociale, econornique ou religieuse, des discours destines au public prononces dans les assernblees politiques, administratives, judiciaires ou academiques, des sermons, conferences, allocutions et autres oeuvres de meme nature.
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- l'utilisation des oeuvres Iitteraires au artistiques a titre d'illustratian de I'enseigncment par Ie moyen de publication, demission de radiodiffusion au d'enregistrement sonores au visuels, acondition qu'une telle utilisation ne soit pas abusive et qu'elle soit denuee de tout caractere lucratif.
Article 23 :
Par derogation aux droits 'de lauteur, le proprietaire d'un exemplaire d'un programme d'ardinateur peut, sans l'autorisation de ce demier et sans paiement d'un.e remuneration separee, realiser un exemplaire au l'adaptation de ce programme acondition que cet exernplaire ou cette adaptation soit :
- necessaire al'utilisation du programme d'ordinateur ades fins pour lesquelles Ie programme a ete obtenu ; .
- necessaire a des fins d'archivage et pour remplacer l'exemplaire .licitement detenu dans le cas OU celui-ci serait perdu, detroit au rendu inutilisable.
Article.24 :
- . Par derogation aux droits de l'auteur, un organisme de radiodiffusion peut, sans autorisation et sans paiement d'une remuneration separee, realiser un enregistrement ephernere par ses propres moyens et pour ses propres emissions d'une ceuvre qu'il a Ie droit de radiodiffuser. L'organisme de radiodiffusion doit detruire cet enregistrement dans les six mois suivant sa realisation, a mains qu'un accord pour une periode plus longue n'ait ete passe avec l'auteur de I'reuvre ainsi enregistree. Toutefois, sans un tel accord, un exemplaire unique de cet enregistrement peut etre garde a des fins exclusives de conservation d'archives.
Article 25 :
Par- derogation aux droits des auteurs, il est permis de- reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par cable au public une image d'~e_ceuvre darchitecture, d'un.e ceuvre des beaux arts, d'une ceuvre photographique ou d'une ceuvre des arts appliques situee en permanence dansun endrououvertau public, sauf si l'image de l'ce.uvre est Ie sujet principal d'une te11e--r~p~roductlon au communication et si elle est utilisee ades fins-comrrierciales. .
CHAPITRE V - TITULARITE DES DROITS
Article 26 :
L'auteur d'une ceuvre est le premier titulaire des droits meraux et patrirnoruaux sur son ceuvre.
La qualite dauteur appartient, saufpreuve contraire, acelui ou aceuxsous.leIs) nom (s) de qui l'ceuvre est divulguee. -
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Dans Ie cas d'une ceuvre anonyme au d'une ceuvre pseudonyme - sauf lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l'identite de l'auteur - l'editeur dont le nom apparait sur I'ceuvre est, en l'absence de preuve contraire, considere comrne representant I'auteur et, en cette qualite, habilite aproteger et afaire respecter les droits de l'auteur. Cette disposition cesse de s'appliquer lorsque l'auteur revele son identite et justifie de sa qualite.
J-'\rticle 27 :
Les coauteurs d'une ceuvre de collaboration sont les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette ceuvre. lls exercent leurs droits dun commun accord; en cas de litige, il appartient ala juridiction cornpetente saisie de statuer. - ..
Lorsque la participation des coauteurs releve de genres differents, chacun pourra, sauf convention contraire, exploiter separernent sa ..contribution personnelle sans toutefois porter prejudice it I'exploitation de l'oeuvre.comrnune.
. A.rticle 28 :
Le premier titulaire des droits meraux et patrimoniaux sur une oeuvre collective est la personne physique au morale a l'initiative et sous la responsabilite de laquelle l'oeuvre a ete creee et SOliS le nom de laquelle elle a ete publiee.
Article19 :
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage douvrage par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit nemporte aucune derogation alajouissance des droits d'auteur tels que reconnus par la presente loi. Les droits dauteur sur l'oeuvre creee dans ce cadre appartiennent a titre originaire a 1'auteur; s§Wa~~~FtatiDTI contraire ecrite decoulant du contrat. ..
Neanmoins, dans le cas d'une oeuvre plastique ou d'un portrait realise 511T· commande, l'auteur n'a pas Ie droit d'expIoiter l'oeuvre par quelq~mGyenque ce soit sans l' autorisation de la personne qui a cornmande l' oeuvre:
En cas d'abus notoire du proprietaire, ernpechant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal pourra, ala demande de l'auteur; de ses:~~rs=, "dreit:ou du Ministere charge de la Culture, ordonner toutes rnesures appropriees.
i\rticle30 :
Dans le cas d'une oeuvre creee par un auteur pour le compte dune personne physique au morale (ci-apres denommee «employeur ») dans Je.cadre d'un contrat de travail et de son emploi, le premier titulaire des droits.moraux et patrimoniaux est l' auteur, rnais les droits patrimoniaux sur cette .oeuvre, sauf disposition contraire du contrat, sont consideres comme transferes a-l-ernployeur dans la mesure justifiee par les activites habituelles de l'employeur au moment de la creation de l'oeuvre.
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Article 31 :
Dans Ie cas d'une oeuvre creee par un agent public de 1'Etat ou de. ses demernbrements, dans l' exercice de ses fonctions, les droits meraux et patrirnoniaux sur l'oeuvre appartiennent al'Etat.
Lorsque l'oeuvre est produite par un collaborateur de l'adrninistration non lie a elle par un contrat de droit public et dans le cadre de ses fonctions, les dispositions de la presente loi relatives ala titularite des droits sur les oeuvres creees dans l'execution d'un contrat de louage de service sappliquent.
Article 32 .:
Les oeuvres creees par les eleves au stagiaires des etablissernents de formation appartiennent a leurs auteurs. Toutefois, les droits pecuniaires pi-overrant de 1a divulgation de ses oeuvres pourraient etre repartis selon la reglementation doe I'etablissement. En cas de litige, le tribunal competent saisi staruera,
Article 33 :
Ont Ia qualite d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la au les personnes physiques qui realisent la creation intellectuelle de cette oeuvre. Sant presumes, sauf preuve contraire, coauteurs 'dfuneoeuvre audiovisuelle realisee en collaboration:
- l'auteur du scenario ; - l'auteur de l'adaptation ; -l'auteur du texte parle ; - l'auteur des compositions musicales avec au sans paroles specialement realisees pour l'oeuvre ; - Ie realisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tiree d'une oeuvre au d'un scenario preexistants encore proteges, les auteurs de l'oeuvre originaire -s6fl1-frgs:in~lfe-s.aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
Les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux SUr I'oeuvre audiovisuelle sont Ies coauteurs de cette oeuvre.
CHAPITRE VI - DUREE DE PROTECTION
Article 34 :
Sauf dispositions contraires, les droits patrirnoniaux sur une oeuvre de 1 j esprit sont proteges durant la vie de l'auteur et soixante dix (70) ans apreffi~mort_
Apres l'expiration de la protection des droits patrimoniaux., ~~~gaI;lisple.professionnel de gestion collective est Iegalernent habilite afaire respecter les droits moraux des auteurs.
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A-rticle 35 :
Les droits patrimoniaux sur une oeuvre de collaboration sont proteges durant la vie du dernier auteur survivant et soixante dix (70) ans apres sa mort..
Article 36 :
Les droits patrimoniaux sur une oeuvre publiee de maniere anonyme au SOlIS un pseudonyme sont proteges jusqu'a l'expiration d'une periode de soixante dix (70) ans a compter de la fin de l'annee civile ou une telle oeuvre a ete publiee licitement pour la premiere fois.
A defaut d'une publication intervenue dans les.soixante. dix (70) ansapartir de la realisation de cette oeuvre, les droits patrimoniaux sont proteges soixante dix (70) ans it. compter de la fin de l'annee civile OU une telle oeuvre a-ete Iiciternent rendue accessible au public.
