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L’article 96 de la loi n°032-999-AN stipule que dans l’exécution de ses fonctions, l’organisme professionnel de gestion collective qu’est le BBDA, est amené à effectuer les tâches suivantes : -La concession, pour le compte et dans l’intérêt des titulaires de droit, de licences et d’autorisation pour l’exploitation des œuvres. -La perception des sommes provenant desdites licences …

Le service exploitation fait partie des différents services de la Direction Réseau Clientèle (DRC) qui est, elle, une direction du BBDA qui s’occupe de la question des collectes. En un mot, tout ce qui relève des redevances des droits d’auteur. Et comme le prévoit la loi 048/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la …

Le BBDA, organisme de gestion collective des droits est chargé du suivi de l’exploitation du répertoire des œuvres dont il est le garant à travers le mandat que les titulaires de droit lui ont confié.   L’article 96 de la loi N°032-999-AN stipule que dans l’exécution de ses fonctions, le BBDA, est amené à effectuer …

La prospection consiste à identifier et recenser les utilisateurs d’œuvres. Elle est faite soit physiquement par le Service Exploitation avec le concours des agents de recouvrement, soit par l’utilisation de bases de données d’autres structures ou administrations (Chambre de commerce, Police Municipale, Tourisme, CSC, …). À l’issu de la prospection, l’utilisateur est sensibilisé sur la …

  Le Fonds de Promotion Culturelle du BBDA est un mécanisme de financement mis en place dans le but de promouvoir les œuvres de la propriété littéraire et artistique. Il comprend cinq (5) axes qui sont : la musique dans tout son ensemble ; la littérature ; la chorégraphie ; l’AGP et l’audiovisuel. En rappel, le FPCOS était logé …