L’article 96 de la loi n°032-999-AN stipule que dans l’exécution de ses fonctions, l’organisme professionnel de gestion collective qu’est le BBDA, est amené à effectuer les tâches suivantes :

-La concession, pour le compte et dans l’intérêt des titulaires de droit, de licences et d’autorisation pour l’exploitation des œuvres.

-La perception des sommes provenant desdites licences et autorisations ;

-La répartition desdites sommes entre les ayants droits.

Ces missions qui constituent les activités principales du BBDA sont confiées à plusieurs directions dont celle en charge de l’exploitation et de la perception sujet de notre communication.

Notre attention sera portée sur :

-Le fondement de la perception ;

-L’organisation de la perception ;

-Et le suivi de la perception.

I – FONDEMENT DE LA PERCEPTION

La Loi N°032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique prévoit en ces articles 5 et 88 les modalités de rémunération des œuvres de l’esprit et des expressions du patrimoine culturel traditionnel.

L’Arrêté N°01-053/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000 portant Règlement de perception des droits définit le champ d’application et les règles générales de tarification.

En application des dispositions de l’article 96 de la Loi N°032-99/AN, et en conformité avec l’arrêté N°01-053/MAC/SG/BBDA l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées et des interprétations ou exécutions sonores fixées est soumise à l’arrêté modificatif de l’arrêté N°01-052 du 20 mars 2001 portant tarification.

II – ORGANISATION DE LA PERCEPTION

La Direction de l’Exploitation et de la Perception (DEP), qui a en charge la perception, comprend le Service Exploitation et le Service Perception, suivi des Représentations. Elle regroupe treize personnes dont sept agents de recouvrement, deux Représentants, un agent d’exploitation deux Chefs de Service et la Directrice

La perception, principale activité de la DEP a un préalable qui est :

-La prospection consiste à identifier les utilisateurs des œuvres qui est faite soit physiquement (par les agents de recouvrement), soit par l’utilisation de bases de données d’autres structures ou administrations (Chambre de commerce, Police Municipale, Tourisme, CSC, …). À l’issu de la prospection, l’utilisateur est sensibilisé sur la nécessité de payer les redevances de droit d’auteur. A l’issue de l’identification de l’usager, celui-ci est convoqué par un agent de recouvrement par un acte de convocation à se présenter aux services du BBDA.

-L’évaluation : une fiche de renseignement est remplie en fonction de l’exploitation des œuvres, de l’objet social de l’exploitant et de la nature des prestations. Tous les renseignements nécessaires pour déterminer le montant de la redevance de droit d’auteur à payer.

L’évaluation des redevances à payer doit tenir compte de la classification ainsi que de la catégorisation des villes du Burkina Faso.

Les usagers sont classés en gros, moyen et petit en fonction de leur taille. Pour les gros et moyens usagers, cette évaluation est faite par le Directeur de l’exploitation et de la perception (DEP) et soumise, à la décision du Directeur Général. Quant aux petits usagers, l’évaluation de leurs redevances de droits est faite par le chef de service perception et soumise à la décision du directeur.

Rappelons qu’en principe, les redevances de droits à payer par l’usager sont proportionnelles, soit au budget de fonctionnement de celui-ci, soit aux recettes issues de son activité. Cependant, lorsque les conditions d’exploitation rendent impossible cette tarification proportionnelle, le BBDA peut procéder à une tarification forfaitaire des droits à payer.

Toutefois, les critères d’évaluation sont fonction de l’ordre tarifaire.

-Le contrat : à l’issue de l’identification, de la sensibilisation et de l’évaluation, l’usager est invité à procéder à la signature d’un contrat qui formalisera l’autorisation d’exploitation du répertoire général des œuvres protégées par le BBDA.

Les contrats des gros et moyens usagers sont soumis à la signature du DG et ceux des petits usagers sont soumis à la signature du DEP.

Ce contrat porte sur la durée de l’exploitation, le montant à payer, les modalités de paiement, les conditions de résiliation, l’obligation de communiquer au BBDA les renseignements appropriés sur les œuvres exploitées, etc.

La signature du contrat par l’usager matérialise ainsi son acceptation d’exploiter les œuvres du répertoire du BBDA et son engagement volontaire à honorer la contrepartie qui est le paiement des redevances.

Le principe en droit d’auteur exige toujours un paiement préalable à l’exploitation des œuvres. Mais le BBDA dans le souci d’une meilleure collaboration avec les utilisateurs, a accepté le paiement après exploitation et suivant des modalités alléchantes pour inciter les utilisateurs à des paiements moins contraignants.

-La perception est faite par les agents de recouvrements qui sont divisé selon une cartographie secteur, localité, ville et région. Les agents de recouvrement sillonnent tout le pays en vue de ratisser large pour une perception effective de toutes les redevances de droits issues des contrats signés.

Les agents de recouvrement dans le cadre du recouvrement, procèdent à des appels ou visites, relances pour inviter les usagers à s’acquitter de leur redevance.

A la perception des redevances, l’agent délivre une quittance à l’usager pour matérialiser son paiement.

Les sommes perçues sont reversées à la Direction des Affaires Administrative et Financière.

En cas de non-paiement des droits par l’usager dans les délais, on lui soumet au paiement d’une pénalité qui est égale à 50% des redevances de droits à payer.

Dans le cadre de la perception, des missions de recouvrement sont organisées dans la ville de Ouagadougou, Bobo-Dioulasso ainsi que dans les autres villes du Burkina Faso. Il peut s’agir ici de missions de recouvrement traditionnelle comme il peut s’agir de missions de recouvrement dite forcée avec les forces de l’ordre.

La loi permet au BBDA (avec l’appui des forces de l’ordre) de saisir, les biens de l’utilisateur des œuvres qui ne s’acquitte pas des redevances des droits d’auteurs. Ces biens ont restitués moyennant paiement de la totalité des sommes dues par l’usager en plus du paiement de la pénalité pour non-paiement des droits. Passé le délai d’un mois, le BBDA peut procéder à la vente des matériels saisis pour récupérer les droits des créateurs.

III – SUIVI DE LA PERCEPTION

Le suivi consiste à veiller à l’exécution correcte des clauses du contrat, notamment au respect des échéances de paiement et des conditions d’exploitation des œuvres telles que prescrites dans le contrat.

Le suivi de l’exécution du contrat est fonction de la catégorisation des usagers ; le suivi des gros usagers est assuré par le DEP, le Chef de Service Exploitation et le Chef de Service Perception.

Le suivi des petits et des moyens usagers est assuré par les agents de recouvrement qui rendent compte au jour le jour à leur Chef de service perception qui produit un rapport hebdomadaire au DEP qui à son tour rend compte à la Direction Générale.

Les quittances sont saisies au niveau du service exploitation dans un logiciel de gestion des usagers.

Nous terminerons nos propos en espérant qu’avec les actions de sensibilisation et de formation à l’endroit des usagers, nous arrivons à un paiement plaisant des redevances de droit d’auteur et à une excellente collaboration entre le BBDA et les utilisateurs des œuvres protégées.