A defaut d'une publication ou d'une mise adisposition de l'oeuvre apartir de la realisation de cette oeuvre, les droits patrimoniaux sont proteges. soixante dix (70) ans acompter de l'annee civile de cette realisation.
Si avant l'expiration des periodes definies dans les alineas precedents, l'identite de l'auteur est revelee ou ne laisse aucun doute, les dispositions de l'article 35 ou du present article s'appliquent.
Article 37 :
Les droits patrirrioniaux sur une oeuvre collective, une oeuvre audiovisuelle Oil radiophonique sont proteges jusqu'a l'expiration d'une periode de soixante dix (70) ans acampter de la fin de l'annee civile ou une telle oeu~~__a et.~_.ln.!bliee . licitement pour la premiere fois.
A defaut d'une publication intervenue dans les soixante dix (70) ans apartir de la realisation de cette oeuvre, les droits patrimoniaux. sont protege's' soixante dix (70) ans acompter de la fin de l'annee civile au une telle oeuvre a ete rendue accessible au public. '
A defaut d'une publication ou d'une mise adisposition de l'oeuvre apartir,de la realisation de cette oeuvre, les droits patrimoniaux sont proteges soixante dix (70) ans acompter de l'annee civile de cette realisation.
Article 38 :
Les droits patrimoniaux sur une oeuvre des arts appliques sont proteges jusqu'a l'expiration d'une periode de trente (30) ans apartir de la date de realisation de cette oeuvre.
Article 39 :
La duree des droits patrimoniaux appartenant aux administrations d'Etat est de dix annees apartir de la date de divulgation de l'oeuvre quelle qu'en soit la
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fanne. Une fois ce delai ecoule, l'auteur reprend integralement l'exercice des droits patrimoniaux et moraux sur l'oeuvre.
Article 40 :
Le droit des etablissernents de formatjon de participer aux produits de l'exploitation des oeuvres creees en leur sein dure cinq (5) ans acompter de la date de publication de telles oeuvres.
Une fois ce delai ecoule, l'auteur reprend integralernent lexercice de ses droits patrimoniaux.
Article 41 :
Les delais prevus au present chapitre expirent ala fin de .1'annee' <:!~te'au CQLt~-% de laquelle ils arrivent normalement aterrne. . .
CHAPITRE.VII - CESSION DES DROfTS ET LICENCES
Section I - Principes generaux
Article 42 :
Les contrats de cession de droit d'auteur et les contrats de licence d'exploitation doivent etre constates par ecrit apeine de nullite relative. II en est de meme des autorisations gratuites d'utilisation.
La cession globale des droits sur les oeuvres futures est null.e.
..Article 43 :
Les cessions des droits patrimoniaux et les licences pour accomplir des actes vises par les droits patrimoniaux peuvent etre Iimitees it ce·rtaii:±S"·-"~dF()-"its-·specifiques ainsi que sur le plan des buts, de la duree, de la portee ~$itori31eet= de l'etendue ou des rnoyens d'exploitation.
Le defaut de mention de la portee territoriale pour. l~q-q~l~·~~~~esi:~~~~ patrimoniaux sont cedes ou.Ia licence est accordee:··p6TIt·-acto~~~~,efe·si vises par les droits patrimoniaux est considere comme limitant Ia "cesslon 0U la. licence au pays dans lequel la cession au la licence est accordee.
Le defaut de mention de l'etendue au des moyens d'exploitation pourlesquels res-· droits patrimoniaux sont cedes au la licence accordee pour accon1p-lir~des.actes vises par les droits patrimoniaux, est considere comme lirnitant la cession ou la licence a l'etendue et aux rnoyens d'exploitation necessaires pour.Iescbnts. envisages lors de l'octroi de la cession au de la licence. .
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Article 44 :
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut etre totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une participation ·proportionneIle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la remuneration de l'auteurpeut etre evaluee forfaitairernent dans les cas suivants :
- la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut etre pratiquernent determinee ;
- les moyens de controler l'application de la participation proportionnelle font . defaut ou les frais des operations de calcul et de controle seraient hOTS de proportion avec les resultats aatteindre ;
- la nature au les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la re~le de la remuneration proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas run des elements essentiels de la creation intellecruelle, de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne presente qu'un caractere accessoire par rapport al'objet exploite,
Article 45 :
En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un prejudice de plus de sept douziemes du aune lesion au aune prevision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer soit la rescision du contrat, soit la revision des conditions de prix du contrat. En cas de revision du prix, la demande ne pourra etre formee g~eo lorsql!-~ l'oeuvre a.ete cedee moyennant une remuneration forfaitaire. La lesion sera appreciee en consideration de l'ensemble de ~lexploitation par Ie cessionnaire. des oeuvres de l'auteur qui se pretend lese. o·
Artieie 46 :
Aux droits pecuniaires de l'auteur est rattache un privilege general sur les biens du debiteur. Le privilege survit a°la faillite et a la liquidation judiciaire,Jl s' exerce apres celui qui garantit le salaire des gens de service. . 0
Section II - Le contrat d'edition
_AnicIe 47 :
I Le consentement personnel et donne par ecrit de l'auteur est obligatoire. Sans prejudice des dispositions qui regissent les contrats passes par les mineurs et les majeurs incapables, le consentement est merne exige lorsqu'il s'agit d'un auteurlegalement incapable, saufsi celui-ci est dans l'impossibilite physique de-.donner son consentement.
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Les dispositions de l'alinea precedent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'editionest souscrit par les ayants droit. de l'auteur.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat ecrit sur un document distinct du contrat relatif a l'edition proprementdite de I'oeuvre imprimee. Le beneficiaire de I.a cession s'engage par ce contrat arechercher une exploitation du droit cede conformernent aux usages deIa profession et a- verser a l'auteur, en cas d'adaptation, line remuneration proportionnelle aux recettes percues.
· Article 48 :
Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage a accorder un droit de preference aun editeur pour ledition de ses oeuvres futures de genres nettement determines. Ce droit est limite pout chaque genre a cinq ouvrages.ou alb~ttfu~ nouveaux it compter du jour de la signaturedu contrat conclu potifIa premiere oeuvre au la production de l'auteur realisee dans un delai de cmq annees a compter du rneme jour.
L'editeur doit exercer le droit qui lui est reconnu e~ faisant connaitrepar ecrit sa, decision al'auteur, dans le delai de trois mois a dater du jour de 13.- reniise par ceIui-ci de chaque manuscrit definitif
En ce qui concerne I'edition phonographique, le delai est d'un mois.
Lorsque l'editeur beneficiant du droit de preference aura refuse successivement deux ouvrages au deux albums nouveaux au deux albums presentes par I'auteur dans le genre determine au-contrat, l'auteur pourra reprendre imrnediatement et de plein droit sa Iiberte quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre. II devra toutefois, au cas OU II aurait recu pour ses oeuvres futures des avances du premier editeur, effectuer prealablernent le remboursement de celles-ci
- En ce qui conceme ledition phonographique, les dispositions de- f'-allnea precedent s' appliquent en cas de refus par l' editeur de deux albums.
Section -III - Obligations des parties dans Ie contrat d'edition
Article.,49 :
L'auteur doit garantir al'editeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire; exclusif du droit cede. II est tenu de faire respecter ce droit et d-e' Ie_ defendre contre toute atteinte qui lui serait portee.
L'auteur doit mettre I'editeur en mesure de fabriquer et de- 'drffuser les exemplaires de l'oeuvre. 11 doit rernettre a l'editeur, dans le delai prevu au contrat, l'objet de l'edition en une forme qui permette la fabricationnormale. Sauf convention contraire ou impossibilite d'ordre technique, robje~de'-t~~d1tion fourni par l'auteur reste la propriete de celui-ci. L'editeur en_ sera-responsable pendant le delai d'un an apres l'achevement de la fabrication.
