Le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA) a tenu, le mercredi 28 août 2024, une conférence de presse dans ses locaux, axée sur la répartition des droits pour le mois d’août. Cette rencontre avait pour but d’informer davantage sur les droits en cours de répartition, ainsi que sur les mécanismes de collecte des redevances et les étapes de traitement des données associées.
Le paiement des droits débutera le vendredi 30 Août 2024 à 8h à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso.
POINT DE LA REPARTITION DES DROITS D’AOUT 2024
I – LES CATEGORIES DE DROITS MIS EN REPARTITION EN AOUT 2024
La répartition d’Août 2024 porte sur les Droits de Reproduction mécanique (DRM), les droits de Reproduction par reprographie (RRO) au profit de la presse écrite, les droits voisins (Rémunération équitable), la Rémunération pour Copie Privée (RCP) et les droits provenant de l’étranger.
I-1- LES DROITS DE REPRODUCTION MECANIQUE (DRM)
Les droits de reproduction mécanique sont issus des redevances de droits d’auteur collectées auprès des éditeurs de phonogrammes et vidéogrammes (CD, DVD et CLE USB) au cours de la période du 1er Janvier au 30 Juin 2024.
I-2- LES DROITS DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE DES ŒUVRES (RRO) AU PROFIT DE LA PRESSE ECRITE
Les droits de reproduction par reprographie découlent des redevances de droits collectées par les Services de la Douane auprès des importateurs d’appareils servants à la reprographie des œuvres littéraires.
Ces droits sont également collectés par le BBDA auprès des utilisateurs qui mettent à la disposition du public des appareils servants à la reprographie tels que les cybers centres, les sociétés, les établissements d’enseignement etc.
La RRO est servi à deux catégories de droit qui sont :
- Les ouvrages édités à hauteur de 70% (répartit en fin Février) ;
- Et les articles de presse écrite à hauteur de 30% (répartit en fin Août).
I-3- LES DROITS VOISINS (LA REMUNERATION EQUITABLE)
La rémunération équitable représente 25% des droits collectés auprès des usagers communs (radios, télévisions, bars, restaurants, hôtel, salles de cinéma, des kiosques, etc.). Les 75% représentants la part des auteurs sont répartis en fin Mai selon le calendrier de répartition.
I-4- LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE (RCP)
La Rémunération pour Copie Privée (RCP) est collectée par les services de la Douane auprès des importateurs d’appareils permettant de stocker, d’enregistrer ou de reproduire les œuvres littéraires et artistiques protégées au BBDA.
Selon les dispositions de l’article 10 de l’Arrêté N°2020-0394/MCAT/SG/BBDA portant adoption du règlement de répartition des droits du 08 Octobre 2020, la RCP est ventilée ainsi qu’il suit :
- 60% pour la catégorie musique (droit d’auteur et droits voisins) :
Pour le droit d’auteur, ce sont les diffusions musicales (radio-télés) de l’année 2023 ainsi que des productions sonores des cinq dernières années (2019, 2020, 2021, 2022 et 2023), qui ont servi de base pour la répartition à raison de 65% pour les diffusions et 35% pour les productions sonores ;
Quant aux droits voisins, ce sont les productions sonores musicales des cinq dernières années (2019, 2020, 2021, 2022 et 2023), qui ont servi de base pour la répartition.
- 25% pour la catégorie audiovisuelle (droit d’auteur et droits voisins) :
Les diffusions des pièces de théâtres et des films (diffusions radios-télés et salles de cinéma) de l’année 2023, ont servi de base pour la répartition du droit d’auteur de la RCP audiovisuelle ;
Les productions audiovisuelles (théâtres et films) des cinquante dernières années ont servi de base pour la répartition des droits voisins.
- 10% pour la catégorie œuvres imprimées, publiées ou éditées :
- 70% du montant destiné à la littérature est servi aux ouvrages imprimées publiées et éditées. La part des ouvrages édités a été repartit en fin Février 2024 et celle dédié aux ouvrages publiées à cette répartition ;
- 30% du montant destiné à la littérature est octroyé aux articles de presse écrite publiés en 2023.
- et 5% pour la catégorie Arts Graphique et Plastiques (cette catégorie est répartie en fin Mai).
I-5- LES DROITS PROVENANT DE L’ETRANGER
Les droits provenant de l’étranger sont des droits envoyés au BBDA par les sociétés sœurs étrangères avec qui le BBDA a signé des Conventions de Représentation Réciproque pour la gestion des droits des membres du BBDA.
Ces droits sont issus de l’exploitation des œuvres du répertoire du BBDA sur leur territoire.
A cette répartition d’Août 2024, ce sont quatre (04) Sociétés sœurs (SACD, SUISA, PROLITERIS et ADAGP) qui nous ont transférer des droits issus de leurs répartitions dont les bénéficiaires sont membres du BBDA.
II – LES AYANTS DROITS DE LA REPARTITION D’AOUT 2024
II-1- Au titre des Droits de Reproduction Mécanique (DRM), les ayants-Droits sont les auteurs, les compositeurs, les arrangeurs et les éditeurs d’œuvres musicales dont les albums ont été reproduits de Janvier à Juin 2024.
II-2- Au titre des Droits de Reproduction par Reprographie (RRO), les ayants droits sont les auteurs et les éditeurs d’articles de presse sur leurs parutions et publications de l’année 2023.
