BURKINA FASO

     ----------                              Arrêté N°……………/MCTC/SG/BBDA

Unité - Progrès - Justice       portant organisation et fonctionnement

du Comité National de Lutte contre la Piraterie des Œuvres Littéraires et Artistiques (CNLPOLA)

 

 

LE MINISTERE DE LA CULTURE ET

DU TOURISME

 

VU la Constitution ;

 

VU le Décret n° 2012-1038/PRES du 31 décembre 2012, portant nomination du Premier Ministre ;

 

VU le Décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013, portant  composition du Gouvernement du Burkina Faso ;

 

VU  le Décret n° 2013-104/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars 2013, portant attributions des membres du Gouvernement ;

 

VU  le Décret 2008-403/PRES/PM/SGG-CM du 10  juillet 2008, portant organisation type des Départements Ministériels ;

 

Vu     le Décret n° 2012-546/PRES/PM/MEF du 02 juillet 2012, portant organisation du Ministère de la Culture et du Tourisme ;

 

Vu     la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;

 

Vu     le décret n°2000-150/PRES/PM/MCA du 20 avril 2000 portant approbation des statuts du BBDA ;

 

Vu     le décret n°2001-259/PRES/PM/MAC du 06 juin 2001 portant création, composition et attributions du Comité National de Lutte contre la Piraterie des Œuvres Littéraires et Artistiques

 

 

A R R E T E

 

Chapitre I- ORGANISATION

Article 1 :   Le Comité National de Lutte contre la Piraterie des Œuvres Littéraires et Artistiques est placé sous l’autorité d’un président.

 

                   Ce président est assisté d’un secrétaire exécutif qui dispose de deux rapporteurs.

 

Article 2 :   Le Président du Comité est chargé de la mise en œuvre et du  suivi des activités du Comité. Il rend compte au Ministre chargé de la Culture de l’exécution de la politique nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques.

 

Article 3 :   Le Président du Comité prête solennellement serment avant sa prise de fonction devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou selon la formule ci-après :

 

« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout lieu et en tout temps les devoirs qu’elles m’imposent ».

 

Article 4 :   Le Secrétaire Exécutif assiste le Président du Comité dans la mise en œuvre et le suivi des activités du Comité.

 

                   A cet effet, il est chargé de

  • d’exécuter les décisions du CNLPOLA ;
  • d’étudier toutes les questions juridiques relatives aux violations à la législation sur la propriété littéraire et artistique ;
  • d’initier et de suivre les actions transactionnelles et judiciaires dans le cadre des missions de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques effectuées par le Comité ;
  • d’informer et de sensibiliser le public sur le respect du droit de propriété littéraire et artistique.

 

Article 5 :   Dans le cadre de ses missions, le Président du Comité peut en cas de besoin, constituer des équipes mobiles d’enquêtes, de recherches composées d’une ou de plusieurs personnes membres du Comité.

 

                   Les équipes d’enquêtes et de recherches sont chargées :

                  

  • de mener des enquêtes sur les différentes violations aux droits de propriété littéraire et artistique ;
  • de contrôler la légalité de la circulation des supports contenant des œuvres littéraires et artistiques ;
  • de constater les infractions à la législation sur la propriété littéraire et artistique ;
  • de saisir les supports contenant des œuvres contrefaites ou piratées en circulation sur le territoire national ;
  • de dénoncer aux autorités judiciaires les faits de piraterie.

 

 

 

Chapitre II- FONCTIONNEMENT

 

Article 6 :   Le Comité se réunit une fois par trimestre et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres.

 

                   En cas d’absence ou d’empêchement du président, les réunions du Comité sont présidées par le secrétaire exécutif.

 

Article 7 :   Le pouvoir de contrôle du Comité s’étend à tout lieu, en tout temps et sur tout support.

 

Article 8 :   Le Comité élabore un programme d’activités annuel conforme à la politique nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques.

 

                   Ce programme d’activités est soumis à l’approbation du Ministre chargé de la culture.

 

Article 9 :   Les membres du Comité sont tenus d’adresser au Président, des rapports des missions qu’ils ont effectuées.

 

Article 10 : Le Président du Comité est tenu d’adresser au Ministre  chargé de la Culture des rapports des activités trimestriels, un rapport annuel et, au besoin, des rapports d’activités spécifiques.

 

Article 11: Les rapports du Comité ont un caractère confidentiel.

 

Article 12 :          Les missions de contrôle sont effectuées, au vu d’un ordre de service signé du Président du Comité, par des équipes mobiles constituées en fonction de la tâche à accomplir.

 

Article 13 :          Aux fins de constitution du fichier sur la piraterie des œuvres littéraires et artistiques, il sera obligatoirement fait ampliation au Comité des procès-verbaux ou tous autres documents établis par tous services à l’effet de constater les violations des dispositions à la législation sur la propriété littéraire et artistique.

 

Article 14 :          Dans le cadre de l’exercice de ses missions, les procès-verbaux de saisie ou de constatation d’infraction dressés par les membres du Comité sont signés par son président.

 


Article 15 : Les produits issus des opérations de lutte contre la piraterie sont

                   répartis conformément aux clés ci-après :

 

1) droits recouvrés : Répartis conformément aux dispositions de l’Arrêté n°01-054/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000 portant règlement de répartition des droits.

 

2) pénalités issues des transactions et dommages et intérêts issus des condamnations judiciaires

 

- artistes et autres titulaires de droits représentés par le BBDA : 50%

 

         - membres du Comité ayant effectué la mission           : 20%

et les agents d’appui des corps ayant contribué à l’exécution de la mission

 

- fonctionnement du Comité                                         : 30%

 

La part de ces produits revenant aux membres du Comité ayant effectué la mission constitue une prime.

 

Article 16 :          En cas de besoin, les membres du Comité bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions, des mêmes prérogatives que celles habituellement accordées aux membres des corps de contrôle en mission.

 

Article 17 : Les autorités locales sont tenues de prêter leur concours aux membres du Comité dans le cadre de l’exercice de leur mission.

 

Chapitre III- DISPOSITIONS FINALES

 

Article 18 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

 

Article 19 : Le Président du Comité National de Lutte contre la Piraterie des

Œuvres littéraires et Artistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué  partout où besoin sera.

 

 

 

 

 

 

 

 

BABA Hama