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Article 50 :
Le contrat d'edition doit indiquer le nornbre minimum d'exernplaires constituant le premier tirage. Toutefois cette obligation ne s'applique pas aux contrats prevoyant LID minimum garanti de droits d'auteur par l'editeur.
L'editeur est tenu d'effectuer au de faire effectuer -la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prevus au contrat. 11 ne peut, sans autorisation ecrite de l'auteur, apporter a l'oeuvre aucune modification.
II doit sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires Ie norn, Ie pseudonyme au la marque de l'auteur.
A defaut de convention speciale, l'editeur doit realiser l'edition dans undelai fixe par les usages de la profession. En cas de contrat aduree determinee, les droits du cessionnaire seteignent de plein droit al'expiration du delai sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
. L'editeur pent toutefois proceder, pendant trois ans pour I'edition litteraire et six mois pour I'edition phonographique, apres le delai dont il est question aI'alinea precedent, a l'ecoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock. Toutefois, l'auteur pent preferer acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixe a dire d'expert a defaut d'accord amiable. Cette faculte reconnue au premier editeur ninterdit pas al'auteur de faire proceder aune nouvelle edition dans un delai de trente rnois.
Article 51 :
L'editeur est tenu d'assurer al'oeuvre une exploitation permanenteersuivie et une diffusion commerciale, conformernent aux usages de la profession.
~A.rticle 52 :
L'editeur est tenu de rendre compte.
L'auteur peut, a defaut de modalites speciales prevues au contrat, exiger-- au moinsune fois l'an la production par l'editeur d'un etat mentionnant le nombre d'exernplaires fabriques en COllIS d'exercice et precisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet etat doit mentionner egalement le nombre des exemplaires inutilisables au detruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versees al'auteur.
L'editeur est tenu de fournir a l'auteur toutes justifications propres a etablir l'exactitude de ses comptes. Faute par celui-ci de fournir les justifications necessaires, il y sera contraint par Iejuge.
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Article 53 :
Le redressement judiciaire de l'editeur n'entraine pas la resiliation du contrat. Lorsque I'activite est poursuivie par un syndic ou un liquidateur, toutes les obligations de l'editeur -a l'egard de l'auteur doivent etre respectees par ces derniers.
Lorsquel'activite de l'entreprise a cesse depuis plus de trois rnois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcee. l'auteur peut demander la resiliation du contrat.
Le liquidateur ne peut proceder ala vente en solde des exemplaires fabriques ni aleur realisation que quinzejours apres avoir averti l'auteur de son intention, par lertre..recommandee avec demande d'accuse de reception. L'auteur possede, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de preemption. f\. defaut cfabcord, leprix de rachat sera fixe adire d'expert.
En cas de cession de l'entreprise d'edition, I'acquereur est tenu des obligations du cedant.
Article 54 :
L'editeur ne peut transmettre, atitre gratuit ou onereux, ou par voie d'apport en societe, Ie benefice du contrat d'edition a des tiers, independamrnent de son fonds de commerce, sans avoir prealablement obtenu l'autorisation de l'auteur.
En cas d'alienation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature a compromettre gravement Ies interets materiels ou moraux de l'auteur, ce derriier est fonde aobtenir reparation meme par voie de resiliation du contrat.
Lorsque le fonds de commerce d'edition etait exploite en socie!~.Q~j:leJLend.ait-: d'une indivision, l'attribution du fonds a l'un des ex-associes au ~a~.rtih.~..des. C9--~ indivisaires ell consequence de la liquidation ou du partage ne sera, en.aucun cas, consideree comme une cession.
Article 55 :
En ce qui conceme l'edition de librairie, l'auteur peut etre remunere forfaitairement pOUT la premiere edition, avec son aceord formellement.exprime dans les cas suivants :
- ouvrages scientifiques ou techniques; - anthologies et encyclopedies ; - prefaces, annotations, introductions, presentations; ., - illustrations d'un ouvrage ; - editions de luxe atirage limite; -ala demande du traducteur pour les traductions.
Peuvent egalement faire l'objet d'une remuneration forfaitaire les .cessions dedroits aou par nne personne ou une entreprise etablie al'etranger.
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En ce qui conceme les oeuvres de l'esprit publiees dans les journaux et recueils periodiques de tout ordre et par les agences de presse, la remuneration de l'auteur, lie a l'entreprise d'inforrnation par un contrat de louage d'ouvrage au de services, peut egalernent etre fixee forfaitairernent.
Article 56 :
Le contrat d'edition prend fin, independamment des cas prevus par le droit commun ou par les articles precedents. ~.orsque l'editeur precede ala destruction totale des exemplaires. .
La resiliation a Ji~~. u,e plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui 'in1partiss~ril un delai convenable, l'editeur n'a pas precede a la publication de l'eeuvre au, en cas d'epuisernent, asa reedition. L'edition est consideree comme epuisee si deux demaiide~a~1.1Vlfiiso~ d'exernplaires adressees al'editeur ne sont pas satisfaites dans les trois rnois.
En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevee, le contrat est resolu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminee, sauf accord entre l'editeuret les ayants droit de l'auteur.
Section IV - Contrat de representation
Article 57 :
Le contrat de representation est conclu pour une duree Iimitee au pour un nombre determine de representations au executions. La validite des droits exclusifs accordes par un auteur dramatique ne peut exceder cinq annees; l'interruption des representations au cours de deux annees ccnsecurives-y-met-fin de plein droit.
Sauf stipu-lation expresse de droits exclusifs, le contrat de representation ne confere a I'entrepreneur de spectacles aucun monopole d'exploitation. L'entrepreneur de spectacles ne peut transferer le benefice de son. contrat sans l'assentiment formel et donne par ecrit de l'auteur au de son representant
L'entrepreneur de spectacles est tenu de declarer"al'auteur OU as~e~}~ep~s_~ut~t? Ie programme exact des representations au executions" pu1311qU:e~--et -de: ~feur _ fournir un etatjustifie de ses recettes. II doit verser aux echeances prevues, entre les mains de l'auteur ou de ses representants, le montant des redevances stipulees.
L'entrepreneur de spectacles doit assurer la representation ou l'execution publique dans les conditions techniques propres agarantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur.
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Article 58 :
Saufstipulation contraire : - I'autorisation de telediffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par cable de cette telediffusion, a mains qu'elle ne soit faite en simultane et integralernent par I'organisme beneficiaire de cette autorisation et sans extens~~n de la zone geographique contractuellement prevue;
- 1 ~autorisation de telediffuser une oeuvre ne v aut pas autorisatiall de communiquer la telediffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public ;
- 1 i autorisation de telediffuser une oeuvre par voie hertzienne neeornprend pas . son emission vers un satellite permettant la .reception de cette;beuvr~ pai 1 ~intermediaire d'organismes tiers, it moins que les auteurs ou Ieui~~y'~nts droit aient contractuellement autorise ces organismes a communiquerT oeuvre au public; dans ce cas, l'organisme demission est exonere du paiement de toute remuneration.
Section V - Contrat de production audiovisuelle
Article 59 :
Le contrat qui lie Ie producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que .l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans prejudice des droits reconnus aux auteurs, cession au profit dn producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Le contra! de production audiovisuelle n'emporte pas cession auproducteur d~~ droits graphiques et theatraux sur l'oeuvre.
Ce contrat prevoit la liste des elements ayant servi ala realisation de I' oeuvre qui sont conserves ainsi que les modalites de cette conservation.
Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa· contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre diffefen.t-~i~~~J~-~pQrtepas- prejudice a l'exploitation de l'oeuvre commune.