II-3- Au titre de la rémunération équitable (RE), les ayants droits sont les producteurs, les interprètes ou les exécutants dont les productions sonores musicales et audiovisuelles ont été diffusées ou exploitées en 2023.
II-4- Au titre de la rémunération pour copie privée (RCP), les ayants sont :
- RCP catégorie musique(droit d’auteur) : ce sont les auteurs, les compositeurs, les arrangeurs et les éditeurs d’œuvres musicales diffusées en 2023 ainsi que ceux dont les productions sonores sont sorties entre 2019 et 2023 ;
- RCP catégorie musique(droits voisins) : ce sont les producteurs, les interprètes ou exécutants d’œuvres musicales (artistes principales, instrumentistes et choriste) dont l’âge des albums est compris entre 1 et 5 ans. Les albums concernés sont donc ceux de 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ;
- RCP catégorie audiovisuelle (droit d’auteur): les auteurs de textes, les réalisateurs, les scénaristes et les metteurs en scène d’œuvres dramatiques (films, série, théâtres etc.) dont les œuvres ont été diffusées en 2023 ;
- RCP catégorie audiovisuelle (droits voisins) : ce sont les producteurs et les comédiens (films, série, théâtres etc.) dont les productions audiovisuelles ont tout au plus cinquante (50) ans ;
- RCP catégorie œuvres publiées : ce sont les auteurs d’ouvrages publiés et les auteurs et éditeurs d’articles de presse publiés.
II-5- Au titre des droits étrangers : les ayants droits sont les artistes membres du BBDA dont les œuvres ont fait l’objet d’exploitation dans les pays dont le BBDA a des Conventions de représentation réciproque.
III – LES DROITS COLLECTES
Les droits répartis en Août 2024 sont des redevances de droits collectées au titre de l’année 2023 pour la plupart des droits mis en répartition, mais ceux de la Reproduction Mécanique ont été collectées du 1er Janvier au 30 Juin 2024.
Ainsi, les redevances collectées en 2023 et à mettre en répartition en Août 2024 s’élèvent donc à deux milliards huit cinquante-cinq millions six cent vingt un mille quatre cent quatre-vingt-six (2 855 621 486) francs CFA contre deux milliards trois cent cinquante-cinq millions six cent soixante-treize mille sept cent seize (2 355 673 716) Francs CFA soit une hausse de 21,22% (499 947 770 Francs CFA en valeur absolue) par rapport aux redevances collectées en 2022 et réparti en Août 2023.
Conformément à l’article 5 de l’Arrêté N°2020-0394/MCAT/SG/BBDA portant adoption du règlement de répartition du 08 Octobre 2020, « Des retenues statutaires sont effectuées sur les montants affectés à chaque classe de répartition pour les frais de gestion, le Fonds de promotion culturelle (FPC) et le Fonds des œuvres sociales (FOS).
- Frais de gestion (taux qui varient de 10à 35% selon la catégorie) : 988 778 390 Francs CFA soit 34,63% des redevances collectées
- Fonds de promotion culturelle et œuvres sociales (taux fixe de 10% sauf pour la RCP qui est de 35%) : 618 864 231 Francs CFA soit 21,67% des redevances collectées.
III – LES MONTANTS DES DROITS A REPARTIR
A l’issu des prélèvements statutaires (frais de gestions et fonds de promotion culturelle et d’œuvres sociales), le montant global net des droits mis en répartition en Août 2024 s’élève à un milliard deux cent quarante-sept millions neuf cent soixante-dix-huit mille huit cent soixante-cinq (1 247 978 865) francs CFA (43,70% des redevances collectées) contre un milliard quarante millions huit cent vingt-huit mille sept cent quatre (1 040 828 704) Francs CFA en Août 2023 soit un accroissement de 19,90% et deux cent sept millions cent cinquante mille cent soixante un(207 150 161) Francs CFA en valeur absolue.
Il convient néanmoins de signaler que cet accroissement n’est pas synonyme d’accroissement des droits chez tous les membres bénéficiaires. En effet, il faut noter l’augmentation d’année en année du nombre de membres (13 346 en Août 2023 et 14 632 en Août 2024) ainsi que les œuvres.
Le nombre total des bénéficiaires de cette répartition est de 30 746 dont 14 632 sont membres du BBDA. Le montant des bénéficiaires membres du BBDA s’élève 1 196 632 417 Francs CFA soit 96% du montant mis en répartition.
En plus du paiement des droits en cours d’Août 2024, les droits en instance (des années 2020, 2021, 2022, 2023 et Février et Mai 2024) d’un montant de quatre cent deux millions cinq cent onze mille trois cent quatorze (402 511 314) Francs CFA, seront également mis en paiement à cette occasion.
En somme, c’est un montant total un milliard cinq cent quatre-vingt-dix-neuf millions cent quarante-trois mille sept cent trente un (1 599 143 731) Francs CFA qui sera mis en paiement.
IV – LA PERIODE DE PAIEMENT DES DROITS D’AOÛT 2024
Le paiement des droits débutera le vendredi 30 août 2024 à 8h à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso. Les paiements se feront par :
- Virement bancaire ;
- Paiement électronique (ORANGE MONEY) ;
- Par chèque pour les montant supérieur ou égal à 100 000 Francs CFA ;
- En espèces dans les guichets de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.
Ces modes de paiements sont applicables aux bénéficiaires de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso et pour les autres localités c’est le mode « paiement électronique » qui sera en vigueur.
Source: Direction de la Documentation générale et de la répartition (DDGR)
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