Responsive image
LES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION / AUTEURS-ARTISTES INTERPRETES

Par délegation du conseil d'Administration,la Direction générale du BBDA connaît de l'admission des membres au BBDA. La demande d'admission doit comporter, outre les éléments des conditions particulières, les pieces suivantes :

Lors du dépôt de la demande d'admission, le postulant doit déclarer s'il est d'une façon permanente ou temporaire,directeur, associé,commanditaire,administrateur,regisseur,metteur en scène,chef d'orchestre,agent lyrique, artiste,employé à quelque titre que ce soit, rétribué ou non, ou s'il se trouve en état de dépendance :

  1. d'un établissement tributaire du BBDA;
  2. d'une maison d'édition
  3. d'une firme d'exploitation phonographique,cinématographique,radiophonique ou de la télévision.

Lorsqu'il est admis à adhérer aux Statuts du BBDA, le postulant doit signer un acte qui contient, outre son adhésion aus Statuts et Règlement, l'engagement :

  1. de déclarer au repertoire du BBDA toutes ses futures oeuvres,avant leur mise en exploitation;
  2. d'une manière générale,de se soumettre aux statuts et règlement dont le postulant déclarera avoir pris connaissance.
Les trois étapes à suivre pour soumettre une demande d’affiliation au BBDA

Pour devenir membre du Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA), le demandeur doit suivre les trois étapes suivantes :

  1. Remplir la fiche d’adhésion : renseigner correctement les informations personnelles et les renseignements demandés dans le formulaire d’adhésion.
  2. Remplir l’acte d’adhésion aux statuts : prendre connaissance des statuts du BBDA et compléter l’acte d’adhésion afin de formaliser son engagement à les respecter.
  3. Remplir le bulletin de déclaration : compléter le bulletin de déclaration correspondant à la catégorie choisie, en fonction de son domaine d’activité artistique ou littéraire.
Voir les conditions particulières d'admission