.Lt\.rticle 60 :
La remuneration des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
SOliS reserve des dispositions de ·1~alinea 2 de l'article 44 ci-dessus, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre ~~.dio\iisuel1edeterrninee et individualisable, la remuneration est proportionnelle- ~ ce prix, compte tenu des tarifs degressifs evenruels accordes par le disrributeur ..-3: l'exploitant. EIIe est versee aux auteurs par Ie producteur.
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Les auteurs des-compositions musicales avec ou sans paroles ont Ie droit de percevoir directement de ceux qui projettent l'oeuvre en public une compensation distincte po?r la projection. La compensation est etablie, adefaut d'accord entre les parties, selon les dispositions d'un reglement.
.Article 61 :
L'auteur garantit au prcducteur l'exercice paisible des droits cedes.
Article 62 :
Le producteur est tenu d'assurer a l'oeuvre audiovisuelle une exploitation -conformeaux usages de la profession.
Article 63 :
Le producteur fournit, au rnoins une fois par an, al'auteur et aUK coauteurs un etat des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon. ~~que mode d'exploitation. A leur demande, il fournit toute justification piQ$re: ~r:::-&L2tb~lir I'exactitude des comptes, notarnrnent la copie des contrats par lesquels il cede a des tiers tout au partie des droits dont il dispose.
Article 64 :
Le redressement judiciaire du producteur n'entraine pas la resiliation du contrat de production audiovisuelle. Lorsque la realisation ou l'exploitation de I'ceuvre est poursuivie, l'administrateur, le syndic au toute personne intervenant dans les operations de l'entreprise pendant la faillite au la liquidation judiciaire est tenu au respect de toutes les obligations du producteur notamment a l'egard de 1-'auteur au des coauteurs.
..A..rticle 65 :
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou 'd~_ 'liquidation, l'administrateur, le debiteur, Ie liquidateur, selon le cas, est tenud'etablirun. lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession OU ~lune vente aux encheres. II a l'obligation d'aviser, apeine de nullite, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre re-~oniinan9~~,~.::~~~.¢,:~~~~-¥::~!: toute decision sur la cession ou toute procedure" de licitation. Ltac~u-eTe1ir'est.de merne, tenu aux obligations du cedant. "
Article 66 :
L'auteur et les coauteurs possedent un droit de preemption sur l'oeuvre, sauf si run des coproducteurs se declare acquereur. l\ defaut d'accord, le prix d'achat est fixe adire d'expert.
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Article 67 :
Lorsque l'activite de l'entreprise a cesse depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcee, l'auteur et les coauteurs peuvent demander la resiliation du contrat de reproduction audiovisueIle.
Section VI - Contrat de commande pour la IiiIblicite
Article 68 :
Dans le cas d'une oeuvre de cornmande utilisee pour la publicite, le contrat entre le producteur et l'auteur entraine, sauf. clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de -l'oeuvre, des lars qlle ce coritrat precise-1a- remuneration distincte due pour chaque mode d'exploitation -de~~-~·Ioeuvre·-- en fonction notamment de la zone geographique, de la duree de l'exploitatiorr, de I'importance du tirage et de la nature du support.
TITRE II
DES DROITS VOISINS
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 69 :
Aux fms de la presente loi, on entend par "droits voisinsIt , les droitsconferes aux artistes interpretes ou executants, aux prcducteurs de phonogr~fg-ii~videogrammes et aux organismes de radiodiffusion, en vue de'pto:reger-leun interets, en relation avec leurs activites Iiees a lusage public d'oeuvres dauteurs, a tous le.s .types de prestations artistiques ou a la transmissrerr publique devenements, d'informations et de sons ou dimages.
Article 70 :
Les droits voisins comprennent les droits des artistes inierpretes.ousexccofarrts, des producteurs de phonogrammes et de videogramrnes ainsi q.ue- ceux des organismes de radiodiffusion. . :
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des.auteurs.
l\.rticle 71 :
Les dispositions du present titre s'appliquent :
- aux interpretations et executions lorsque : * I'artiste interprete au executant est ressortissant du Burkina Faso ;
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* l'interpretation au l'execution a lieu sur le territoire du Burkina Faso ; * l'interpretation au l'execution est fixee dans un phonogramme au un videogramme protege aux termes de la presente loi ; - * l'interpretation au l'execution qui n'a pas ete fixee dans un phonogramme au un videogramme est incorporee dans une emission de radiodiffusion protegee aux termes de la presente loi ;
- aux phonogrammes et videograrnmes lorsque : * le praducteur est un ressortissant du Burkina Faso ; * la premiere fixation des sons.. des images ou des sons et images au leurs representations a ete faite au Burkina Faso :
- aux programmes des organismes de radiodiffusion lorsque ~ * le siege social de l'organisrne est situe sur le territoire du Burkina Faso ; * le programme a ete transmis apartir d'une station situee sur Ie territoire du Burkina Faso.
Les dispositions de la presente loi s'appliquent egalernent aux interpretations ou executions, aux phonogrammes, aux videograrnmes et aux programmes des organismes de radiodiffusion, proteges en vertu des conventions internationales auxquelles le Burkina Faso est partie, pour autant que les dispositions de la convention applicable l'exigent.
CHAPITRE II - LES DROITS DE L'ARTISTE INTERPRETE auEXECUTANT
Article 72 :
Independamrnent de ses droits patrimoniaux et merne apres la cession -a-e--ce.s· droits, I' artiste interprete ou executant conserve Ie droit en ce qui.concerrre ses' interpretations au executions senores au audiovisuelles, vivantes au fixees :
- d'exiger detre rnentionne comme tel, sauf lorsque Ie mode dutilisstion de l'interpretation au execution impose l'omission de cette mention ~ .<
- de s'opposer a toute deformation, mutilation ou autre modification de- ces interpretations au executions, prejudiciables asa reputation. _ II a droit au respect de son nom, de ·sa qualite et deson interpretation.'qe. dro~it est inalienable et imprescriptible; il est attache asa personne.
Les droits vises a I' alinea 1 ci-dessus sont transmissibles aux heritiers pour la protection de l'interpretation et de Ia memoire du defunt. L'organisrne professionneI de gestion collective est legalernent habilite afaire respecter les droits moraux des artistes interpretes et executants a I' expiration des droits patrimoniaux.
Article 73 :
Article 74 :
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L'artiste interprete au executant a le droit exclusif de faire au d'autoriser les actes suivants :
- 1a radiodiffusion de son interpretation au execution, sauf lorsque la radiodiffusion ~
* est faite apartir d'une fixation de l'interpretation ou de l'execution autre qu'une fixation faite en vertu de l'article 81 ci-dessous ;
* est une reernission autorisee par l'organisrne de radiodiffusion qui ernet le premier l'interpretation au l'execution ;
- 1a communication au public' de son interpretation ou execution, -~satif-rorsqt)-e cette communication est faite apartir d'une fixation au dune radiodiffusion doe I'interpretation ou de l'execution ;
- 1a fixation de son interpretation au execution non fixee ;
- la reproduction d'une fixation de son interpretation ou execution;
- la distribution des exemplaires d'une fixation, de son interpretation ou execution par la vente ou partout autre transfert de propriete au par location;
- la mise adisposition du public, par fil ou sans fil, de son interpretation au execution fixee sur phonogramme au videogramme, de maniere que chacun puisse y avoir acces de l' endroit et au moment qu'i1 choisit individuellement.
Saufdispositions contraires :
- l'autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisation de permettre a d'autres organismes de radiodiffusion d'ernettre l'interpretation oli?1?'c:~te,tftr0rr~';-.
- I'autorisation de radiodiffuser n'irnplique pas l'autorisation de fixer l'interpretation ou l'execution ;
- l'autorisation de radiodiffuser et de fixer l'interpretation ou -~Fexectitffiftn'implique pas l'autorisation de reproduire la fixation;
- l'autorisation de fixer I'interpretation ou l'execution et de reproduire cette fixation n'implique pas l'autorisation de radiodiffuser I'interpretation au l'execution apartir de la fixation ou de ses reproductions;
- I~autorisation de pret public.
