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Foire aux questions

FAIRE CONNAISSANCE AVEC LE BBDA

Questions fréquemment posées

Toute personne qui exploite publiquement une œuvre d’un créateur affilié au BBDA, a l’obligation de payer une redevance de droits d’auteur. Ce paiement s’effectue auprès du BBDA, l’organisme de gestion collective auquel le créateur a donné mandat pour gérer ses œuvres. A cet effet, la structure collecte des redevances de droits d’auteur auprès des utilisateurs, et ce sur toute l’étendue du territoire national. Il existe essentiellement 02 grands groupes d’utilisateurs d’œuvres de l’esprit : - Les utilisateurs permanents : médias (radio, TV…), bars, maquis, night-clubs, hôtels, restaurants, établissements de diffusent des œuvres de l’esprit (salle de ciné, salle de spectacle), établissements privés/publiques, etc. - Les utilisateurs occasionnels : les organisateurs de spectacles et de séances occasionnelles (concerts, foires, promotions de vente de produits, dédicace…).
L’objectif majeur de la collecte des redevances de droits d’auteur, c’est de pouvoir procéder à une répartition des droits au profit des membres dont les œuvres ont été exploitées. La répartition est l’ensemble des opérations de calculs et de paiements des redevances de droit d’auteur aux auteurs, interprètes, éditeurs et producteurs dont les œuvres ont été exploitées.
La répartition est faite suivant des règles établies par l’arrêté n°01-054/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2001 portant règlement de répartition des droits du Burkina Faso. Ces règles sont conformes à celles établies par la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et de Compositeurs (CISAC). Quatre (04) conditions doivent être réunies pour une bonne répartition des droits aux ayants droits d’une œuvre. 1-la déclaration de l’œuvre au BBDA par le créateur ; 2-l’exploitation effective de l’œuvre littéraire ou artistique ; 3-le paiement de la redevance de droit d’auteur par l’exploitant ; 4-la fourniture, par l’exploitant, de relevés de programmes au BBDA. Les relevés de programmes sont un ensemble d’informations sur les œuvres exploitées par l’utilisateur. En effet, les relevés de programmes permettent de savoir entre autres le nom de l’auteur, le titre, la fréquence ainsi que le jour de diffusion de son œuvre. Après les opérations de calculs des droits, le BBDA procède au paiement desdits droits aux ayants droits. Plusieurs types de droits sont payés au niveau du BBDA. Il y a entre autres les droits de reproduction mécanique, les droits de reproduction par reprographie, les droits de représentation directe et indirecte, les droits voisins (rémunération équitable, rémunération pour copie privée), les droits étrangers
Dès lors qu'une œuvre est créée et exploitée, son auteur (écrivain, peintre, éditeur, compositeur, photographe, arrangeur, sculpteur, chorégraphe, humoriste) peut solliciter son adhésion au BBDA dans les conditions suivantes : a) Pour les personnes physiques 1 photocopie légalisée de l'extrait de naissance ou de la CNIB ou du passeport en cours de validité — 2 photos d'identité récentes — 7500 F pour les frais d'adhésion. b) Pour les entreprise individuelle, sociétés Une copie du registre de commerce — 2 Photos d’identité récentes + 1 photocopie légalisée de l'extrait de naissance ou de la CNIB ou du passeport en cours de validité du Représentant — Frais d'adhésion :10.500 F pour les entreprises individuelles et 20500 F pour les sociétés (SA, SARL, etc.). NB : L’adhésion des auteurs de musiques de film, de jingle ou de publicité n’est pas conditionnée par l’exploitation préalable de leurs œuvres. Selon la catégorie du postulant, fournir en outre les pièces suivantes : * Littérature (Auteur) Un exemplaire de l’œuvre publiquement exploitée. * Sculpture, peinture, dessin, photographie, Architecture. Une copie d’au moins deux (02) œuvres—Une preuve de l’exploitation publique d’au moins une œuvre. * Musique Une justification de l’exploitation publique d’au moins 01 titre. *Edition Un (ou des) contrat (s) de cession de droit d’édition musicales d'au moins 10 œuvres originales du répertoire du BBDA— 1 exemplaire de ou des œuvre (s) éditée (s) ou 1 contrat de cession d’une œuvre littéraire du répertoire du BBDA. * Dramatique : audiovisuel, théâtre, chorégraphie, humour Une Copie de l’œuvre—Une preuve de l’exploitation publique de l’œuvre.
