1. 1. Qu’est-ce que la répartition des droits ?

   La répartition des droits est un ensemble d’opérations de calcul et de paiement des redevances de droit d’auteur qu’effectue une société de gestion collective pour le compte des auteurs, éditeurs, interprètes ou exécutants et producteurs dont les œuvres, les interprétations ou exécution ont été exploitées sur son ressort territorial.

   C’est l’aboutissement d’un processus allant de la collecte des droits auprès des utilisateurs d’œuvres protégées au partage desdits droits, suivant des règles internationales et nationales, aux personnes qui ont de près ou de loin contribué à la réalisation desdites œuvres.

   Elle commence dès la constitution de la documentation c’est-à-dire l’adhésion des membres et la déclaration de leurs œuvres.

   La répartition des droits est en réalité la finalité des missions de toute société de gestion collective de droits. A travers elle, la société rend compte à ses membres de la gestion faite de leurs œuvres.

   Les travaux de répartition sont faits conformément à des règles établies par l’arrêté n° 01-054/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2001 portant règlement de répartition des droits du Burkina FASO.

   Ces règles sont conformes à celles établies par la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et de Compositeurs (CISAC).

   II- les principes de répartition

   Les principes de répartition des droits définis par le règlement de répartition du BBDA tiennent leur source des principes de répartition de la Confédération Internationale des Société d’Auteurs et de Compositeurs (CISAC).

   Selon donc les règles de gestion de la CISAC, les principes de répartition se dérobent à la libre appréciation des sociétés de gestion collective.

   Si par exemple, une société décidait en interprétant l’égalité de traitement des titulaires de droit de manière excessive-de payer un même montant à tous ses sociétaires comme une sorte de dividende aux actionnaires d’une société par actions, elle déclencherait non seulement des vagues de protestation, mais elle s’attirerait encore des sanctions pour avoir violé des obligations légales et contractuelles

   C’est pour ainsi dire que dans le cadre de la répartition des droits, les sociétés de gestion collective sont tenues au strict respect des principes suivants :

   • 2-1- Le principe de l’égalité de traitement de tous les auteurs

   L’un des piliers du droit d’auteur international est précisé à l’article 5.1) de la Convention de berne : « les auteurs jouissent…dans les pays de l’union…des droits que les lois respectives accordent…aux nationaux ».

   Mais que signifie l’égalité de traitement de tous les auteurs ? Cette égalité ne permet pas d’exclure un auteur national ou étranger de la répartition des droits quand ses œuvres ou interprétations ont été exploitées.

   2-2- le principe « suum  cuique »ou le principe « à chacun son dû »

   Les auteurs de tous les pays s’inspirent de l’exigence fondamentale que la société de gestion collective leur paye la redevance qui correspond aussi exactement que possible au montant perçu pour l’utilisation de leurs œuvres.

   En d’autres termes chaque artiste doit être rémunéré par la société de gestion collective en fonction de l’utilisation de ses œuvres.

   Les redevances effectivement versées aux titulaires de droits doivent correspondent à l’utilisation de leurs œuvres ou interprétations.

   2-3- Le principe de la subdivision des montants entre les auteurs, les éditeurs, les interprètes et les producteurs

   Tous les titulaires de droits d’une œuvre, d’une interprétation ou exécutions doivent être pris en compte dans la répartition chacun selon son apport, qu’il s’agisse des Auteurs, des éditeurs, des Interprètes, des Editeurs ou des Producteurs.

   2-4- Le principe de la répartition intégrale des redevances de droits

   Après déduction des frais de gestion et des fonds de promotion culturelle et d’œuvres sociales Chaque société a l’obligation de répartir aux titulaires de droit la totalité des redevances perçues au titre de l’exploitation de leurs œuvres, interprétations ou exécutions.

   A l’obligation d’englober toutes les redevances dans les opérations de répartition, s’ajoutent celle de tout entreprendre pour identifier les différents titulaires des œuvres, interprétations ou exécutions utilisées pour leur verser les parts respectives.

   2-5- L’autonomie de répartition

   Chaque société répartit les redevances selon ses propres règles. Cette autonomie de répartition se voit certifié dans le contrat type de représentation réciproque de la CISAC, à l‘article 7.II) : « L’affectation des redevances revenant aux œuvres interprétations exécutées dans les territoires de chaque société sera faite conformément aux règles de la société concernée ».

   III- les règles générales de la répartition

   La répartition des droits se fait sur la base des sommes collectées et de l’exploitation effectives des œuvres sous formes d’exécution publique, de radiodiffusion, et d’enregistrement.

   Les sommes collectées au titre de l’exploitation des œuvres constituent les montants bruts à répartir.

   Ces montants sont ensuite ventilés par classe de répartition selon l’origine de collecte des droits.

   Des retenues statutaires sont affectées à chaque classe pour les frais de gestion et les fonds de promotion culturelle et d’œuvres sociales.

   En somme, quatre (04) conditions doivent être réunies pour une très bonne répartition des redevances de droits d’auteur :

   1- la déclaration des œuvres auprès de la société de gestion collective à laquelle le créateur est membres ;

   2-l’exploitation effective des œuvres ;

   3- le paiement des redevances de droits par les utilisateurs ;

   4- la remise des relevés d’exploitation par les utilisateurs.