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Article 75 :
Les dispositions de l'article 20 de la presente loi, relatives aux regimes ° matrimoniaux, s'appliquent mutatis mutandis a l'artiste interprete au executant.
Article o76 :
Le producteur de phonogrammes a le droit exclusif de faire au d'autoriser les actes suivants :
- la reproduction, directe ou indirecte. de son phonogramme ;
- i'importation de copies de son phonogramme en vue de leur distribution au public;
- la distribution au public de copies de son phonogramrne par la vente ou par tout autre transfert de propriete au par location;
- la mise a disposition du public, par fi1 ou sans fil, de son interpretation au execution fixee sur phonograrnme ou videogramme, de maniere que chacun puisse y avoir acces de I' endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Article 77 :
Sont soumises al'autorisation ecrite du producteur de videograrnmes les actes suivants:
- la reproduction directe au indirecte de son videogramme ;
-l'importation de copies de son videograrnme en vue de distribution au public;
- la distribution au public de copies de son videograrnrne par la vente o~.par tout autre forme de transfert de propriete ;
- la location;
- la mise a disposition du public, par fil ou sans fil, de sori interpretation au execution fixee sur phonogramme au videograrnme, de maniere que chacun puisse y avoir acces de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Les droits reconnus au producteur d'un videogramme e11 vertu de I'alinea precedent, les droits d'auteur et les droits des artistes interpretes ou executants dont il disposerait sur l'oeuvre fixee sur ce videograrnrne, ne peuvent faire I'objet de cessions separees,
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Article 78 :
L'organisme de radiodiffusion a Ie droit exclusifde faire au d'autoriser les actes suivants :
- la reernission de ses emissions de radiodiffusion ;
- lafixation de ses emissions de radiodiffusion ;
- la reproduction d'une fixation de ses emissions de radiodiffusion ;
- la communication au public de ses emissions de television.
CHAPITRE III - REMUNERATION EQUITABLE POUR L'UTILISATION DE PHONOGRAMMES au DE VIDEOGRAMMES·
Article 79 :
Lorsqu'un phoncgramme au un videogramme public ades fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilise directement pour la radiodiffusion ou Ia communication au public, une remuneration equitable et unique, destinee ala fois aux artistes interpretes ou executants et au producteur du phonogramme au du videogramme, sera versee par l'utilisateur a I' organisme professionnel charge de la gestion des droits des artistes interpretes.
La somme percue sur l'usage d'un phonogramme au d'un videogramme, deduction faite des frais de gestion de I'organisme professionnel de gestion collective, sera partagee en raison de 50 % pour le producteur et 50 % pour les artistes interpretes ou executants.
Les personnes qui utilisent les phonogrammes publics ades fins de commerce sont tenues, lorsqu'elles s'acquittent de leurs obligations, de foumir a I'organisrne professionnel les programmes exacts 'des utirisatl'dm~>auxq·lle:tFe-s elles precedent et taus les documents indispensables ala repartition.des droits.
_C:HAPITRE IV - LIBRES UTILISATIONS
Article-80 :
Nonobstant les dispositions des articles 73 a 78 de la presente loi, les actes suivants sont permis sans l'autorisation des ayants droit mentionnes dans ces articles:
- les reproductions strictement reservees aI'usageprive de la personne-qui les realise;
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- les comptes rendus d'evenements d'actualite, acondition qu'il ne soit fait usage que de courts fragments d'une interpretation au execution, d'un phonogramme, d'un videogramme ou d'une emission;
- l'utilisation uniquement ades fins d'enseignement au de recherche scientifique ;
- les citations SOliS forme de courts fragments, d'une interpretation ou execution, d'un phonograrnme, d'un videogramme au d'une emission, sous reserve que de telles citations soient conformes aux bans usages et justifiees par leur but d'information;
- toutes autres utilisations constituant des exceptions concernant des- 'oeuvres protegees par le droit d'auteur en vertu de la presente loi.
~A..rticle 81 :
Les autorisations requises aux termes des articles 73 a78 pour faire des fixations d'interpretations au d'executions ou d'emissions et reproduire de teJt~~:x-atiGRSet pour reproduire des phonogrammes publics ades fins de commerce he sont pas exigees, lorsque la fixation au la reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres emissions, SOliS reserve que:
- pour chacune des emissions d'une fixation, d'une interpretation ou d'une execution au de ses reproductions, faites en vertu du present alinea, l'organisme de radiodiffusion ait Ie droit de radiodiffuser l'interpretation au l'execution dont il s'agit ;
- pour chacune des emissions d'une fixation d'une emission.. Q.~ d.'1;L~~ reproduction d'une telle fixation, faites en vertu du present alinea, l'organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser remission;
- pour toute fixation faite en vertu du present alinea ou de ses reproductions, la fixation et ses reproductions soient detruites dans un delai ayant la meme duree que celui qui s'applique aux fixations et reproductions d'oeuvres protegees par Ie droit d'auteur en vertu de l'article 24 de la presente loi, a l'exception d'un exemplaire unique qui peut etre garde a des fins exclusives de ·-con.s:etvatiGJJ: d'archives.
CHAPITRE V - REMUNERATION POUR COPlE PRIVEE
Article· 82 :
Les auteurs et les artistes interpretes au executants des oeuvres fixees sur phonogramme au videogramme, ainsi que les producteurs de ces phonogramrnes au videogramrnes, ant droit a une remuneration au titre de la reproduction desdites oeuvres destinee a un usage strictement personnel et prive et non destinee aune utilisation collective.
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La remuneration pour copie privee est percue pour le compte des ayants droit par l'organisme professionnel de gestion collective qui doit deduction faite desfrais de gestion, affecter 50% des sommes percues a un fonds de promotion culturelle. Le reste est redistribue de la facon suivante :
- pour ce qui concerne les copies privees des phonogramrnes, la remuneration beneficie :
* pour 50% aux auteurs, * pour 25% aux artistes interpretes et, * pour 250/0 aux producteurs ;
- pour ce qui concerne les copies privees des videograrnmes, la remuneration beneficie aparts egales aux auteurs, aux artistes interpretes et-anx-producteurs;
Article 83 :
La remuneration pour copie privee est versee par le fabricant ou l'importateur des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction '-a usage prive d'oeuvres fixees sur des phonogrammes ou des videogrammes, lorsde.la.mise en circulation au Burkina Faso de ces supports. Toutefois, des personnes au institutions dont la liste sera etablie par un arrete du Ministre charge de la Culture, pourront beneficier sous certaines conditions, d'une exoneration du paiement de la remuneration pour copie privee dans les cas suivants :
- lorsque les supports d'enregistrement sont acquis atitre professionnel pour leur propre usage au production;
- lorsque les supports d'enregistrement sont acquis a des fins d'aide aux handicapes visuels au auditifs.
- Article 84 :
Le montant de la remuneration est fonction du type de support et de la duree denregistrement qu'il permet. II est evalue seloifle-ITItrde forfa=itaB:e~
Les types de support, les taux de remuneration et les modalites de _versernent de celle-ci sont determines par voie reglernentaire, sans que cette -remuneration puisse etre inferieure a10% du prix du support.
CH~L\PITREVI - DUREE DE PROTECTION
i\rticle 85 :
La duree de protection aaccorder aux interpretations' ou executionsen _\!~~rtl}.- de la presente partie de la loi est une periode de- soixante dix annees acompter de :
- la fin de l'annee civile de la fixation, pour les interpretations ou executions fixees sur phonogrammes au sur videogrammes;
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- la fm de l'annee au l'interpretation au l'execution "a eli lieu, pour les interpretations au executions qui ne sont pas fixees sur phonogrammes ou sur videogramrnes.