Dès lors qu'une œuvre est créée et exploitée, son auteur (écrivain, peintre, éditeur, compositeur, photographe, arrangeur, sculpteur, chorégraphe, humoriste) peut solliciter son adhésion au BBDA dans les conditions suivantes : a) Pour les personnes physiques 1 photocopie légalisée de l'extrait de naissance ou de la CNIB ou du passeport en cours de validité — 2 photos d'identité récentes — 7500 F pour les frais d'adhésion. b) Pour les entreprise individuelle, sociétés Une copie du registre de commerce — 2 Photos d’identité récentes + 1 photocopie légalisée de l'extrait de naissance ou de la CNIB ou du passeport en cours de validité du Représentant — Frais d'adhésion :10.500 F pour les entreprises individuelles et 20500 F pour les sociétés (SA, SARL, etc.). NB : L’adhésion des auteurs de musiques de film, de jingle ou de publicité n’est pas conditionnée par l’exploitation préalable de leurs œuvres. Selon la catégorie du postulant, fournir en outre les pièces suivantes : * Littérature (Auteur) Un exemplaire de l’œuvre publiquement exploitée. * Sculpture, peinture, dessin, photographie, Architecture. Une copie d’au moins deux (02) œuvres—Une preuve de l’exploitation publique d’au moins une œuvre. * Musique Une justification de l’exploitation publique d’au moins 01 titre. *Edition Un (ou des) contrat (s) de cession de droit d’édition musicales d'au moins 10 œuvres originales du répertoire du BBDA— 1 exemplaire de ou des œuvre (s) éditée (s) ou 1 contrat de cession d’une œuvre littéraire du répertoire du BBDA. * Dramatique : audiovisuel, théâtre, chorégraphie, humour Une Copie de l’œuvre—Une preuve de l’exploitation publique de l’œuvre.
Aux termes des dispositions de la loi n°032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, le BBDA est l’organisme habilité à gérer les droits des créateurs au Burkina Faso. Ne pouvant pas délivrer lui-même des licences d’exploitations de ses œuvres aux utilisateurs, l’artiste donne mandat ou autorisation au BBDA de gérer l’exploitation de ses œuvres. La gestion des œuvres de l’artiste par le BBDA, peut lui garantir des droits d’auteur, des droits voisins et des avantages comme l’accès au Fonds de promotion culturelle ainsi que l’accès au Fonds d’œuvres sociales de la structure.
L’autorisation est donnée à travers la signature d’un contrat général de représentation, grâce auquel le signataire (l’utilisateur) a le droit d’utiliser toutes les œuvres (nationales et étrangères) dont la gestion a été confiée au BBDA. L’ensemble de ces œuvres constitue le répertoire général du BBDA.
La redevance de droit d’auteur est la contrepartie payée par un utilisateur qui exploite publiquement une œuvre d’un créateur (artiste). Le montant de la redevance de droits d’auteur est évalué conformément à l’arrêté modificatif de l’arrêté N°01- 052 du 20 mars 2001 portant tarification des droits d’exploitation d’œuvres littéraires et artistiques protégées et sur la base des informations relatives aux conditions d’exploitation de l’établissement.
La répartition des droits se fait sur la base des sommes collectées et de l’exploitation effectives des œuvres sous formes d’exécution publique, de radiodiffusion, et d’enregistrement. Les sommes collectées au titre de l’exploitation des œuvres constituent les montants bruts à répartir. Ces montants sont ensuite ventilés par classe de répartition selon l’origine de collecte des droits. Des retenues statutaires sont affectées à chaque classe pour les frais de gestion et les fonds de promotion culturelle et d’œuvres sociales. En somme, quatre (04) conditions doivent être réunies pour une très bonne répartition des redevances de droits d’auteur : 1- la déclaration des œuvres auprès de la société de gestion collective à laquelle le créateur est membres ; 2-l’exploitation effective des œuvres ; 3- le paiement des redevances de droits par les utilisateurs ; 4- la remise des relevés d’exploitation par les utilisateurs.
Fin février : Droits de reproduction Droits de Reproduction Mécanique (DRM)  Droits de Reproduction par Reprographie (RRO)  Téléchargement (sonneries de portables). Fin mai : Droits de Représentation Représentation directe (Séances occasionnelles, les concert)  Représentation Indirecte (radios, télés, exécution publique, cinéma, publicité……). Fin août : Droits voisins, Droits étrangers et Droits de Reproduction Mécanique (DRM) Droits voisins : Rémunération équitable et rémunération pour copie privée Droits étrangers : Droits provenant de l’étranger DRM