   3-1-Les techniques de répartition

   Selon les règles de la CISAC, chaque société de gestion collective à l’obligation de définir ses périodes de répartition.

   Ainsi, le BBDA a défini des périodes pour lesquelles la répartition des droits a lieu et applique le principe du traitement identique des ayants droit quelle que soit leur nationalité.

   La répartition des droits au BBDA se fait donc sur une période et à une date donnée.

   Le calendrier de répartition définies par le BBDA est le suivant :

   Fin février : Droits de reproduction

   -Droits de Reproduction Mécanique (DRM),

   -Droits de Reproduction par Reprographie (RRO)

   -Téléchargement (sonneries de portables)

   Fin mai : Droits de Représentation

   -Représentation directe (Séances occasionnelles, les concert)

   -Représentation Indirecte (radios, télés, exécution publique, cinéma, publicité…….)

   Fin août : Droits voisins, Droits étrangers et Droits de Reproduction Mécanique (DRM)

   -Droits voisins : Rémunération équitable et rémunération pour copie privée

   -Droits étrangers : Droits provenant de l’étranger

   -DRM

   Fin Décembre : Droits à envoyer à l’étranger

   3-2 – Les retenues statutaires appliquées par le BBDA

   Les taux des retenues statutaire prévue à l’article 5 du règlement de répartition du BBDA se présente comme suit :

   1. a) Au titre des frais de gestion

   – 15% sur les produits des catégories dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques pour toute classe de répartition ;

   – 10% sur les produits des catégories littéraires pour toute classe de répartition ;

   – 25% sur les produits des catégories musicales pour les classes de répartition des droits de reproduction mécanique ;

   –  35% sur les produits des catégories musicales dans toutes autres classes de répartition ;

   – 10% sur les produits des catégories des arts appliqués, graphiques, plastiques et photographiques reproduits de façon mécanique ;

   – 05% sur les produits des catégories des arts appliqués, graphiques, plastiques et photographiques présentés à la télévision ou filmés ;

   – 10% sur les produits des catégories des arts appliqués, graphiques, plastiques et photographiques exposés ;

   – 25% sur les produits de la copie privée ;

   – 25% sur les produits de la reproduction reprograhique

   1. b) Au titre du Fonds des œuvres sociales et du Fonds de promotion culturelle

   Un taux de 10 % est appliqué au montant obtenu après déduction des frais de gestion. Le montant ainsi obtenu alimente le Fonds de promotion culturelle pour 5% et le Fonds des œuvres sociales pour 5%.

   3-3- La Répartition par œuvre, par interprétation ou exécution sonore fixée ou par expression du patrimoine culturel traditionnel

   Les montants obtenus après prélèvement des retenues statutaires constituent les sommes nettes à répartir. Ces sommes sont d’abord réparties par œuvres puis par ayant droit.

   Conformément à l’article 9 du règlement de répartition « La répartition par œuvre, par interprétation ou exécution sonore fixée ou par expression du patrimoine culturel traditionnel consiste à déterminer à partir de la somme nette à répartir, le montant à affecter à chaque œuvre, à chaque interprétation ou exécution sonore fixée ou à chaque expression du patrimoine culturel traditionnel.

   Ce montant est le résultat d’une division comportant au numérateur la somme nette à répartir et au dénominateur une formule numérique.

   Cette formule numérique est fonction de la durée ou du nombre de représentations et des coefficients définis aux articles 48, 69, 78 et 90 du règlement de répartition.

   3-4- La Répartition par ayant droit

   Conformément à l ‘article 11 du règlement de répartition, « La répartition par ayant droit consiste à déterminer pour chaque ayant droit, la part qui lui revient.

   Cette part est déterminée par application des clés de répartition aux résultats obtenus selon les procédures de l’article 9 ci-dessus.

   Les clés de répartition sont exprimées en pourcentage et représentent la quote-part de chaque catégorie d’ayants droit.

    

    Les réclamations

   Les titulaires de droit n’ignorent pas l’exploitation de leurs œuvres. Ainsi, les réclamations et les remarques provenant d’eux sont accepter, car elles permettent de découvrir et de corriger les points faibles dans la gestion collective. Il faut donc vérifier les relevés qui font l’objet de réclamation et voir si le contenu a été correctement traité. Lorsque la faute ne vient pas des saisies, il faut saisir par courrier officiel l’exploitant concerné.

    

   IV- la gestion des instances et des parts des ayants droit non identifies

    

   4-1 – les droits en instance

   Les droits en instance sont les droits répartis et non Perçus par les bénéficiaires. Ces droits sont prescrits après une durée de quatre (04) ans à compter du 31 décembre de l’année de répartition desdits droits.

   Les droits prescrits sont reversés au fonds social du BBDA

   4-2- les droits généraux  

    

   • Les droits généraux sont les réserves de droits constituées par le BBDA au bout de trois (03) ans sur les parts des ayants droits non identifiés. Au cours de chaque période de répartition, ces réserves sont réparties à tous les membres bénéficiaires de ladite répartition à part égale. Ce montant n’est donc pas fixe. Il varie d’une répartition à une autre.