. A.rticle 86 :
La duree de protection aaccorder aux phonogrammes et videogrammes en vertu de la presente partie de la loi est une periode de soixante dix annees acornpter de la fin de l'annee civile de la fixation.
. ~rticle 87 :
La duree de protection des programmes des organismes de radiodiffusion en vertu de la presente partie de la 10i est une periode de trente annees acompter de la fin de l'annee civile au l'emission a eu lieu.
TITRE III
DES EXPRESSIONS DU PATRIMOINE CULTURELTRADITIONNEL
CHAPITRE I - TITULARITE DES DROITS SUR LES EXPRESSIONS DU PATRIMOlNE CULTUREL TRADITIONNEL
Article 88 :
Aux fins de la presente loi, on entend par "expressions du patrimoine culturel traditionnel It, les productions se composant exclusivernent: delerncnts caracteristiques du patrimoine artistique et Iitteraire traditionnel, lequel-:est developpe et perpetue par une communaute nationale du Burkina Faso ou par des individus reconnus comme repondant aux aspirations artistiques traditionnelles de cette cornmunaute et comprenant notamrnent _._l_~s~~-_~eont~~ populaires, la poesie populaire, les chansons et la musique~:'Tnstfufu~~t-~l~ populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques des rituels et des productions d'art populaire.
Les dispositions du present titre ant pour objet la protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel dans ses aspects relatifs ala propriete Iitteraire et artistique.
Les expressions du patrimoine culturel traditionnel dont les auteurs individuels sont inconnus mais pour lesquels il y a tout lieu de penser quils sont ressortissants du Burkina Faso, appartiennent au patrimoine national. II en est de merne des expressions du patrimoine culture1 traditionnel dont les auteurs individuels connus sont decedes depuis plus de soixante dix (70) an"~.
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Article 89 :
Les expressions du patrimoine cultureI traditionnel dont les auteurs individuels sont connus appartiennent aleurs auteurs si, seIon la duree de protection du droit d'auteur, elles ne sont pas encore tornbees dans Ie dornaine public. II appariient a celui qui pretend etre I'auteur d'une expression du patrimoine culturel traditionnel d'en apporter la preuve par toute voie de droit.
Les redevances dues par les usagers a I'occasion de I'exploitation des expressions du patrimoine cultureI traditionnel dont les auteurs S011t connus seront reparties entre les titulaires de droits et 1 ~organisme de gestion collective seion Ie reglement de repartition de ce dernier.
CHAPITRE II - PRINCIPES DE PROTECTION
Article 90 :
Les expressions du patrimoine culture1 traditionnel appartenant au. patrimoine national sont protegees par la presente 10i contre leur exploitation- illicite--et autres actions dommageables.
Toute publication et communication au public d'une expression identifiable du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrirnoine national doit etre accompagnee de l'indication de sa source de facon appropriee, soit par la mention du nom de l'auteur, soit par la mention de la cornmunaute etlou du lieu gecgraphique dont elle est issue.
Les exemplaires d'expressions du patrimoine culturel traditionnel-de meme que les exemplaires des traductions, arrangements et autres transformations de- ces expressions, fabriques sans autorisation ou s~s declaration selon.Jes cas. ne peuvent etre ni importes, ni-exportes, ni distribues.
La protection des expressions du patrimoine culture1 traditionnel appartenant au patrimoine national est assuree sans limite de temps.
Article 91 :
Les utilisations suivantes d'expressions du patrirnoine cul~~~~~E~g~~~9~~r appartenant au patrimoine national sent soumise's7- a r~au~~riS~af-ipl1-~~'_-~-=+ organisme professionnel de gestion collective apres accord du- Ministere en charge de la Culture lorsqu'elles sont faites ala fois dans une intention-de lucre et en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier :
toute publication, reproduction et toute distribution d'exemplaires d' expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national;
- toute recitation, representation au execution publique, toute transmission-parfil. au sans fil et toute autre forme de communication au public d'expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national.
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Article 92 :
La creation d'oeuvres derivees a partir d'expressions du patrimoine culture1 traditionnel appartenant al! patrimoine national telles que les adaptations, traductions, transcriptions, collectes avec ou sans arrangement et autres transformations est libre pour les burkinabe.·ElIe est soumise aI'autorisation de 1 ~organisrneprofessiormel de gestion collective pour les etrangers. EIle doit etre declaree, apres realisation, a l'organisme professionnel de gestion collective.
Article 93 :
L-autorisation de l' organisme professionnel de gestion collective est donnee apres accord du Ministere en charge de la Culture, - moyennant le paiement dune redevance dont le montant sera fixe en fonction des conditions en usage pour les oeuvres protegees de merne categoric. Les produits de cette redevance seront, deduction faite des frais de gestion, verses dans un fonds de pro.motion culturelle.
Les redevances dues par les usagers a I'occasion de l'exploitation d"oeuvres derivees d'expressions du patrimoine culture1 traditionnel appartenant -au patrimoine national seront reparties entre les titulaires de droits et l' organisme professionnel de gestion collective selon des dispositions a prevoir dans Ie reglement de repartition de ce dernier.
CHAPITRE In - EXCEPTIONS A LA PROTECTION
Article 94 :
Les exceptions aux droits d'auteur prevues par cette loi sappliquent mutatis mutandis aux expressions du patrimoine culturel traditionnel. :
TITRE IV
DE LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS
CH.~PITREI - ATTRIBUTIONS DE L'ORGANlSME PROFESSIONNEL DE GESTION COLLECTIVE
IArticle 95 :
La gestion collective des droits d'auteur, celIe des droits voisins et la protection des expressions du patrimoine culture1 traditionnel appartenant aupatrimoine national sont assurees par I' organisme professionnel de gestion collective.
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L~organisme professionnel de gestion collective gere sur le territoire national les interets des organismes etrangers dans Ie cadre d'accords dont il est appele a convernr avec eux.
Article 96-:
Dans lexecution de ses fonctions, I'organisrne professionnel de gestion collective sera arnene aeffectuer les taches suivantes :
- la concession.. pour le compte et dans 1~interet des titulaires de droit, de licences et d'autorisations pour I'exploitation des oeuvres, des expressions du patrimoine culturel traditionnel, des interpretations au executions, des phonogrammes, des videogrammes et des programmes de radiodiffusion proteges par la presente 101 ;
- la perception des sommes provenant desdites licences et autorisations ;
- la repartition desdites sommes entre les ayants droit.
Les dispositions de l'alinea 1 de I'article 95 ci-dessus ne portent pas.prejudice a la faculte appartenant aux auteurs d'oeuvres, aux titulaires des droits voisins et a leurs ayants droit, d'exercer directement Ies droits qui leur sont reconnus par la presente loi.
CHAPITRE II : TUTELLE DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE GESTION COLLECTI\TE
Article 97 :
L' organisme professionnel de gestion collective .est .place -,~s·Qjl~~-I~~--fq.tejle' technique du Ministere charge de la Culture. Son statut est approu~~ en-~Lo1{~1I des Ministres sur proposition du Ministre charge de la Culture.
TITRE V
DES PROCEDURES ET SANCT-IONS,
CHA1)ITRE I : PROCEDURES ET S~-\.NCTIONSCIVILES
Article 98 :
Toutes les contestations relatives al'application des dispositions de.Ia presente loi qui relevent des juridictions de l'ordre judiciaire, sont poiLees',~d-evant.Ies tribunaux cornpetents, sans prejudice du droit pour la partie lesee de se pourvoir devant la juridiction repressive dans les tennes du droit cornrnun.
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L~organisme professionnel de gestion collective a qualite'pour 'ester en justice pour la defense 'des interets dont il a la charge.
Outre les proces-verbaux des Officiers au Agents de Police Judiciaire, la preuve de la materialite de toute infraction aux dispositions de la presente loi peut resulter des constatations d'agents assermentes de I'organisme professionnel de gestion collective.
