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Filing Solar Power Permits in 2020? Consider Following Important Factors

Le service exploitation fait partie des différents services de la Direction Réseau Clientèle (DRC) qui est, elle, une direction du BBDA qui s’occupe de la question des collectes. En un mot, tout ce qui relève des redevances des droits d’auteur. Et comme le prévoit la loi 048/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la …

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Filing Solar Power Permits in 2020? Consider Following Important Factors

Le BBDA, organisme de gestion collective des droits est chargé du suivi de l’exploitation du répertoire des œuvres dont il est le garant à travers le mandat que les titulaires de droit lui ont confié.   L’article 96 de la loi N°032-999-AN stipule que dans l’exécution de ses fonctions, le BBDA, est amené à effectuer …

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Filing Solar Power Permits in 2020? Consider Following Important Factors

La prospection consiste à identifier et recenser les utilisateurs d’œuvres. Elle est faite soit physiquement par le Service Exploitation avec le concours des agents de recouvrement, soit par l’utilisation de bases de données d’autres structures ou administrations (Chambre de commerce, Police Municipale, Tourisme, CSC, …). À l’issu de la prospection, l’utilisateur est sensibilisé sur la …

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