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LES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION / EDITEUR

Par délegation du conseil d'Administration,la Direction générale du BBDA connaît de l'admission des membres au BBDA. La demande d'admission doit comporter, outre les éléments des conditions particulières, les pieces suivantes :

Lors du dépôt de la demande d'admission, le postulant doit déclarer s'il est d'une façon permanente ou temporaire,directeur, associé,commanditaire,administrateur,regisseur,metteur en scène,chef d'orchestre,agent lyrique, artiste,employé à quelque titre que ce soit, rétribué ou non, ou s'il se trouve en état de dépendance :

  1. d'un établissement tributaire du BBDA;
  2. d'une maison d'édition
  3. d'une firme d'exploitation phonographique,cinématographique,radiophonique ou de la télévision.

Lorsqu'il est admis à adhérer aux Statuts du BBDA, le postulant doit signer un acte qui contient, outre son adhésion aus Statuts et Règlement, l'engagement :

  1. de déclarer au repertoire du BBDA toutes ses futures oeuvres,avant leur mise en exploitation;
  2. d'une manière générale,de se soumettre aux statuts et règlement dont le postulant déclarera avoir pris connaissance.

Le BBDA dispose d'un delai de (07) jours ouvrables pour traiter toute demande d'admission. Si dans un delai de trois (03) mois le postulant admis à adhérer aux Statuts et règlement n'a pas signé son acte d'adhésion, l'admission prononcée devient caduque et une nouvelle demande doit être presenter à la Direction génerale du BBDA.

La Direction Génerale du BBDA doit refuser l'admission de tout membre qui ne repond pas aux conditions d'admissions definies par le Règlement Générale. En cas de refus d'admission par la Direction Générale du BBDA, celui-ci doit, dans un delai de quinze (15) jours, notifier au postulant sa décision motivée. Le postulant dont la demande a fait l'objet de rejet peut introduire une nouvelle demande lorsque les motifs de refus auront été levés. L'acquisition de la qualité de membre esr soumise au paiement d'un droit d'affiliation dont le montant est fixé par la Direction Générale du BBDA. Le versement de ce montant non remboursable, est payé apres l'admission du membre. L'adhésion vaut acceptation de communiqué au BBDA. Les actes et contrats individuels dont l'objet a un rapport direct avec les activités de l'adhérent. La réception de ces documents impose au BBDA le respect de l'obligation de confidentialité.

Voir les conditions particulières d'admission