Article 99 :
f\ la requete de tout auteur d'une oeuvre de l'esprit, de tout titulaire d'un droit voisin. de leurs ayants droit all de l'organisme professionnel de gestion collective, les services de Police.. de Gendarmerie. des Douanes au tout autre service habilite aproceder ades saisies sont tenus:
- de saisir, quels que soient le jour et 1'heure, les exemplaires constituant une reproduction illicite d'une oeuvre, d'un phonogramme, dun videogramme ou des programmes d'UD organisme de radiodiffusion;
- de saisir, quels que soient Ie jour et l'heure, les recettes provenant de toute reproduction, representation au diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de I'esprit, d'un phonogramme, d'un videogramme au d'un programme, effectuees en violation des droits des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins ;
- de saisir, quels que soient le jour et l'heure, Ie materiel ayant servi ou devant servir ala violation des droits proteges par la presente loi ;
- de suspendre toute representation au execution publique en COUTS ou annoncee effectuee en violation des droits des titulaires de droits d'auteur ou -de droits voisms ;
- de suspendre toute fabrication en cours tendant ala reproduction illicite d'une oeuvre, d'un phonogramme, dun videograrnme au des programmes d'un organisme de radiodiffusion.
Article 100 :
Lorsque les produits d'exploitation revenant a l'auteur ou a l'artiste.interprete au executant d'une oeuvre de l'esprit, ont fait l'objet. d'une saisie-arret, la juridiction civile competente peut ordonner le versement aI'auteurou alartiste interprete ou executant, a titre alimentaire, d'une certaine sornme ou d'une quotite determinee des sommes saisies.
Toutefois, sont insaisissables, dans la mesure au elles ont un caractere alimentaire, les sommes dues, en raison de l' exploitation pecuniaire au de la_ cession des droits de propriete Iitteraire au artistique, a taus auteurs,compositeurs, artistes interpretes ou executants ainsi qua leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement de separation de corps passe en force de chosejugee, au aleurs enfants mineurs pris en leur qualite d'ayants cause.
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Les dispositions du present article ne font pas obstacle aux saisies-arrets pratiquees en vertu des dispositions du Code des Personnes et de la Famille relatives aux creances d'aliments.
Article 101 :
Dans les trente jours de la date du proces-verbal de la saisie, le saisi au le tiers -saisi peut demander au president du tribunal de grande instance de prorioncer la mainlevee de la saisie au d'en cantonner les effets, au encore d'autoriser la reprise de la fabrication au celle des representations ou executions publiques, SOliS l'autorite d'un administrateur constitue sequestre, pour Ie compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Le president du tribunal de grande instance statuant en refere peut, s'il fait droit ala demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner ala charge du dernandeur la consignation d'une somme affectee a la garantie des dornmages et interets auxquels les detenteurs de droits pourraient pretendre.
En cas de non-lieu ou de relaxe, les mesures prises sont levees de plein droit par Ie tribunal. Faute par le saisissant de saisir ~u fond la juridiction.competente dans les trente jours de la saisie, les mesures prises sont levees de plein droit par le president du tribunal saisi par requete. Toutefois, dans les cas de saisies effectuees pour des sommes exigibles d'un montant inferieur ou egal adeux cent cinquante mille francs, l'arganisme professionnel de gestion collective peut, dans un delai de dix (10) jours a compter de I'expiration du premier delai, demander au tribunal de grande instance la confiscation des exemplaires, des recettes ou du materiel saisis. Les produits de la confiscation auront les destinations indiquees dans les articles 104 et 112 de la presente Ioi.
Ar.ticle 102 :
Le tribunal competent pour connaitre des actions engagees ~e~~_~~ra~ presente loi peut, sous reserve des dispositions des codes de pr6c~dlli--e ~c1vile el penale, et aux conditions qu'il jugera raisonnables, rendre une ordonnance interdisant la commission, ou ordonnant la cessation de la violatroiT1fe=-:tO~oit protege en vertu de la presente loi.
~Article 103 :
Les mesures prevues aux articles 99 a 102 ci-dessus s' appliquenreu-.cas-_~d~~violation des dispositions de la presente loi relatives a la protection desexpressions du patrirnoine culture] traditionnel appartenant au patrimoine national.
Article 104 :
En cas de violation d'un des droits proteges par la presente lei; lavictime__a Je droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de dornmages-interets en reparation du prejudice subi par eIIe en consequence de l'acte de violation, ainsi que Ie paiement de ses frais occasionnes parI'acte de violation y compris les frais de justice.
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En cas de non-respect des' dispositions sur Ie droit de suite, l'acquereur, le vendeur et la personne chargee de proceder ala vente aux encheres publiques pourront etre condamnes solidairement au 'profit des beneficiaires, a des dommages- interets.
Article 105 :
Lorsque des exemplaires realises en violation des droits existent, les autorites judiciaires peuvent ordonner que ces exemplaires et leurs emballages soient detruits ou disposes d'une autre rnaniere, hors des circuits commerciaux de facon aeviter de causer un prejudice au detenteur du droit, sauf si le titulaire de droit demande qu'il "en soit autrernent. Cette disposition n'est applicable ni aux exemplaires dont un tiers a acquis de bonne foi la propriete ni aleurernballage.
Lorsquun danger existe que du materiel soit utilise pour commettre au pour continuer acommettre des actes constituant une violation des droits d' auteur OU des droits voisins, le tribunal peut ordonner qu'il soit-detruit, ou dispose d'une autre maniere hors des circuits commerciaux de facon areduire au rninimumles risques de nouvelles violations au qu'il soit remis au titulaire de droit.
Lorsqu'un danger existe que des actes constituant une violation se poursuivent, le tribunal ordonne expressement la cessation de ces actes, au besoin SOllS astreinte.
CHAPITRE II - PROCEDURES ET SANCTIONS PENAl..ES
Article 106 :
Nonobstant les dispositions de l'article 511 du code penal:
- constitue Ie delit de contrefacon, toute edition d'ecrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimee:"ou gravee en entier au en partie, ail mepris des lois et reglernents relatifs a la propriete des auteurs; .
- est egalement un delit de contrefacon toute reproduction, traduction, adaptation, representation, diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une oe~vre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont definis et reglernentes par La 10i. Le delit de contrefacon est puni d'un emprisonnement de deux mois it un an et d'une amende de 50 000 a 300 000 francs au de l'une de ces deux peines seulement;
- sont punis des memes pemes, l'exportation et l'importatiori des ouvrages contrefaits.
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Article 107 :
Est punie d'un emprisonnement de deux mois it un an et d'une amende de 50.000 it 300.000 francs ou ·de I'une de ces deux peines seulement toute fixation, reproduction, communication au mise it disposition du public, it titre onereux ou gratuit, ou toute telediffusion d'une prestation, ·d'un phonogramme, d'un video-gramme ou d'un programme, realisee sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigee, de l'artiste interprete, du producteur de phonogrammes ou de videogrammes au de l'organisme de radiodiffusion.
Est punie de la meme peine toute importation ou exportation de phonogrammes ou de videcgrammes realisee sans l'autorisation du producteur au de l'artiste -interprete, lorsqu'elle est exigee.
Est puni de la meme peine le defaut de versement de la remuneration due au titre de la copie privee ou de la communication publique et de la radiodiffusion des phonogrammes du commerce.
Artic.le 108 :
Sont illicites et assimilees ades violations des droits d' auteurs et des droits VOISIns:
- la fabrication ou l'importation, pour la vente au la location, d'un dispositif ou moyen specialement concu au adapte pour rendre inoperant tout dispositif ou moyen de protection contre la copie au de regulation de la copie ;
- la fabrication au l'importation, pour la vente ou la location, d'un dispositif au moyen de nature apermettre au it faciliter la reception d'un programme code radiodiffuse ou communique de toute autre maniere au public, par des personnes qui ne sont pas habilitees aIe recevoir ;
- la suppression ou modification, sans y etre habilitee, de toute information relative au regime des droits se presentant SOliS fOlTI1e electronique ;~
- fa distribution au 1'importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, l~ communication au public au la mise a disposition du public, sans y etre habilitee, d'oeuvres, d'interpretations au executions, de. phoIiq:g~es~~~~ videograrnmes ou dernissions de radiodiffusion en sachant que d~es-:~-rifoTInati6ti~ relatives au regime des droits se presentant SOliS forme electronique ont '-ete supprimees ou modifiees sans autorisation.
Les auteurs des infractions sus-visees sont punis des peines prevues.aux articles 106 et 107 ci-dessus.
Article 109 :
Commet le delit de piraterie, dans le domaine artistique et litteraire, celui qui se livre, sur une grande echelle et dans un but commercial, aux actes reprimes par les articles 106, 107 et 108 ci-dessus.
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La piraterie est punie d'une peine dernprisonnement d'un an atrois ans et d'une amende de 500.000 a 5.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 110 :
Les peines encourues aux articles 106 a109 ci-dessus sont portees au double sil est etabli que Ie coupable se livre habituellernent aux actes incrirnines.
En outre, le tribunal peut ordonner, soit atitre definitif, soit atitre temporaire, pour nne duree n'excedant pas cinq (5) ans.. la fermeture de l'etablissement exploite par le condarnne.
Lorsque cette mesure de ferrneture a ete prononcee, le personnel doit recevoir une indernnite egale ason salaire, augmentee de taus les avantages en nature, pendant la duree de la fermeture et au plus pendant six mois. Si les conventions collectives au particulieres prevoient, apres licenciement, une indemnite superieure, crest celle-ci qui sera due.
Toute infraction aux dispositions des deux alineas qui precedent est punie d'un emprisonnement d'un asix mois et d'une amende de 150.000 a1.500.000 francs au de l'une de ces deux peines seulement. En cas de recidive, les peines sont portees au double.
Article 111 :
Dans tous Ies cas prevus aux articles 106 a 110 ci-dessus, Ie tribunal peut prononcer Ia confiscation de tout au partie des recettes procurees par l'infraction ainsi que celle detous les phonograrnmes, videogrammes, 'objets et::~±aiTes contrefaisants ou reproduits illicitement et du materiel specialernent installe en vue de la realisation de 1'infraction.
Les recettes confisquees seront remises ala victirne au ases ayants droit pour les indemniser de leur prejudice, .le surplus de leur indernnite. .ou l'entiere indernnite, s'il n'y apas eu de confiscation, etant regle par les voies ordinaires.
Le materiel et les exemplaires confisques seront traites conforrrrement. aux dispositions de l' article -104 de la presente 10i.
A la requete de la partie civile, le tribunal peut egalement ordonner, aux frais du condarnne, l'affichage du jugement prononcant la condamnation ainsi que sa publication integrale au par extraits dans les journaux qu'il designe, sans que les frais de cette publication puissent exceder le montant maximum de l'amende encourue.
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CHAPITRE ill - LES MESURES A LA FRONTIERE
Article 112 :
Au sens de la presente loi et dans la mise en oeuvre des mesures ala frontiere, les detenteurs de droits sont Ies titulaires de droits d' auteur et de droits voisins, leurs ayants droit ainsi que I'organisme professionnel de gestion collective qui les represente legalement.
Article 113 :
Afin de· pennettre la mise en oeuvre du droit d'importation et du 4rQi~ a remuneration pour copie privee, prevus respectivernent.aux articles 16,~ 82 ~a 8~ de la presente loi, il est institue un visa d'importation des oeuvres artistiques et litteraires ainsi que des supports vierges servant afixer ces oeuvres.
Le visa d'importation sera delivre par .1'organisil1e professionnel de gestion collective seIon des modalites apreciser par voie reglementaire.
Article 114 :
En l'absence du visa dimportation institue par la presente loi, 1a douane peut avant toute autorisation de mise en circulation des marchandises,; informer l'organisme professionnel de gestion collective qui interviendra seion des modalites apreciser par voie reglernentaire.
La douane peut, de sa propre initiative, suspendre Ie dedouanement et retenir des marchandisespour lesquelles il existe des presomptions qu'une atteinte a ete ou pourrait etre _portee a un droit d'auteur ou a un droit voisin. Dans ce cas, la douane peut demander au detenteur du droit de fournir,. gracieiIsem~lff,'lb:~l~-~~ renseignements et concours, y cornpris l' assistance d' experts et ~ii¥e4--~~'5!eH§': necessaires pour determiner si les marchandises suspectes sont contrefaites ou piratees.
L'administration des douanes peut, sur demande ecrite d'un detenteur de droit d'auteur 011 de droit voisin, assortie de justifications, au a la demande de l' organisme professionnel de gestion collective, retenir dans le ..cadre de ses controles les marchandises que ceux-ci pretendent constitITet-utle c~~tiefa~fi:~~Je_-. ce droit.
Dans Ies cas prevus aux deux alineas precedents, les procedures asuivre et les mesures a prendre par la douane sont celles de la reglementation douaniere mettant en oeuvre "1'Accord sur les aspects des droits de propriete intellectuelle qui touchent au commerce "(ADPIC).
Article 115 :
Sans prejudice de la protection des renseignements confidentiels, la douane ou une autre autorite cornpetente, peut autoriser Ie detenteur de droit d'auteur au de droit voisin aexaminer Ies marchandises dont le dedouanernent a ete suspendu
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conformement a l'article precedent, et a prelever des echantillons en vue' de determiner, par examen, essai au analyse, si les marchandises sont piratees, contrefaites au portent autre~entatteinte ases droits.
Sans prejudice de la protection des renseignements confidentiels, la douane peut faumir au detenteur de droit d'auteur au de droit voisin les renseignements cornplementaires dont .elle sait qu'ils permettront de determiner si les marchandises sont effectivement contrefaites, piratees ou si elles portent autrement atteinte ases droits.
Article 116 :
"ces mesures prevues aux articles 113 a 115 ci-dessus sappliquent en cas de violation des dispositions de 1a presente 10i relatives a la 'protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel appurtenant all patrimoine national.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 117 :
Les dispositions de la presente 10i's'appliquent aussi aux oeuvres qui ant ete creees, aux interpretations au executions qui ant eu lieu ou ont ete fixees, aux phonogramrnes et videogrammes qui ont ete fixes et -aux ']i(bgiarntfie~~t~:'cles organismes de radiodiffusion qui ant eu lieu, avant la date d'entreeen vigueurde' la presente loi, a condition que ces oeuvres, interpretations au executions, phonogrammes au videogrammes et programmes ne soient pas encore tombes dans Ie domaine public en raison de l'expiration de la duree de ia protection a laquelle ils etaient soumis dans la legislation precedente ou dans lalegislation de leur pays d'origine.
Demeurent entierernent saufs et non touches les effets legaux" desactes-et contrats passes ou stipules avant la date d'entree en vigueur de lapresenteloi.
Article 1.18 :
Les definitions contenues dans le lexique en annexe font partie integrante de" la presente loi.
Article 119 :
Les modalites d'applieation de la presente loi seront precisees par decret pris en conseil des Ministres.
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Article 120 :
La presente loi qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, notarnment I'Ordonnance n083-016/CNRlPRES du 29 septembre 1983 et son rectificatif n084-12/CNRJPRES .du 29 fevrier 1984 portant protection du droit d'auteur sera executee cornme 101 de l'Etat.
Ainsi fait et delibere en seance publique a Ouagadougou Ie 22 decernbre 1999

Le Secrétaire de séance 
Simeon SAWADOGO

P. Ie President de l'Assemblee nationale le cinquierne Vice-President

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